La Nouvelle Tribune

Serge Prince Agbodjan sur le non-reversement de la TVA aux sociétés : «Il s’agit d’une volonté de bloquer le marché Nigérian aux producteurs béninois»

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Selon des textes de loi en vigueur au Bénin, l’Etat doit rembourser aux opérateurs privés implantés sur le territoire national, des crédits de la Tva sur des produits exportés ou réexportés. Mais, depuis quelques temps, l’article 245-nouveau du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances 2013, a compliqué la procédure de ce remboursement.

Dans une interview qu’il a accordée à votre journal, Serges Prince Agbodjan, juriste spécialiste des questions fiscales, explique et dénonce cette complication qui, selon lui, engage la  mort des industries locales. (Lire l’intégralité de l’interview)

On parle depuis un certain temps de l'article 245 de  la Loi de Finances gestion 2013, qui empêche les entreprises qui font de l’exportation sur le Nigéria de rentrer dans les détaxes au niveau de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Que dit cet article modifié?

Cher Ami, d’entrée je tiens à vous remercier pour votre intérêt pour ce sujet qui n’est pas politique mais qui en ce moment est capital pour relancer les sociétés industrielles béninoises. En effet, les producteurs béninois,  je veux dire les huiliers FLUDOR BENIN S.A. SHB, les cimentiers LAFARGE et autres producteurs dont le marché principal est le Nigéria, souffrent et vivent des difficultés pour commercer avec le Nigéria. Cette situation est incompréhensible lorsque nous savons que le Nigeria, le Bénin et le Togo ont créé une "Zone d'alliance de la co-prospérité" - Co-Prosperity Alliance Zone (COPAZ) -  afin d'accélérer l'intégration de leurs économies nationales. Je me rappelle bien, lors de  la signature de cet accord, que le Président Obasanjo a dit que : "La COPAZ que nous venons de créer n'a pas de programme politique, mais constitue une initiative centrée sur l'économie et le développement…» Il ajoute : A travers ce partenariat, nous espérons mobiliser nos ressources humaines et matérielles communes, au profit de nos peuples, et que les échecs des précédentes tentatives de coopération étroite, qui s'exprimaient dans plusieurs accords et protocoles bilatéraux qui n'ont pas donné beaucoup de résultats, ont largement motivé notre démarche radicale de créer une zone de co-prospérité». Comment comprendre qu’alors que nous sommes dans une zone de co-prospérité, l’on décide au Bénin d’empêcher le marché Nigéria aux producteurs béninois ?

Venant à votre question, l’article 245-nouveau dit exactement que : «La demande de remboursement accompagnée d’un exemplaire des documents portant TVA déductible, des déclarations d’exportation, des titres d’exportation dûment signés des responsables de la banque domiciliataire des sommes provenant des ventes à l’étranger, et du bureau des douanes ayant constaté le franchissement des marchandises, de la facture d’acquisition de biens d’investissement ou de toutes pièces justificatives, est adressée au Directeur Général des Impôts et des Domaines». De la lecture de cette disposition, on retient qu’en dehors d’un exemplaire des documents portant TVA déductible, des déclarations d’exportation et de la facture d’acquisition de biens d’investissement, prévu dans l’ancien article 245 pour obtenir son remboursement de la TVA, on a ajouté  des titres d’exportation dûment signés des responsables de la banque domiciliataire des sommes provenant des ventes à l’étranger, et du bureau des douanes ayant constaté le franchissement des marchandises.

 Si l’on n’est pas dans le secteur, on peut conclure que ce n’est qu’un document qu’il faille ajouter pour obtenir le  remboursement de la TVA. Mais en réalité, c’est que ce document ne peut jamais être accordé au producteur, même si ce dernier veut l’avoir, et est de bonne foi. C’est un document inapplicable pour le marché Nigérian et ne peut se concevoir que lorsque l’on légifère dans les bureaux climatisés, sans aller sur le terrain, ni concerter les acteurs du secteur. Ce document appelé titre d’exportation, signé des responsables de la banque domiciliataire des sommes provenant des ventes à l’étranger, et du bureau des douanes ayant constaté le franchissement des marchandises, n’est qu’une vue d’esprit et  entrave l’exportation des produits fabriqués au Bénin vers le Nigéria

En quoi entrave-t-elle l'exportation vers le Nigeria de produits fabriqués au Benin?

Mon cher Ami cet article entrave l’exportation des produits fabriqués au Bénin car s’il peut être opérationnel dans la zone UEMOA et pour les exportations effectuées en euro et en dollars, il est totalement inapplicable dans les pays anglophones, notamment le Nigéria dont la monnaie (le Naira) n’est pas convertible au niveau de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Idem pour le FCFA au niveau de la Banque Centrale du Nigéria. En matière d’exportation vers le Nigeria, les  institutions financières béninoises sont incapables de rapatrier la devise Naira, qui n’est pas convertible, Au cours d’une réunion qu’a initiée le ministre des Finances avec certains acteurs du secteur et toutes les banques de la place, le 26 septembre 2013, les banques dans leur ensemble ont clairement dit et affirmé devant le représentant du ministre des Finances et  des représentants de la Direction Générale des Impôts et des Domaines que c’est impossible pour eux de se conformer à cette disposition pour assurer le rapatriement  du  Naira   dans le pays d’origine qu’est le Benin ; Le Nigeria est un pays de la Cedeao et l’Agence Monétaire Ouest Africaine, qui est supposée servir d’intermédiaire entre la Banque Centrale nigériane et la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) n’est pas opérationnelle. Ces banques ne pouvant pas rapatrier des recettes d’exportation libellée en Naira, refuserait d’apposer leur signature sur les titres d’exportation. Or, chacun sait que le commerce entre le Nigéria et le Bénin s’effectue entièrement en CFA et en Naira.  D’où l’impossibilité d’obtention des titres d’exportation par les exportateurs béninois. Comment peut-on alors faire le commerce avec le Nigéria, lorsqu’en tant que producteur, on n’est pas en mesure de se faire rembourser son crédit de TVA. Il s’agit tout simplement d’une volonté de bloquer le marché Nigérian aux producteurs béninois et cela est dommage, car c’est la  mort de l’industrie locale qui est engagée.

Si l’on ne fait pas vite, eh bien ce sera trop tard.

Pourquoi met-elle en danger la survie de l'industrie locale?

Vous savez déjà que le tissu industriel béninois est très faible. Avec un taux de contribution au PIB de l'ordre de 7,3%, le tissu industriel du Bénin est toujours à l'étape  embryonnaire. Pourtant, par le passé, plusieurs unités de transformation ont été implantées un peu partout sur le territoire national. Toutes les industries sont mortes, et aujourd’hui elles sont très peu, et ces dernières vivent difficilement.  Les difficultés sont nombreuses pour les personnes qui opèrent dans ce secteur, la question de l’approvisionnement en matières premières, la concurrence déloyale au niveau des produits importés, le coût de l’énergie… Avec ces problèmes, la vie des industries  locales  était déjà hypothétique. A tout cela, on vient d’ajouter un autre problème qui forcément va conduire les quelques rares industries qui existent encore vers la mort certaine. Ce serait tout simplement triste, si l’on ne fait rien en revoyant cet article qui empêche le commerce avec le Nigéria.  Nous espérons en ce moment de l’étude du Budget à l’Assemblée Nationale que  cet article 245-nouveau soit tout simplement corrigé. Il faut reprendre  l’article 245 avant le vote de la Loi de Finances portant gestion 2013, qui dispose que : «La demande de remboursement accompagnée d’un exemplaire des documents portant TVA déductible, des déclarations d’exportation, de la facture d’acquisition de biens d’investissement ou de toutes pièces justificatives, est adressée au Directeur Général des Impôts et des Domaines.

Elle ne peut porter que sur le crédit de TVA constaté à la fin de chaque période visée à l’article 243-nouveau ci-dessus». Si nous savons que la déclaration d’exportation est déjà un titre douanier signé par la Douane, pour constater que les marchandises ont quitté le territoire béninois, il n’est pas concevable qu’on y  ajoute encore un autre document appelé titre d’exportation, qui doit encore être signé par la Douane.  Prenons conscience de la situation et sauvons les industries  locales avant qu’il ne soit trop tard.

Je vous remercie.