La Nouvelle Tribune

Interdiction du droit de grève aux personnels militaires et paramilitaires : la convention de l’Oit et la Constitution béninoise violées

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Alors que l’opinion publique béninoise est partagée sur l’opportunité de la grève de 72 heures des douaniers au cours de cette semaine, la justesse de la loi adoptée qui a fâché les députés s’invite dans les débats. L’on s’interroge sur sa constitutionnalité et sa conformité avec la convention de l’Oit sur la libertés syndicales. Pour défendre la justesse et la légitimité de la loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin, ses auteurs et le président de la République exhibent les textes du Bureau international du travail (Bit). Il s’agit de l’une des dispositions du Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration du Bit. La cinquième édition dudit document publié en 2006 stipule en son point 579 que «l’interdiction du droit de grève aux travailleurs des douanes, fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale».

Mais, les principes contenus dans ce document sont des décisions arbitrales prises par le Comité de la liberté syndicale pour trancher des litiges entre employeurs et employés. Ces principes ne sauraient être pris de manière isolée pour justifier une loi interdisant le droit de grève à une quelconque corporation. C’est à juste titre qu’il est mentionné dans les remarques préliminaires de ce Recueil que «les décisions et les principes du comité ont été formulés à partir de plaintes émanant d’organisations de travailleurs ou d’employeurs (…) Chaque cas est unique et doit tenir comptes des circonstances qui l’entourent».

La convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l’Organisation internationale du Travail (Oit) de 1948, ratifiée par le Bénin en Décembre 1960 dont les dispositions ne sont liées à aucun cas spécifique ouvre un autre angle au débat. Elle précise en son article 9 ceci: «la mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale». Dans le même temps, il est écrit à l’alinéa 2 de l’article 8 de la même convention que «la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention».

Au regard de la constitution du 11 Décembre 1990

Il ressort alors de l’analyse de ce qui précède que les conditions d’application de la liberté syndicale aux personnels paramilitaire et militaire sont laissées à la discrétion de la législation interne à chaque Etat membre de l’Oit. Cependant, aucune loi interne à un Etat ne doit aller à l’encontre des principes de liberté syndicale. Et la Constitution constitue la loi fondamentale sur la base de laquelle fonctionne l’Etat. Ainsi, toute disposition légale ou de gouvernance contraire à celle-ci ne saurait être admise d’autant plus qu’elle n’est pas en conformité avec le fondement de la république. En la matière, la Constitution béninoise du 11 Décembre 1990 reconnaît et garantit en son article 31 le droit de grève à tout travailleur.

La Cour constitutionnelle sous le mandat de Conceptia Ouinsou-la Cour Ouinsou - dans sa décision DCC 06-034 publiée en début Avril 2006, avait jugé non conforme à la Constitution la loi n°2005-43 portant Statut Général des personnels Militaires des Forces Armées Béninoises votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2005. A l’époque, les Sages de la Cour se sont basés sur ce même article 31 pour rendre leur décision. Ils avaient jugé non conforme à la Constitution l’article 9 de ladite loi qui interdit le droit de grève aux personnels militaires. Il ressort alors qu’une loi venant d’un législateur ordinaire ne peut que limiter l’exercice de ce droit de grève. Et ce, seulement si la grève décrétée «peut porter atteinte au principe constitutionnel de protection et de sécurité des personnes ».