La Nouvelle Tribune

Intégration et droits de l’homme dans la Cedeao : les compétences de la Cour de justice de la communauté

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La Cour de justice de la communauté est un organe de la Cedeao créé conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1er et de l’article 11 du Traité relatives aux institutions de la communauté. Elle au service du respect des droits de l’homme dans la sous-région, du traité entre les pays membres de la Cedeao. En dépit de son rôle important dans le dispositif de l’institution sous-régionale, la Cour est peu connue des citoyens ouest-africains ordinaires.

 

Régie par le protocole A/P1/7/91 du 06 Juillet 1991 amendé par le protocole A/P1/O1/05 du 19 Janvier 2005, la Cour de justice de la communauté joue un rôle majeur dans la création et le maintien d'un environnement juridique propice à la réalisation des objectifs de la Cedeao. Elle a, entre autres, pour mission de promouvoir l’intégration judiciaire, le règlement des différends dont elle est saisie, l'interprétation et l'application du Traité, les conventions, les protocoles et autres instruments juridiques de la Communauté. Elle a aussi pour mission la détermination des cas de violation du droit humain dans tous les pays membres de la Cedeao et d'autres mandats auxiliaires, de manière efficace et opportune. Selon les protocoles précités, les compétences de la Cour sont diverses. Selon l’article 9 du protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du protocole A/P.1/7/91 relatif à la Cour de justice de la communauté, elle a compétence sur tous les différends qui lui sont soumis et qui ont entres autres pour objet de l’interprétation et de l’application du Traité, des conventions et protocoles de la communauté; de l’interprétation, de l’appréciation de légalité et de l’application des règlements, des directives, des décisions et de tout autres instrument juridique subsidiaire adopté dans le cadre de la Cedeao ; et l’examen des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité, des Conventions et Protocoles des Règlements, des décisions et des directives. La Cour est aussi compétente pour connaître des cas de violation de droits de l’Homme dans tout Etat membre et l’examen des litiges entre la Communauté et ses agents(…)

Qui peut saisir la Cour ?

Selon l’article 10 du protocole additionnel, peuvent saisir la Cour tout Etat membre et, à moins que le Protocole n’en dispose autrement, le Secrétaire exécutif, pour les recours en manquement aux obligations des Etats membres ; tout Etat membre, le Conseil des ministres et le secrétaire exécutif pour les recours en appréciation de la légalité d’une action par rapport aux textes de la communauté. La Cour peut être également saisie par toute personne physique ou morale pour les recours en appréciation de la légalité contre tout acte de la communauté lui faisant grief et toute personne victime de violation des droits de l’homme. Il en est de même pour tout membre du personnel des institutions de la communauté après épuisement sans succès des recours prévus par le Statut et le Règlement du personnel de la Communauté.

Il faut préciser qu’étant une institution supranationale, les décisions de la Cour de justice de la Communauté « ont forces obligatoire à l’égard des Etats membres, des institutions de la communauté et des personnes physiques et morales ». En termes plus simples, ses décisions priment sur celles des institutions nationales des différents Etats membres de la Cedeao. Quand on prend l’exemple du Bénin, La Cour de justice de la communauté « limite le pouvoir des institutions telles que l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) ». En ce qui concerne sa composition, la Cour est composée de sept(7) juges indépendants nommés pour une période de 5 ans renouvelable une fois. Ils sont choisis parmi des personnes de haute valeur morale, ressortissants des pays membres de la Cedeao. Ils sont nommés par la Conférence de l’institution qui choisit sur la liste des personnes désignées par chaque Etat.