La Nouvelle Tribune

Désormais une loi pour traquer les crimes informatiques

Espace membre

Le chapitre XVI de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin prévoit des mesures pour la répression des infractions cybernétiques. Les infractions mentionnées dans le chapitre XVI de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin concernent les systèmes informatiques, les traitements automatisés de données, les mesures de sécurité et les programmes informatiques. Ce sont entre autres l’accès intentionnel ou la tentative d’accès et sans droit à un système informatique, l’interception intentionnelle ou la tentative d’interception et sans droit d’une transmission de données informatiques non publiques. Il s’agit aussi du fait intentionnel ou la tentative et sans droit d’altérer, de modifier, ou de supprimer des données informatiques ou de limiter l’accès à ces données et l’entrave ou la tentative d’entrave et sans droit au fonctionnement d’un système informatique par l’introduction, la transmission, la modification, l’effacement, la détérioration ou la suppression des données informatiques. On peut aussi citer la production, la vente, l’importation, la distribution ou la mise à disposition sous n’importe quelle forme, sans droit, d’un dispositif ou un programme informatique conçu ou adapté dans le but d’avoir accès intentionnellement à un système informatique, l’accès de manière frauduleuse, ou la tentative d’accès frauduleuse ou le maintien dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.

Pour les crimes relatifs à un système de sécurité, à un traitement automatisé de données et à un mesure de sécurité les peines prévues par la loi vont d’un (1) an à vingt (20) ans d’emprisonnement, selon le cas et les amendes à payer par le fautif sont comprises entre 500 mille Fcfa à 1 milliard de Fcfa. En ce qui concerne les crimes sur les programmes informatiques, les peines vont d’un (1) à dix (10) ans de prison et les amendes de 500 mille à 150 millions de Fcfa.