La Nouvelle Tribune

Conseil présidentiel de l’investissement : les nouvelles mesures de la Dgid pour le traitement rapide des dossiers

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Dans le cadre de ses activités de communication sur les réformes entreprises depuis la publication du rapport 2012, le secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement a organisé une rencontre entre une équipe des médias et la Direction des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre à la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Dans cette interview, Francis Sètondji FAGNIBO et Eric Akakpo-Djihountry, tous deux responsables à la direction générale des impôts et des domaines (Dgid) font le point des réformes.

Dans un premier temps le Directeur Francis Sètondji FAGNIBO a présenté sa structure avant d’exposer les mesures qu’il a prises afin que les dossiers de mutation soient traités avec célérité avec pour objectifs la réduction notable des délais. Ensuite M. Erick AKAKPO-DJIHOUNTRY,  chef service de l’enregistrement et du timbre s’est appesanti sur les perspectives en matière de réduction des coûts, à travers la lutte notamment contre les faux frais. 

Francis Sètondji FAGNIBO, directeur des domaines, de l’enregistrement et du timbre à la Direction Générale des Impôts et des Domaines

« Si le dossier n’a pas de problèmes, et que vous le déposez aujourd’hui, dans l’intervalle de cinq (05) jours, une semaine au maximum, vous devez avoir satisfaction. »

 

Monsieur le DDET présentez nous en quelques mots votre direction et son rôle en matière notamment de la conservation foncière au Bénin

La Direction des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre s’occupe de tout ce qui concerne l’accès, la liquidation, le recouvrement de contentieux, des droits d’enregistrement et de conservation foncière. Quand on parle de conservation foncière, il faut retenir que pour conserver le foncier, il faut d’abord la propriété. On ne devient propriétaire que lorsqu’on a un titre foncier. Dès que vous avez ce titre foncier sur le domaine donné, vous pouvez exercer tous les attributs. Quand vous avez un domaine, il faut tout faire pour lui attribuer un titre de propriété que nous appelons le titre foncier. Nous recevons donc le dossier des requérants et nous préparons tout le nécessaire pour le journal officiel, tous les affichages au niveau des tribunaux, le bornage contradictoire, tout ce qui reste au niveau des institutions dans les livres fonciers, jusqu’à l’établissement du titre foncier. C’est principalement ce que nous faisons au niveau de la conservation foncière. Maintenant, lorsque le titre foncier est établi, il est comme un individu qui naît. Le titre foncier vit. Vous pouvez l’utiliser pour mener des activités, pour avoir des découverts auprès des institutions financières. Vous pouvez posséder votre titre foncier, le morceler, faire toutes opérations : vous pouvez en faire tout ce que vous voulez. Et ces opérations-là consacrées dans le titre foncier sont mentionnées à chaque étape de la vie du titre foncier par des bordereaux que nous élaborons au niveau du service de la conservation foncière. Il y a des droits que vous devez payer depuis l’enregistrement, les droits de la conservation foncière et autres. C’est pourquoi nous avons une Direction qui se compose de quatre (4) services : le service de l’enregistrement, le service de la conservation foncière, la recette des domaines, et c’est le directeur des domaines qui chapeaute toutes ces  activités que nous menons au niveau de la direction des domaines, de l’enregistrement et du timbre. Il y a également le service de gestion des domaines privés de l’Etat.

 

La lenteur dans le traitement des dossiers de mutation influence le classement peu reluisant du Bénin dans les dernières éditions du rapport Doing Business. Quelles sont les dispositions que vous avez mises en place pour plus de célérité dans le traitement des ces dossiers ?

Nous avons effectivement pris conscience des difficultés, nous n’allons pas les étaler ici, mais nous nous sommes dit qu’il faut qu’on améliore l’image du Bénin. La première diligence que nous avons faite, c’est de trouver au sein de notre personnel, des gens capables de faire le travail. Nous avons pris une note de service pour mettre sur pied, au sein du personnel, une équipe composée de trois personnes. Ainsi dès que les dossiers arrivent à notre niveau, ils leur sont directement affectés afin qu’ils puissent les traiter avec la célérité requise pour que les entreprises soient vraiment satisfaites en un temps record. C’est vous dire donc que dès qu’il y a un dossier de mutation qui concerne les sociétés, on lui accorde la priorité requise. Nous avons essayé de multiplier la note de service afin d’informer les sociétés et les notaires. Ainsi, dès qu’ils ont un dossier, ils peuvent rapidement se rapprocher de ces personnes-là pour savoir l’état d’évolution, pour qu’en deux ou trois jours au maximum, au plus une semaine, si le dossier n’a pas d’autres problèmes particuliers, on puisse rapidement les traiter. Ces dispositions sont prises pour que nous puissions vraiment améliorer la position du Bénin dans le cadre de la mutation du Doing business.

 

L’introduction d’une option de service accélérée afin de réduire les délais d’attente des entrepreneurs est l’une des mesures à prendre par votre Direction pour rassurer les usagers. Où en êtes la DDET dans la mise en œuvre de cette recommandation ?

C’est ce que je vous expliquais ; Nous avons déjà mis en place un dispositif qui fonctionne bien. Si le dossier n’a pas de problèmes, et que vous le déposez aujourd’hui, dans l’intervalle de cinq (05) jours, une semaine au maximum, vous devez avoir satisfaction. Cela dépend aussi du temps que le notaire a mis pour nous transmettre le dossier, parce que, avant d’arriver ici, il faut faire d’autres formalités d’enregistrement au niveau des services d’arrondissement, il faut  voir les prix et les apprécier par rapport à la réalité. Il y a beaucoup de choses que nous faisons avec des collaborateurs extérieurs qu’on ne maîtrise pas toujours. Mais nous essayons de faire de notre mieux concernant les mutations directes notamment pour lesquelles nous avons pris la note de service

 

Quelles appréciations faites-vous de l’accompagnement du Conseil Présidentiel de l’Investissement dans les réformes de votre Direction ?

Si vous avez un incendie chez vous et que quelqu’un vient vous aider à l’éteindre, vous ne pouvez que l’applaudir et prier pour qu’il parvienne à éteindre le feu. Nous espérons beaucoup du Conseil présidentiel de l’investissement. Son Secrétaire Permanent s’est lui-même déplacé pour constater les conditions dans lesquelles nous travaillons. Nos archives sont totalement remplies actuellement. Nous continuons de travailler manuellement, alors que nous sommes au 21è siècle. Il nous faut de grands moyens pour définir une réelle politique de gestion du foncier, sinon les problèmes domaniaux ne pourront pas être résolus. Aussi n’avons-nous pas de cadastre au Bénin. On a fait un cadastre simplifié comme le RFU et le cadastre embryonnaire qui n’ont pas résolu grand-chose. Il faut que, sur toute l’étendue du territoire national, on ait un fichier national complet, que tous ceux qui ont des parcelles disent s’ils sont des héritiers, ou s’ils les ont acquises, ou encore si ces elles leur ont été offertes, afin qu’on puisse avoir leur répertoire. Le cadastre, c’est comme la Lépi. Lorsque vous l’avez pour une fois, c’est fini. Et si quelqu’un doit faire une opération automatiquement, vous consultez le fichier pour lui dire si c’est vraiment sa propriété. Alors, vous lui demandez de vous dire la procédure qu’il a suivie pour l’acquérir. C’est un peu ce que nous  souhaitons. Nous sommes confiants que le Conseil présidentiel de l’investissement va continuer par nous appuyer. C’est déjà un élément capital.

Eric Akakpo-Djihountry, administrateur des impôts, chef service de l’enregistrement et du timbre

«Nous comptons œuvrer pour la réduction non seulement des tracasseries pour l’acheteur d’un bien immeuble, mais également au niveau du coût de l’ensemble des formalités.»
 Membre d’un sous comité du « Doing Business », il a piloté une étude en réduction de coût en ce qui concerne le transfert des propriétés. Il nous livre ses observations sur la question, en guise de perspectives.Il y a le traitement des dossiers. Le comité n° 6 de « Doing Business » a surtout œuvré dans le sens de la réduction des coûts. C’est pour cela qu’il s’est appuyé sur trois leviers fondamentaux. Il y a le levier qui concerne les faux frais au niveau des communautés à la base,  puisque nous savons que lorsqu’on fait un achat d’un bien, le parcours commence depuis la convention de vente, et là il faut s’adresser aux autorités locales pour signer la convention, avoir le certificat administratif. Déjà à ce niveau,  il y a beaucoup de goulots d’étranglement, c’est ce qui est constaté sur le terrain. Finalement, ce n’est pas tant le droit à payer au niveau central qui alourdit le coût, mais les faux frais sont énormes à la base. Par conséquent ce comité a diligenté une enquête vers tous les services qui s’occupent du foncier au niveau des mairies. On a ciblé plusieurs localités du pays. Nous nous sommes rendus dans les mairies, dans les conseils communaux, on a discuté avec les chefs services des affaires domaniales, et nous avons quand même  constaté que les papiers sont divers et variés. Les frais à payer pour une mutation varient d’une localité à une autre, d’une mairie à une autre et vont parfois du simple au  double ou au quintuple du prix d’acquisition. Les résultats de l’enquête sont là, le dépouillement est en court. Il s’agit pour nous, à terme de proposer aux autorités compétentes une harmonisation de toutes les demandes pour qu’on ait finalement un document unique de référence et qu’on puisse peut-être harmoniser les prix que le demandeur doit payer pour avoir son droit de propriété. C’est-à-dire s’il faut par exemple prélever 8 % sur la valeur de l’acquisition, il faut que cela se passe en un seul endroit, quitte à ce qu’on répartisse ces 8% entre l’Etat central par  rapport au droit d’enregistrement à payer et les collectivités à la base. Ce travail est en cours et avance normalement Nous pensons que cela va se conduire jusqu’à terme, de façon que les résultats du projet soient remis en temps opportun aux autorités compétentes. Les autres aspects sur lesquels le comité compte agir, c’est par rapport à la réduction des doits d’enregistrement même. Puisque là il s’agit des frais qui ont été imposés par la loi et des conseils des ministres avaient déjà demandé qu’on étudie clairement comment et quand revoir ces frais à la baisse. Nous avons estimé, nous autres, que sans faire le travail en amont pour revoir les faux frais, il sera illusoire de dire qu’on va baisser les droits d’enregistrement. Aussi y-a-t-il des personnes externes qui interviennent et des démarches ont été faites en direction des ministères qui apportent leur concours au niveau des textes. Nous devons veiller à ce que tout le monde revoie ses taux à la baisse. Mais nous ne sommes pas encore arrivés à ce niveau, parce que l’enquête n’est pas totalement dépouillée. Mais voilà déjà exposées les observations les plus significatives auxquelles nous sommes parvenus. Nous comptons œuvrer pour la réduction non seulement des tracasseries pour l’acheteur d’un bien immeuble, mais également au niveau du coût de l’ensemble des formalités.