La Nouvelle Tribune

Crise dans le secteur judiciaire : le Sg du ministère Luc Olivier Guézo apporte des clarifications

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Depuis plusieurs mois, un bras de fer oppose le Ministre de la justice et les magistrats représentés par l’Union nationale des magistrats du Bénin(Unamab). Malgré les efforts faits par le ministre de la justice Marie Elise Gbèdo et tout le ministère, c’est toujours le statu quo.

 

Tout est parti d’une déclaration du garde des sceaux le 8 décembre 2011-Journée nationale de lutte contre la corruption- dans laquelle elle affirmait que la justice était corrompue. Depuis, la maison « justice » est secouée par des grèves cycliques.  A « l’affront »  des magistrats, se sont greffées d’autres revendications comme le retrait sans délai du décret n°2012-143 du 07 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police,  et le paiement des indemnités de la session de la Cour d’assises du ressort de la Cour d’appel de Parakou conformément au décret n°2005-535 du 25 août 2005, La correction des affectations intervenues sur fond de règlement de compte et l’arrêt sans délai de la procédure d’affectation arbitraire actuellement en cours et beaucoup d’autres revendications corporatives. En dehors des excuses demandées par l’Unamab et présentées par le ministre, plusieurs actions ont été menées par le ministère pour ramener les magistrats à de meilleurs sentiments. Mais pour le moment, ces actions n’ont pas encore porté leurs fruits mais au le ministère ne se décourage pas. Luc Olivier Guézo le secrétaire général du ministère apporte ici des clarifications sur les dernières déclarations de l’Unamab.

 

L’interview de Luc Olivier Guézo, Sg du ministère de la Justice

 

Question : Qu’est-ce qui a motivé la modification de l’article 43 du décret 2005 ?

Réponse de Olivier Guézo :L’article 43 du décret de 2005 a prévu la prise en compte de la durée de la session d’assise pour le calcul de l’indemnité de session. C’est-à-dire que si la session a duré trente jours, pour un acteur qui doit être payé 25 000 par jour, l’indemnité de session à percevoir sera : 25 000 x 30 jours = 750 000F CFA sans compter les frais de transport et l’indemnité de séjour qui peuvent s’ajouter.

Le Ministère en charge des Finances a estimé, au regard de la masse financière que généraient les sessions d’assises, que les dispositions de cet article sont dispendieuses. D’où un comité a été mis en place pour revoir le texte et fixer les modalités de calcul des frais et indemnité dus au titre des sessions d’assises dans une proportion raisonnable et moins coûteuse pour le budget national. (contexte de la mission-rapport)

 

Quelle est la composition de la Commission qui a travaillé sur le Projet du décret ; qui a préparé le projet depuis 2 ans ?

Suivant le rapport des travaux, la composition du comité est celle-ci :

- Président : l’Agent Judiciaire du Trésor

- 1er Vice Président : le Secrétaire Général du MEF

- 2ème Vice Président : Le Directeur des Affaires Civiles et Pénales du Ministère en charge de la Justice

- Rapporteur : Le Chef du Bureau du Recouvrement et de l’Exécution des Décisions de Justice à l’Agence Judiciaire du Trésor

Membres :

- Le Conseiller Technique Juridique du Ministre de l’Economie et des Finances ;

- Le Directeur Général du Budget ou son représentant ;

- Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ou son représentant ;

- Le Directeur Général de la Police Nationale ou son représentant ;

- Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ou son représentant ;

- Le Chef Division Réparation Civile à l’Agence Judiciaire du Trésor ;

- Le Chef Division Recouvrement et Poursuite à l’Agence Judiciaire du Trésor.

En outre, le comité a requis les observations de plusieurs structures de l’administration et des ordres professionnels à savoir :

- Directeur de la Métrologie et de la Qualité des Normes (DMQN)

- Directeur de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée (DANA) ;

- Centre National Hospitalier et Universitaire UKM de Cotonou

- Service de l’Identité Judiciaire à la Direction de la Police Judiciaire ;

- L’Ordre National des Médecins du Bénin ;

- L’Ordre des Avocat ;

- L’Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Bénin.

Madame Amélie AMOUSSOU et Monsieur Georges Constant AMOUSSOU respectivement ex-Président de la Cour d’Appel de Cotonou et ex-Procureur Général près la- dite Cour se sont joints à un moment donné au comité en qualité de membres associés. (Organisation du travail-rapport)

Pourquoi la Commission a maintenu à trente cinq mille (35 000 F) CFA le montant des magistrats et a modifié pour les autres acteurs?

La problématique à résoudre lors de la mise en place du comité était la révision du décret de 2005 pour réduire la charge financière que généraient les assises, notamment la reformulation des dispositions de l’article 43 qui indiquait : « l’indemnité de session est accordée aux intéressés pour toute la durée de la session d’assise. »

L’objectif de la mission du comité est de fixer les tarifications de manière à réduire la charge financière des sessions qui aurait explosée avec la mise en application du décret de 2005.

Pour éviter des contestations ou suspicions ultérieures et pour plus d’équité, les amendements aux articles relatifs aux tarifs ont été faits pour tous les acteurs impliqués dans la tenue des sessions d’assises.

Or pour les acteurs, les montants journaliers fixés par le décret 2005 sont bas.

Le comité a pris en compte cette préoccupation des acteurs et a retenu un coefficient unique (soit 40%)pour procéder à la réévaluation des montants prévus au décret n°2005-535 jugés trop bas.

Il faut faire remarquer que les indemnités prévues pour les magistrats varient de 70.000F à 35.000F en fonction de leur degré d’implication dans les travaux de session d’assises. Ainsi les magistrats,

• chefs de Cour (Président de la Cour d’appel et le Procureur Général près ladite Cour) ont comme indemnité de session journalière 70.000F,

• un président de chambre à la Cour d’appel et un substitut Général 56.000F,

• un conseiller à la Cour 49.000F,

• un président ou un procureur de la République du tribunal de première instance 42.000F et

• autres magistrats 35.000F.

En outre, diverses autres indemnités sont prévues pour les Magistrats (travaux préparatoires, indemnités de transport et de séjour) tandis que les indemnités fixées pour les autres acteurs (Avocats, OPJ, etc.) ne recouvreraient pas autant de rubriques.

Source : Cell/Com ministère de la justice