La Nouvelle Tribune

«Il est urgent d’assurer un soutien continu en faveur du statut de rome» Dixit Francis Dako

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En marge de cette conférence, Me Francis DAKO, Coordonnateur  Afrique de la Coalition pour la Cour pénale internationale se prononce.

Nouvelle Tribune : Y a quelques jours vous célébrez les 10 ans de la CPI et aujourd’hui vous célébrez la journée de la justice pénale internationale ce 17 juillet Quelle distinction faut t il faire des deux dates ?
Francis Dako : La journée du 17 juillet est la date à laquelle 120 Etas ont voté pour l’adoption du statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. Les Nations y ont vu une étape importante dans la lutte contre l’impunité et ont décidé d’en faire la journée de commémoration des grandes décisions prises par la communauté internationale dans la poursuite d’un objectif commun : l’instauration d’un système de justice internationale. C’est également l’occasion pour tous les défenseurs de la justice dans le monde de faire entendre leur voix, de faire le point du chemin parcouru et de se lancer de nouveaux défis.

Mais une fois créé le 17 juillet 1998, il a fallu attendre le dépôt de la soixantaine d’instruments de ratification nécessaires pour l’entrée en vigueur de cette Cour. Ce fut le 1er juillet 2002. Nous sommes donc en pleine célébration des 10 ans de l’entrée en vigueur du statut de Rome.  C’est une occasion de revenir sur les énormes accomplissements réalisés dans le domaine de la justice pénale internationale ces 10 dernières années, et de rappeler à tous les États engagés en faveur de la justice combien il est urgent d’assurer un soutien continu en faveur du Statut de Rome.

Alors dix ans après l’effectivité de la Cour quel bilan peut on faire ?
10 ans après, c’est quand  même 121 nations (soit plus du quart des membres siégeant aux Nations Unies) qui ont rejoint le Statut de Rome et leur nombre continue de croître. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des Etats d’Afriques. C’est aussi 7 situations faisant l’objet d’enquêtes et de poursuites, 14 affaires concernant 23 personnes, 7 examens préliminaires sur 4 continents différents, une décision de condamnation, mais aussi un verdict refusant la confirmation des charges contre un suspect de crimes internationaux.

Malgré ce bilan flatteur, les grandes Nations n’ont toujours pas rejoint la Cour ce qui est une faiblesse notoire de cette Cour.
C’est vrai que l’absence des puissances comme la Russie, les USA, la Chine, l’Inde et autre grande Nation handicape le travail de cette Cour qui ne dispose ni de police, ni de gendarmes et dont l’efficacité dépend essentiellement de la volonté des Etats parties. Mais objectivement le bilan est positif lorsque nous nous rappelons d’où nous sommes partis. Ce fut depuis 1872 que Gustave Moynier, écœuré par l’ampleur exceptionnelle des belligérants a l’occasion de la guerre franco-allemande, a émis l’idée d’une justice pénale supra nationale. Certains des crimes les plus odieux ont été commis au cours des conflits qui ont émaillé le XXe siècle. Nombre de ces violations du droit international sont, malheureusement, restées impunies.

Il a fallu attendre jusqu’en 1998 pour qu’enfin le projet d’instituer un système de justice pénale internationale ait vu le jour le 17 juillet 1998 par l’adoption par 120 pays pour 7 contre et 21 abstentions de son instrument fondateur, le Statut de Rome. La Cour n’a donc qu’une dizaine d’années d’existence effective. Que les Nations que vous citez n’ait pas encore rejoint la Cour est une préoccupation. Mais ce n’est qu’une question de temps. Il faut savoir donner du temps au temps pour bâtir une Cour acceptée de tous et opposable à tous 

En attendant, elle n’est opposable qu’aux africains
La critique est malveillante et pour cause : Réunis à Rome en été 1998, 120 Etats dont 47 Etat Africains ont dit clairement qu’ils ne laisseront. plus jamais impunis les crimes internationaux et qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre a sa juridiction criminelle les responsables de crimes odieux qui menacent la paix mondiale. Et ils ajoutent que s’ils ne peuvent pas ou ne veulent pas, alors ils en référeront les cas à la Cour pénale internationale qui est une juridiction de dernier ressort afin que ces crimes internationaux ne restent pas impunis. C’est la règle de la complémentarité qu’ils ont institué à Rome qui donnent la primauté de juger aux juridictions pénales nationales. Et c’est en vertu de cette règle que les Etats comme la RDC la Centrafrique, l’Ouganda et dans une certaine mesure la Cote d’Ivoire, ont référé leur cas respectif à la Cour pour enquêtes et poursuites. La Cour devrait elle dire je ne juge parce que c’est des africains ? On l’accuserait de déni de justice.

Avec l’élection de la nouvelle procureure de la Cour pénale internationale (Cpi), la Gambienne Fatou Bensouda, peut on s’attendre a un inflechissement de la politique de poursuite vis a vis de l’Afrique?
Je crois que la Procureure elle meme a eu l’occasion de répondre à cette question qui lui a ete posée par l’un de vos collegues. Elle a ete claire pour dire que depuis dix ans, le Burea du Procureur s’est résolument engagé à offrir la justice aux victimes des pires crimes que dénonce la communauté internationale avec force. La CPI fait également face à beaucoup de défis, dont celui essentiel de la coopération internationale. Puis elle ajoute qu’elle place son mandat sous le signe de la consolidation des acquis, mais aussi de l’information et de la communication, en vue de galvaniser la coopération des États. Les défis qui attendent la nouvelle Procureure sont importants et elle attend donc le soutien renouvelé des États africains et de l’UA. La CPI et l’UA partagent de fait un engagement à mettre fin à l’impunité pour les individus qui perpètrent les pires crimes dans le monde entier.

 

Justement l’Union africaine ne veut pas coopérer avec la Cour tant que celle-ci ne surseoit pas aux poursuites contre le Président soudanais El bashir

 

La non cooperation de l’Union africaine avec la CPI ne se justifie pas. En effet, c’est au Conseil de Sécurité que l’Union africaine devrait addresser sa demande de suspension des poursuites dans l’Affaire Le Procureur C/ Omar El Beshir. C’est bien le Conseil de Securité qui a renvoyé cette affaire devant la Cour. Il faut bien comprendre que la CPI n’est pas un Bureau ou une agence de l’ONU mais une entité indépendante, créée pour juger des crimes relevant de sa competence. Elle ne peut donc derechef surseoire a connaitre d’une affaire pour plaire a une institution continentale. Elle attend plutot de cette Institution une pleine cooperation. Il faut donc rendre homage ici aux États africains parties

qui ont publiquement affirmé qu’ils respecteraient leurs obligations au regard du Statut de la CPI, en particulier en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt en instance. Ces États comprennent le Botswana le Malawi et l’Afrique du Sud (en relation avec la situation au Darfour), la République Centrafricaine, l’Ouganda et la République Démocratique du Congo (en relation avec la situation en Ouganda) et le Burkina Faso, le Mali et le Niger (en relation avec la situation en Libye).