Pvi : «Il s’agit d’un contrat abondamment administratif»

(Débat contradictoire Djogbénou-Salami, ce jour à 21 h sur Canal 3) Me Ibrahim Salami, professeur agrégé de droit public et spécialiste du droit administratif était l’invité d’un entretien diffusé sur les écrans de la télévision nationale dans la nuit de ce dimanche 27 mai 2012.

«Pvi : le contrat en question». Tel est le thème de l’entretien accordé à Me Ibrahim Salami par la télévision nationale et diffusé dans la nuit de ce dimanche 27 mai 2012. Ce professeur agrégé de droit public et par ailleurs spécialiste du droit administratif s’est par ce thème prononcé sur la nature du contrat Pvi. Ce contrat lie la société Bénin control à l’Etat béninois dans la cadre de la mise en œuvre de la réforme du programme de vérification des importations de nouvelle génération. Sa nature fait objet de vifs débats entre le gouvernement et Bénin Control depuis que la polémique Pvi a commencé. Le gouvernement l’avait qualifié d’administratif. Me joseph Djogbénou, professeur agrégé de droit privé a démontré plus d’une fois qu’il s’agit d’un contrat de droit privé.
Pour maître Salami, il s’agit d’un contrat administratif. Selon ses explications, dans le contrat de droit privé, les parties contractantes sont à niveau égal. Et le contrat administratif est un contrat dérogatoire du droit public. Et un contrat administratif peut être reconnu comme tel par la loi. C’est l’exemple des contrats de marché public. Il a avancé deux éléments d’appréciation d’un contrat administratif. Ce sont les éléments organiques et les éléments matériels. Pour la première catégorie, au moins l’un des contractants doit être une autorité publique. Pour la seconde catégorie, le contrat emmène l’un des contractants à l’exécution d’un service public. De plus, le contrat doit comprendre au moins une clause exorbitante de droit commun. 

Dans la pratique

«Le contrat Pvi baigne dans un environnement administratif», a affirmé l’homme du droit. Et comme arguments, il avance que le contrat est négocié et signé selon le code des marchés publics. Il emmène un privé à participer à l’exécution d’un service public : les opérations douanières. L’autre élément justificatif est la prise d’un décret pour mise en application du contrat. «Le décret est comme un cahier de charges», a souligné Me Salami à ce propos. Avant de préciser : «dans ce contrat de droit administratif, l’autorité administrative a des pouvoirs exorbitants». Il peut entre autres, suspendre unilatéralement le contrat, recruter un autre prestataire au frais du contractant, modifier tant qu’il s’agit de la protection des intérêts publics. Mais à ce niveau, l’autorité publique doit démontrer que «l’intérêt général est vraiment menacé.» Dans le cas contraire, le juge administratif peut mettre fin aux décisions prises par l’autorité administrative.

Me Joseph Djogbénou, l’un des avocats de Bénin Control, a évoqué lors de leur conférence de presse du 18 mai 2012  comme argument pour justifier la nature privé du contrat son article 49. Cet article prévoit le recours aux textes de l’Ohada pour régler les différends entre contractants. A ce niveau tout n’est pas que blanc et ceux qui estiment que c’est un contrat de droit privé ont aussi raison de l’évoquer», a fait remarquer Me Salami. Seulement, «les deux parties ont tort d’avoir prévu le recours à l’Ohada pour le règlement du contentieux. Et l’Etat béninois s’est engagé à la légère sur cette disposition.» Un engagement qui n’a pas été fait selon «l’orthodoxie du droit administratif». (Affaire Patrice Talon)

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