La Nouvelle Tribune

Le retrait du statut de Rome (CPI) ne désengage pas le Burundi de ses obligations

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Après l’intention exprimée  la semaine dernière par le gouvernement burundais, les députés ont approuvé par un vote de 94/110 mercredi, le projet de loi prévoyant le retrait de leur pays de la Cour pénale internationale (Cpi).

Le Coordonnateur pour l’Afrique de la Coalition pour la Cpi, Clément Capo-Chichi, accueillant l’équipe de notre rédaction dans ses bureaux du quartier Aïbatin, nous livre ses analyses de la situation démontrant qu’il s’agit d’un échec pour les dirigeants burundais et qu’en dépit de sa démarche, le Burundi ne pourra échapper à aucune étape du processus d’examen enclenché depuis le 25 avril 2016 par la Cour dans ce pays. Le Coordonnateur invite également, les gouvernants africains à rendre la justice effective dans chacun de leur pays. Interview.

Etant Coordonnateur pour l’Afrique de la Coalition pour la Cpi, comment appréciez-vous la décision des députés burundais du retrait de leur pays du Statut de Rome ?

Je vous remercie de vous intéresser à l’actualité de la justice internationale surtout celle de la Cpi à travers le vote qui a eu lieu au niveau du parlement burundais. Mon sentiment, c’est que ce vote de retrait du Burundi du Statut de Rome apparaît aujourd’hui comme un échec pour les dirigeants burundais. Echec en ce sens que lorsque les droits de la personne humaine sont violés, lorsque le peuple burundais souffre tout simplement du désaccord des politiciens, lorsque la société civile burundaise est pourchassée, que des gens sont emprisonnés, il est tout à faire normal que les victimes de ces différentes atrocités qui ont été commises au Burundi depuis 2015 puissent avoir droit non seulement à la justice mais également à une réparation. Pour nous, cette annonce de retrait du Statut de Rome viole non seulement le droit des peuples burundais épris de justice et de paix mais également pose un véritable problème en ce qui concerne l’engagement que nos Etats ont pris par rapport à la Cpi, celui de lutter aux côtés de la Cour à ce que effectivement les atrocités cessent et que si elles surviennent, que justice soit rendue. N’oubliez pas que la Cpi instituée par le Statut de Rome est une Cour complémentaire des juridictions nationales.

Pour l’instant, le Burundi n’est qu’à l’étape de la loi. Dans la suite, pensez-vous que ce retrait est possible ?

Je tiens d’abord à préciser que si vous suivez l’actualité au Burundi, vous allez vous rendre compte que c’est un processus qui est en cours. Déjà, le 11 octobre dernier, les autorités burundaises ont pris une décision de suspendre la collaboration avec le Haut commissariat des Nations-Unis aux droits de l’homme. Le vote du parlement burundais pour le retrait du Statut de Rome portant création de la Cpi est intervenu le 12, donc le lendemain. Et dans l’après-midi, ça a été également le tour du Sénat avec un vote de 37/37. On assiste là, à une véritable course contre la montre.

Lire  Burundi : le parlement vote pour le retrait de la CPI

Tout ceci montre que le gouvernement burundais persiste dans sa logique. Mais à votre avis, est-ce qu’il pourra parvenir à cette sortie et quelles seront les implications ?

Le Statut de Rome est une convention. Les Etats y ont adhéré librement. Et librement également, ils peuvent se retirer de cette convention. Mais ce qui est important et qu’il faut retenir dans ce processus, c’est qu’à l’article 127 du Statut de Rome, il est précisé que le retrait ne dégage pas l’Etat des obligations mises à sa charge alors qu’il y était en tant que  Etat parti et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’Etat concerné a le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet. Le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencées à examiner avant la date à laquelle il a pris effet. Cela veut dire tout simplement que le retrait est possible mais que ce retrait ne désengage pas l’Etat par rapport à ses obligations. Mieux, il ne suffit pas que le parlement ou le Sénat vote la décision de retrait. Il faut aussi que cela soit notifié au Secrétaire général des Nations-Unis qui est dépositaire du Statut du Rome et ça ne prend effet que un an après la date du dépôt. Donc, la décision prise, la notification doit être faite au Secrétaire général des nations-Unis, un an après ça prend effet. Mais pendant toute sa durée et au-delà des douze mois de l’année, les enquêtes qui ont commencé dans le pays se poursuivent et vont jusqu’à leur fin et l’Etat continue de coopérer dans ce sens-là.

Actuellement, le Burundi fait objet d’un examen préliminaire devant la Cpi. N’est-ce pas une stratégie pour le pays d’échapper à ce processus qui devra aboutir à des enquêtes et au jugement ?

Il y a des crimes qui ont été commis au Burundi depuis avril 2015. L’examen préliminaire sur la situation a été annoncé le 25 avril 2016 par Mme le procureur de la Cpi. Un examen préliminaire ne constitue en aucun cas une enquête, mais un processus par lequel les renseignements disponibles sont examinés afin de déterminer en toute connaissance de cause s’il existe ou non une base raisonnable pour ouvrir une enquête au regard des critères posées par le Statut de Rome. Et le Burundi ne pourra même pas échapper à ce processus puisque qu’il y a déjà des enquêtes qui vont se mener au bout du processus, on est très avancé. Quelque chose a commencé, votre pays est sous examen préliminaire, ça doit aller jusqu’au bout, et cela - le retrait- ne peut pas empêcher de poursuivre et de rendre justice. Peut-être que les autorités ont pensé que l’Etat burundais pourrait se soustraire aux enquêtes. Je pense que ça va être difficile dans ce contexte où c’est avant tout les droits de l’homme qui sont violés et nous sommes dans un monde où on ne doit pas continuer à faire le lit de l’impunité.

Le Burundi ne pourra pas s’échapper mais est-ce que sa démarche ne va pas entrainer un effet boomerang dans l’ensemble des pays africains surtout lorsqu’on sait que les relations entre la Cpi et l’Ua ne sont pas au beau fixe, et que certains pays de manière individuelle boudait déjà ?

Non. Il y a une précision que je tiens à partager avec vous. En réalité, lorsque vous êtes Etat parti au Statut de Rome, en conformité avec le principe de complémentarité, vous devez normalement prendre les dispositions pour qu’au niveau national vous puissiez vous même juger les auteurs des crimes qui sont commis sur votre territoire. La Cpi n’intervenant que de façon complémentaire. Mais ce que nous observons c’est que le système de justice pénale au niveau national pose généralement problème. Et donc, la plupart des Etats sont obligés de faire appel à la Cpi. Je pense sincèrement qu’il y a des menaces de retrait, mais à ce jour, aucun Etat ne s’est retiré de la Cpi. Je pense même que les peuples africains doivent travailler à ce que nos gouvernants non seulement pour ceux qui ne l’ont pas encore fait adhèrent au Statut de Rome mais qu’ils ne s’en retirent pas.

C’est là votre appel aux gouvernants ?

Je voudrais dire qu’aucun délai n’est fixé par le Statut de Rome s’agissant de la suite à donner à un examen préliminaire. Je voudrais aussi dire que les peuples africains ont soif de justice et que nos gouvernants doivent travailler à rendre la justice possible chez nous. Il est temps pour les gouvernants de rendre la justice effective chez nous sur notre sol africain en jugeant effectivement les présumés auteurs et en donnant droit à la réparation aux victimes.