La Nouvelle Tribune

Uemoa :nouvelle disposition liée au crédit bancaire

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Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), a décidé de réduire le taux de l’usure au sein de l’Union. Une nouvelle mesure pour l’accessibilité du crédit et qui induit également, la nécessité d’indiquer aux consommateurs, l’importance du taux effectif global pendant une négociation avec la banque.

(Réduction du taux de l’usure à partir de janvier 2014, Importance du  taux effectif global, un taux fondamental à discuter avec la banque, Illustration : Plus de crédit amortissable de FCFA 5 000 000 sur 12 mois octroyé à 12%  sans alléger certaines conditions)

Le taux de l’usure au sein de l’UMOA est actuellement de 18% pour les banques et 27% pour les systèmes financiers décentralisés, en l’occurrence les institutions de micro-finance.  A compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux de l’usure en vigueur dans l’Union seront respectivement de 15% et 24%. Cette nouvelle décision doit contribuer à améliorer, les conditions d’accès au crédit, jugées bien souvent très prohibitives par les très petites entreprises(TPE), les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) notamment.

Taux de l’usure et prêt usuraire  

Le taux de l’usure simplement défini, est le taux au-delà duquel une banque ou une institution de micro-finance ne peut retenir un taux à appliquer à un crédit ou un prêt d’un client. La banque ou l’institution de micro-finance qui s’en rend coupable, est désignée de distributeur de prêt usuraire.

Le prêt usuraire est plus précisément, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure.  La détermination du taux de l’usure n’est donc pas liée au taux d’intérêt généralement connu par le client, mais au taux effectif global appliqué par une banque ou institution de micro-finance à celui-ci.

Taux effectif global

Le taux effectif global (TEG) ou taux effectif global d’intérêt est le taux d’intérêt calculé en tenant compte de l’amortissement de la créance et auquel s’ajoutent les frais, les rémunérations de toute nature, y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt.

Toutefois, n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’intérêt, les impôts et taxes payés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, le TEG (qui détermine le caractère usuraire du prêt), prend en compte, le taux d’amortissement auquel s’ajoutent les frais ou rémunérations d’autres intermédiaires. On peut citer à titre d’exemple, les frais liés à : l’assurance et autre(s) constitution(s) de garantie(s) diverse(s) intervenant dans l’octroi du prêt, etc. Il est également intégré au TEG, les frais divers bancaires liés au crédit et prévus aux conditions générales de banque  de chaque banque.

Par ailleurs, il convient également de souligner, que la constitution  préalable par un client d’une épargne peu ou pas rémunérée, au nombre des conditions de mise en place, de l’Institution octroyant un crédit, crée un biais qui modifie le TEG. Le TEG réel dans ce cas, n’est pas le TEG sans l’épargne.  

A compter du 1er janvier 2014, tout TEG régulièrement calculé et supérieur à 15% pour un crédit près d’une banque ou à 24% pour un crédit près d’une institution de micro-finance, donne désormais lieu à un prêt usuraire.

Illustration de l’effet de réduction du taux de l’usure

Avec l’entrée en vigueur, du nouveau taux de l’usure égale à 15%, fixé par l’Union Monétaire Ouest Africaine, pour les activités de distribution crédit par les banques de la sous-région, celles-ci ne devraient plus offrir à la clientèle, à titre d’exemple, un crédit amortissable de francs CFA cinq millions (FCFA 5 000 000) aux conditions ci-après : durée : douze (12) mois ; taux : douze pour cent (12%) ; frais (exemples : frais de dossier et/ou d’assurance) : supérieur ou égale à FCFA quatre vingt mille (FCFA 80 000).

En effet, le taux effectif global d’un crédit à ces conditions, sera normalement supérieur à 15% et donnerait lieu à un prêt usuraire.

Les banques devront, dans ce cas d’illustration, pour respecter la nouvelle règle, envisager à leur initiative à ou à la demande de la clientèle, les réductions du taux d’intérêt de 12%  et/ou des frais qui influencent la détermination du taux effectif global.   

Devoir du client…et autres informations

Au-delà du taux d’amortissement généralement su, le client, le chef d’une TPE, PME ou PMI notamment, doit également s’informer et débattre avec son banquier du taux effectif global (TEG) qui représente le coût effectif du crédit qui lui sera accordé. Il s’assure également ainsi que la mise en place effective du concours qu’il a sollicité, ne lui sera pas réellement facturée, à un taux au-delà du plafond règlementaire.

Lorsqu’un prêt se révèle usuraire, les perceptions excessives doivent être imputées de plein droit sur les intérêts calculés dans les conditions fixées par la règlementation, alors échus et pour le surplus, s’il y a lieu, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues seront restituées avec intérêts légaux (taux d’intérêt légal différent de taux effectif global) du jour où elles auront été payées.

La prescription du délit d’usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital, ou de la dernière remise de chose se rattachant à l’opération usuraire.