La Nouvelle Tribune

Réckya Madougou plaide pour la ratification de la loi sur les structures financières décentralisées au Bénin

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Le ministre de la microfinance Réckya Madougou était devant la commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale pour défendre la nouvelle loi portant réglementation des structures financières décentralisées au Bénin. Les travaux ont porté sur la présentation de la loi, les innovations apportées et les raisons pour lesquelles le parlement doit ratifier cette loi.

En effet, au bout de dix années d’application de la loi, plusieurs insuffisances ont été relevées ainsi que des dysfonctionnements qui sont imputables à l’évolution du secteur au Bénin. Bien que le Bénin fasse partie des pays initiateurs de la présente loi, il est le seul à ce jour à ne pas ratifier ladite loi, car sept pays l’ont déjà ratifiée et promulguée. C’est pour remédier à cette situation que cette loi a été introduite pour ratification. En termes d’innovations, le ministre a parlé d’innovations institutionnelles, organisationnelles et fonctionnelles qui se résument à l’instauration d’un régime unique d’autorisation d’exercice, l’avis conforme de la Bceao dans la délivrance de l’agrément, l’intervention de la Bceao et de la Commission bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un encours de crédits d’au moins 2 milliards, le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables, la certification obligatoire des comptes pour les structures financières décentralisées (Sfd) d’une certaine taille, l’adhésion obligatoire des Sfd agréées à l’association professionnelle, la possibilité de créer des Sfd de type société anonyme et enfin la mise en application du nouveau référentiel comptable depuis janvier 2010. Les députés à l’unanimité ont salué l’opportunité de la ratification de cette nouvelle loi et se sont engagés à doter le Bénin de cette loi.