La Nouvelle Tribune

La France va encore durcir la loi sur les migrants

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Le projet de loi renforce les sanctions sur les employeurs de clandestins et facilite les procédures d’expulsion

Pour la quatrième fois en sept ans, le gouvernement s’apprête à modifier la législation sur l’immigration.

Officiellement, le projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres par Éric Besson répond à la nécessité de traduire en droit français trois directives européennes : sur « la carte bleue » destinée aux migrants hautement qualifiés, sur les employeurs d’étrangers en situation irrégulière et sur les conditions de retour de ceux-ci dans leur pays. Mais le texte va en fait bien au-delà et marque un nouveau durcissement de la loi française.

Se référant au récent débat sur l’identité nationale, le texte de présentation du projet de loi détaille les mesures qui vont renforcer les exigences vis-à-vis des nouveaux arrivants. Le non-respect du contrat d’accueil et d’intégration est en principe déjà assorti d’un système de sanctions. Celles-ci sont en réalité peu appliquées. Le projet de loi précise les critères d’appréciation des progrès linguistiques, professionnels ou civiques que doit réaliser l’étranger s’il veut obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. La délivrance de la carte de résident (d’une durée de dix ans) tiendra compte aussi de ces « efforts d’intégration ».

Dans le même esprit, ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française ne devront plus simplement « connaître » les droits et devoirs qu’elle leur confère mais exprimer leur « adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République » par la signature d’un document.

« Un arsenal de sanctions administratives très dissuasif »

Le deuxième et principal volet du projet concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. « Un arsenal de sanctions administratives très dissuasif » vise les employeurs : les entreprises fautives seront temporairement inéligibles aux appels d’offres nationaux ou aux aides publiques et pourront mêmes être fermées pendant une durée maximale de trois mois. Afin d’éviter que les entreprises s’abritent derrière leurs sous-traitants, la réforme permettra d’engager « la responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage » en cas de fraude.

Le gouvernement envisage également un renforcement des sanctions pénales avec des sanctions qui pourront atteindre cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. De manière à mieux protéger les droits des étrangers en situation irrégulière, la réforme imposerait au patron la prise en charge des indemnités, des arriérés de salaires, des cotisations sociales ainsi que les frais de réacheminement.

Le projet de loi vise aussi à rendre les procédures d’expulsion plus efficaces. D’une part, les délais de rétention administrative sont étendus de 32 jours actuellement à 45 jours afin de laisser plus de temps à l’administration d’organiser le retour contraint. Cette mesure va provoquer de fortes réactions dans le monde associatif, mais le gouvernement dispose sur ce point d’une argumentation solide : cette durée reste très nettement inférieure à la durée maximale fixée à six mois par la directive européenne. La France restera le pays européen dont la durée de rétention est la plus courte, assure-t-on au ministère. Elle est actuellement de six mois aux Pays-Bas, de 18 mois en Allemagne, et même illimitée au Royaume-Uni.

Décision d'éloignement

{mosgoogle}Le gouvernement envisage encore de limiter les possibilités de recours. Actuellement, le juge de libertés et de la détention doit être saisi dans les 48 heures pour se prononcer sur la prolongation de la rétention. Les magistrats qui apprécient notamment les conditions très strictes qui encadrent une interpellation prononcent souvent la remise en liberté des sans-papiers.

Mais avec la réforme, l’intervention du juge se ferait seulement au bout de cinq jours, ce qui laisse bien plus de temps à l’administration pour organiser une expulsion. Enfin, le texte ouvre la possibilité à l’autorité administrative d’assortir une décision d’éloignement « d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen » pendant cinq ans.
Bernard GORCE (lacroix.com)