La Nouvelle Tribune

CNIL: Akotègnon formule un recours en inconstitutionnalité

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Membre de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ), le député de l’Union fait la Nation Raphael Akotègnon a saisi le 24 janvier dernier les sages de la Cour Constitutionnelle parce que depuis la prestation de serment des 11 membres, ainsi que la soixantaine d’agents techniques et administratifs devant constituer le personnel de cet organe, le 13 août 2010, aucun moyen financier et matériel  n’est mis à leur disposition pour leur permettre de fonctionner et exécuter la mission de service public qui leur incombe.

Or cette loi N° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin a été jugée conforme à la Constitution par décision DCC N° 09-064 du 19 mai 2009 et régulièrement promulguée par le chef de l’Etat. Même le budget de l’Etat gestion 2012 voté prévoit à la section 20 « Présidence de la République » un crédit de 10.271 milliards FCFA à l’intérieur duquel il est mentionné un chapitre N° 32 015 357 00 (CNIL) pour un montant de 50 millions pour achat de biens et service. En outre, malgré l’élection par l’Assemblée nationale en juillet 2011, de deux nouveaux membres de la CNIL, pour occuper des postes vacants, le gouvernement jusqu’à ce jour n’a jamais pris un décret nominatif comme indiqué à l’article 24 de la loi. Par conséquent, le requérant sollicite l’arbitrage de la haute juridiction.

Lire les dispositions des articles 19, 20, 24 et 31 de la loi

Article 19 : il est institué en République du Bénin, un organe de protection des données à caractère personnel et de contrôle de leur traitement, dénommé «Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés» (CNIL).

Article 20 : le CNIL est une structure administrative indépendante. Elle exécute une mission de service public. Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et de gestion. Elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative et politique.

Article 24 : les membres de la Commission, une fois désignés ou élus, sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la Cour d’Appel de Cotonou.

Article 31 : il est alloué annuellement à la CNIL des crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat. La Commission peut recevoir des subventions de la part des organisations internationales dont l’Etat est membre et de tous autres organismes légalement constitués. Elle peut également bénéficier de ressources propres issues de l’exercice de ses activités.