Port sec de Tori : Yayi doit aller jusqu’aux poursuites pénales
Après les sanctions administratives infligées à certains membres du sérail du prince qui ont reçu des pots-de-vin pour le projet du port sec de Tori, il est impérieux de faire recours à des poursuites pénales. Et faire un tour dans les placards pour sortir les vieux dossiers de corruption avérée.
Pour l’histoire et peut-être pour la postérité, on dira que Yayi a eu parfois, au cours de son ‘’règne’’, du cran. Et une fois de plus, il aura fait le premier pas vers la chasse aux prévaricateurs de la République en limogeant le Secrétaire général de la présidence Edouard Ouin Ouro (mercredi dernier), le Directeur de cabinet du ministre de l’économie maritime Ishola Bio Sawé et le Directeur général du port de Cotonou Joseph Ahanhanzo (jeudi dernier). Tous accusés d’avoir reçu des pots-de-vin auprès d’un certain Eric Hounguè, initiateur du projet du port sec de Tori Bossito. Le prince a pu braver les vents -oh combien secs et violents de la chaîne de l’Atacora et des collines- pour évincer l’ancien préfet de l’Atacora-Donga et autorité administrative de son gouvernement. Il a prouvé qu’il peut-être ‘’garçon’’ devant le courroux des couronnes et autres des plateaux de terre du bas du Bénin. Il faut donc saluer Boni Yayi qui a encore quelques bribes de traits caractéristiques d’un Chef d’Etat.
Aller plus loin
Pour une fois que le prince a donc su taper du poing sur la table pour rappeler à l’ordre son entourage puant, il fait lui rendre son mérite. Mais dans l’espoir qu’il aille plus loin et plus en profondeur. Boni Yayi doit nettoyer à fond les écuries d’Augias. Il se susurre dans les couloirs du palais qu’il y a encore des loups vêtus de peaux d’agneau qui ont déjà entrepris des manœuvres de tout genre pour passer une fois encore dans les mailles du filet lancé pour pêcher ceux qui pataugent dans les eaux troubles de ce projet du port sec. Aller loin, c’est permettre que ceux épinglés dans cette affaire aillent rendre compte devant la justice béninoise. Dans cet exercice, le Chef de l’Etat ne doit pas épargner le nommé Eric Hounguè qui se targue, sans scrupule aucun, d’avoir donné 31 millions au Dg Ahanhanzo.
La loi
A ce niveau, le Bénin peut se réjouir de s’être doté d’une loi qui est assez claire et précise. Dans cette loi, autant le corrompu est coupable et condamnable, autant le corrupteur l’est. Et il s’agit de la loi No2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Une loi votée au parlement le 30 août 2011 et promulguée par Boni Yayi. En son article 40, cette loi précise les sanctions applicables en cas de corruption. «Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à un million (1 000 000) de francs, tout agent public qui aura directement ou indirectement sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages indus pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.» Elle va plus loin et stipule que, «outre l’amende, la peine est la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans lorsque la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées est égale ou supérieure à dix millions (10 000 000) de francs et la réclusion criminelle à perpétuité lorsque cette valeur est égale ou supérieure à cent millions (100 000 000) de francs». Et tout ceci est valable pour le corrupteur donc au sieur Eric Hounguè.
La loi stipule en son article 42 que «lorsque l’infraction est commise par …, toute autorité administrative ou judiciaire nommée par décret ou arrêté quelle que soit sa qualité ou son statut,…, la peine encourue est de dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion et une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à cinq millions (5 000 000) de francs».
Vieux dossiers
Il est peut-être temps que Boni Yayi brave aussi la poussière pour sortir des placards les dossiers de corruption avérée qui ont déjà jalonné son mandat vieux de bientôt sept ans. C’est un secret de polichinelle pour le grand public les placards du palais regorgent de beaucoup de dossiers de malversation, de détournement du deniers public et autres. Les affaires Cen-sad, machines agricoles et autres n’ont pas cessé de raviver l’attention des uns et des autres malgré la fuite des jours.
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il ya 8 mois agadjavidjidji
C'est déjà ça. Vivement donc les decrets d'application de la nouvelle loi! Il faudra aussi vulgariser les réelles attributions de l'Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption en relation avec le parquet. Question aux juristes: la toute nouvelle loi votée et promulguée est-elle applicable au cas du port sec de Tori Bossito au cas où les decrets d'application interviendraient? Juste pour comprendre.
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il ya 8 mois Wgactu
Après sa promulgation la loi nécessite encore des mesures d’application pour faire sentir ses effets.
Quel autre décret parle t-on ? C'est la promulgation qui prend forme d'un décret du président de la république contresigné par le premier ministre et les ministres qui sont chargés de l'appliquer. Les mesures d'applications sont déjà définies. A l'état des choses, cette loi est applicable aux derniers faits survenus. Reste à savoir si elle est rétroactive. A défaut, elle n'est pas applicable aux anciens faits survenus avant la promulgation.
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il ya 8 mois agadjavidjidji
Il doit avoir une différence entre celui(parlant de décret) portant promulgation de la nouvelle loi(déjà pris) et ceux dits d'appliation dont les projets sont à l'étude non? Enfin...bon je sais pas trop....Pour ce qui est la retroactivité j'ai lu quelque part qu'en matière pénale, la nouvelle loi ne peut retroagir que lorsque pour une même infraction, elle prévoit une sanction moins lourde que celle appliquée sous l'empire de l'ancienne.Ce serait là une dérogation sacrosaint principe de non retroactivité de la loi dans le temps.
L'autre question est de savoir si la nouvelle loi est applicable pour des faits survenus après sa promulgation mais avant la prise des décrets d'application. Bref, c'est un joli cas d'école qui ne ferait pas de mal à un étudiant en deuxième année de droit
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il ya 8 mois Wgactu
"la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ".
Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il est bien vrai qu'en droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). les anciens faits énumérés ne pourront à priori être frappés par cette loi sur la corruption. L'inexistence de loi antérieure justifie dès lors, la sévérité de cette loi contre la corruption qui devient jurisprudentiellement non rétroactive...sous réserves de ce que j'ignore...
Je doute en tout cas qu'un étudiant en seconde soit à jour des différentes interprétations jurisprudentielles
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il ya 8 mois agadjavidjidji
Deuxième année c'était juste une manière de parler. Le cas d'espèce semble plus délicat qu'il en a l'air.Si l'on s'en tient à la doctrine, la nouvelle loi prend effet au sens formel du mot du moment où elle est votée, promulguée et publiée. Abstraction faite de la question de la retroactivité(déjà vidée) qui ne trouve sa pertinence qu'en présence de deux ou plusieurs textes tous applicables pour une même infraction, je cherche plutôt à savoir si en l'absence de son(ou ses) décret(s) d'application, la nouvelle loi peut quand même faire office de titre d'accusation pour des faits survenus après sa promulgation.
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il ya 8 mois Wgactu
@Agadjavidjidji
Tu poses justement une question juridique qui embarrasse la communauté des juristes et les légistateurs. Certains juges s'attachent en effet, pour y répondre, non à l'existence d'un renvoi à des mesures d'application mais au contenu et à la précision de la disposition en cause.
Au demeurant, en principe, une loi entre en vigueur sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures d'application, peu important à cet égard qu'elle ait prévu l'intervention de celles-ci. mais, l'interprétation de cette règle diffère d'un magistrat à un autre.L'absence de texte d'application ou un retard excessif dans sa publication est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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il ya 8 mois olatundji1
poursuites pènales??ill semble que vous n'etes pas au courant de comment ça fonctionne ... --- LES PREMIERS CORROMPUS C'EST PAS LES MAGISTRATS???(..combien de dossiers yayi a transmit à la justice et qui sont restés bloqués exprès et qui sont sans suite .......
mr les journalites je vous invite à aller chercher de savoir prq les dossiers de la cen sad ect ..trainent depuis des lustres...vous allez comprendre la justice est au main de cette mafia ....
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il ya 8 mois olla oumar
MR FOLLY au fond quelle est la ligne directrice de votre journal ??? vous semblez souffler le chaud et le froid en meme temps .
entre l'article de MARCEL Z et celui de ARTHUR S je perds mon latin .
néanmoins , je suis d'accord avec ARTHUR ; le DR YAYI DOIT ALLER PLUS LOIN DANS LES POURSUITES contre ces prévaricateurs de l'économie nationale .
pour exemple au GHANA il n'y a pas si longtemps RAIWLING PASSAIT AU POTEAU PAR FUSILLADE LES AGENTS QUI VOLAIENT L ' ETAT
NOUS DEVONS EN ARRIVEE LA POUR L 'EXEMPLARITE DE LA PEINE
Ptchiiiiitch. Mdrrrrrr. Lol