La Nouvelle Tribune

ARRET INTERMINISTERIEL/MEF IMPDEPP-CAG/MDCEMTMIP du 31/03/2011

Espace membre

(portant application du décret n-2011-106 du 22-03-2011 instituant un Programme de Vérification des Importations  (PVI) de nouvelle génération en République du Bénin.) Le Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l'Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de  l'Action Gouvernementale. Le Ministre de l'Economie et des Finances

 

Le Ministre Délégué auprès du Président de la République Chargé de l'Economie Maritime, des Transports Maritimes et Infrastructures Portuaires

Vu la loi n - 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la

République du Bénin;

VU la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006;

VU le Décret n2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministères;

VU le Décret n 2010-350 du 19 Juillet 2010, portant composition du Gouvernement;

Vu le Décret n' 2011-1 06 du 22 mars 2011-portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération en République du Bénin;

VU le contrat de marché n 20/ MEF / MPDEPP-CAG-MDCEMTMIP/ DNCMP du 09 février 2011 relatif à la mise en place du Programme de Vérification Importations (PVI) de nouvelle génération;

Considérant les nécessités de service

ARRETENT

 

CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Le Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération

- vise l'amélioration des recettes douanières, l'intensification de la lutte contre la fraude douanière et l'insécurité ainsi que la facilitation des formalités d'enlèvement des biens au cordon douanier

 

A cet effet, mandat a été donné à la Société Bénin Control SA en.vue de renforcer les capacités de l'Administration des Douanes à travers les prestations ci-après:

- la vérification avant embarquement des biens importés au Bénin;

- l'inspection par scanners à rayon X des biens débarqués sur le territoire du Bénin;

- le suivi électronique des biens en transit;

- l'appui à la gestion automatisée des magasins et aires de dédouanement, des magasins et aires d'exportation et des terminaux à conteneurs;

 

- la certification des poids des biens en vrac importés par le Port de Cotonou;

 

- la certification de la valeur en douane des biens importés par voie terrestre et non soumis à l'inspection avant embarquement;

- la certification des poids des biens importés par voie terrestre.

 

Dans ce cadre l’administration fournit à la Société Bénin Control SA tous les textes réglementaires existants et à venir et met en place un Comité Interministériel chargé du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat.

 

CHAPITRE Il - DE LA VERIFICATION AVANT EMBARQUEMENT DES BIENS

Article 2: Pour compter du 1er, avril 2011, les biens importés en République du Bénin sont soumis à la vérification avant embarquement opérée par la Société Bénin Control SA. La vérification avant embarquement des biens vise:

- la vérification, pour le compte du Gouvernement du Bénin, de la sincérité des transactions en ce qui concerne la qualité, la quantité et le prix des biens importés au Bénin;

- la vérification de la régularité des importations au regard de la règlementation béninoise;

- la détermination de la valeur en douane, de la position tarifaire ainsi que la pré-liquidation des droits et taxes à l'importation;

- l'accélération des procédures de dédouanement;

- la détection des pratiques frauduleuses.

 

Article 3: Toute personne désireuse d'importer une marchandise ou un bien en République du Bénin est tenue préalablement à l'opération d'importation d'adresser à la Société Bénin Control SA:

- une demande d'inspection;

- deux (2) photocopies de la facture pro forma de l'exportateur;

- tous autres documents nécessaires à la bonne exécution de la vérification tels que bordereau de colisage, certificat d'origine, procès-verbaux d'essai, nom et adresse des sous-traitants éventuels, liste des composants, spécifications techniques, dossier de fabrication, etc.

 

Article 4: Sous réserve des exemptions listées aux articles 7 et 8 ci-dessous, la vérification porte sur toutes les importations faites aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé en République du Bénin. La vérification s'applique, quel que soit le régime douanier, à toute importation à l'exception des régimes de transit et d'admission temporaire et quelles qu'en soient les modalités.

Font obligatoirement objet, de vérification avant embarquement toutes les importations

dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 3.000.000 FC FA pour les expéditions par voie aérienne ou maritime et 2000.000 FCFA pour les expéditions par voie terrestre.

Toutefois, l'ouverture d'une Intention d'Importation est obligatoire dès lors que la valeur de la commande est supérieure à 500 000 FCF A. La Société Bénin Control SA peut soumettre à la vérification avant embarquement, certaines importations dont la valeur est comprise entre 500 000 FCFA et 3 000000 FCFA pour les importations par voie maritime ou aérienne et entre 500 000 FCFA et 2.000.000 FCFA pour les importations par voie terrestre.

Article 5: Les importateurs de biens soumis à la vérification avant embarquement sont tenus aux obligations spécifiques ci-après:

- instruire leurs fournisseurs de faciliter à la Société Bénin Control SA ou à ses représentants à l'étranger, le libre accès aux locaux où les biens pourront être inspectés et de lui fournir toutes les informations et documents que celle-ci pourrait juger utiles, particulièrement dans l'optique de la vérification des prix:

- informer leurs fournisseurs de l'obligation de présenter une Attestation de Vérification aux fins du paiement de la transaction ainsi que du dédouanement des biens à leur arrivée en République du Bénin;

- soumettre au Comité de Conciliation et par demande écrite, toute vérification à destination des biens n'ayant pas fait l'objet de vérification avant embarquement.

 

En tout état de cause, aucun importateur ne pourra se prévaloir d'une quelconque défaillance de son fournisseur ou exportateur pour solliciter une vérification à destination sans pénalité;

- fournir à la Société Bénin Control SA la valeur des frais réels d'assurance et de transport aérien ou maritime des biens soumis à vérification sous peine de ne pas se voir délivrer l'Attestation de Vérification.

Toute visite d'inspection supplémentaire de la Société Bénin Control SA ou de son représentant avant embarquement ou à destination due au non-respect de la réglementation du Programme de Vérification des Importations en République du Bénin par l'exportateur ou l'importateur, ainsi que les frais supplémentaires d'essai, de manutention et autres générés par lesdits contrôles, sont à la charge exclusive de l'exportateur et/ou de l'importateur.

Les honoraires pour l'inspection des biens dont l'importation aura été finalement annulée ou dont la destination aura été changée par l'importateur, sont à la charge exclusive de l'importateur.

 

Article 6: Tous les biens soumis obligatoirement à la vérification avant embarquement font l'objet d'une vérification documentaire par la Société Bénin Control SA en vue de vérifier le prix et la position tarifaire de la transaction. Sur la base de l'analyse de risques, la Société Bénin Control SA effectue, dans les pays fournisseurs, une inspection physique sur 10% au maximum des biens importés au Bénin afin de déterminer si ces biens correspondent de manière satisfaisante à la description communiquée par l'importateur.

Les biens de consommation alimentaire périssables transportés à la température ambiante ou réfrigérés, congelés ou surgelés sont soumis exclusivement à la seule vérification documentaire.

 

Article 7: Les biens faisant l'objet d’une déclaration douanière de réexportation sont exemptés de l'inspection physique mais ils sont soumis au contrôle par scanner.

 

Article 8: Sont exemptés de la vérification avant embarquement, les biens ci-après:

.les pierres et les métaux précieux:

. les objets d'art:

. les explosifs et les articles pyrotechniques, les munitions et armes autres que de chasse et/ou de sport, les matériels et équipements similaires importés par l'armée pour son propre compte;

. les animaux vivants;

.les métaux de récupération et pneus usagés;

.' les plantes, semences et produits de la floriculture;

. les films cinématographiques impressionnés et développés;

. les journaux et périodiques courants;

. les médicaments et produits pharmaceutiques;

. les effets personnels et les objets domestiques y compris les véhicules usagés:

. les colis postaux;

. les dons faits aux personnes physiques et morales de droit public;

. les importations effectuées par les administrations pour leur propre compte:

. les fournitures aux missions diplomatiques et consulaires et organismes dépendant de l'Organisation des Nations Unies, importées directement par elles pour leurs propres besoins;

. les échantillons commerciaux;

. les biens totalement exonérés du droit fiscal et de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Article 9: La vérification avant embarquement est sanctionnée par une Attestation de Vérification (AV) ou un Rapport d'Anomalies (RA) émis par la Société Bénin Control SA sur papier sécurisé remis .à l'importateur et transmis électroniquement à l'Administration des Douanes.

 

Article 10: La vérification avant embarquement se déroule comme ci-après:

 

Ouverture des Intentions d'Importation (IDI)

 

En vue de la vérification avant embarquement, l'importateur doit se présenter dans les locaux de la Société Bénin Control SA avec le formulaire d'Intention d'Importation (IDI) dûment rempli, sa carte d'importateur et deux (2) copies de la facture pro forma. Dans le cas de biens destinés à un projet public ou parapublic, l'importateur doit également fournir le cahier des charges, ses annexes et addenda, ainsi que le contrat de marché.

 

Analyse de risques

La Société Bénin Control SA analyse les risques de toutes les transactions relatives aux biens devant être importés au Bénin, sur la base des informations fournies par les importateurs. La Société Bénin Control SA signifie ensuite à chaque importateur le circuit de la vérification avant embarquement de son bien: inspection physique et documentaire, ou simple inspection documentaire.

 

Contrat avec l'exportateur

La Société Bénin Control SA ou son représentant à l'étranger prend contact avec l'exportateur au numéro de fax ou à l'adresse e-mail figurant sur l'IDI afin d'obtenir les documents nécessaires à la vérification documentaire et le cas, échéant d'organiser l'inspection physique du bien.

 

Inspection physique

La Société Bénin Control SA procède dans un délai de trois (03) jours ouvrables, sauf cas de force majeure, aux opérations de contrôle nécessaires, à condition que:

- sa représentation concernée (à l'étranger) ait été prévenue par écrit au minimum deux (02) jours ouvrables à l'avance par l'exportateur de la disponibilité de la marchandise pour l'inspection;

- tous les documents et renseignements utiles concernant l'inspection tels que facture pro forma, liste de colisage, certificat "origine, procès-verbaux d'essai, nom et adresse des sous-traitants éventuels, liste des composants. Spécifications techniques, dossier de fabrication, certificat d'analyse, etc. aient été mis en temps utile à la disposition des experts par l'exportateur;

- l'exportateur ait pris les dispositions nécessaires en vue de la manipulation, la présentation, l'échantillonnage des biens ainsi que la présentation du conteneur prêt pour un empotage en présence de l'inspecteur en cas de chargement FCL, en vue de l'intervention de la Société Bénin Control SA ou de son représentant.

 

Eligibilité à l'importation

Sur la base des données déclarées de la transaction et/ou si applicable sur la base de l'inspection physique des biens, le représentant ci l'étranger de la Société Bénin Control

SA vérifie si les biens n'enfreignent pas les interdictions et restrictions à l'importation précisées dans chaque cas par la règlementation en vigueur au Bénin.

 

Vérification des prix

Le représentant à l'étranger de la Société Bénin Control SA effectue une vérification des  éléments de la transaction relative aux biens importés au Bénin et donne son avis sur les données de la transaction réelle. La vérification de prix par la Société Bénin Control SA ou son représentant est basée sur les exigences de l'Accord de l'OMC sur l'Evaluation en Douane (Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT 1994), comme stipulé dans la législation nationale ou les réglementations administratives du Bénin.

 

Classement tarifaire

Sur la base des données déclarées de la transaction et/ou si applicable sur la base de l'inspection physique des biens, la Société Bénin Control SA procède au classement tarifaire approprié des biens, conformément ci la nomenclature en vigueur au Bénin.

 

Attestation de Vérification et Rapport d'Anomalies

Lorsque le résultat des inspections est satisfaisant en tous points et que la Société Bénin Control SA ou son représentant a reçu les documents finaux (facture finale et connaissement), ce dernier émet une Attestation de Vérification, dont l'original imprimé sur papier sécurisé est destiné à l'importateur pour les besoins du dédouanement des biens et transmis de façon électronique dans le Système Douanier Automatisé (SYDONIA) pour les besoins de contrôle automatique.

Si le résultat des inspections est insatisfaisant ou si la Société Bénin Control SA ou son représentant n’a pas reçu les documents finaux requis, ce dernier émet un Rapport d'Anomalies.

La Société Bénin Control SA établit l'Attestation de Vérification (AV) correspondant à une inspection satisfaisante (physique et/ou documentaire) dans les deux (02) jours ouvrables suivant la réception des documents finaux (facture finale et connaissement) corrects.

Dans les cas où des anomalies identifiées par la Société Bénin Control SA ou son représentant et communiquées à l'exportateur n'ont pas été corrigées par ce dernier, un Rapport d'Anomalies est émis. Si dans les trente (30) jours après inspection des biens les documents finaux n'ont pas été transmis à la Société Bénin Control SA ou son représentant, un Rapport d'Anomalies est émis et un Avis de Refus d'Attestation délivré à l'importateur.

Les biens à l'encontre: desquels un Rapport d’anomalies est émis ne peuvent être importés, ni déclarés en douane en République   sauf dérogation accordée par le Ministre en charge des Finances.

Ainsi, à l'issue de la vérification, la Société Benin Control SA émet, au plus tard dans un délai de 24 heures:

a) soit une Attestation de Vérification (AV) lorsque le contrôle ne relève aucune anomalie;

b) soit un Avis de Refus "d'Attestation (ARA) lorsque le contrôle relève  des anomalies.

 

Si l'importateur procède aux ajustements nécessaires après émission d'un ARA, la Société Bénin Control SA peut émettre une A V de remplacement.

 

Label de Sécurité

Lorsque ceci est requis par l'exportateur, la Société Bénin Control SA ou son représentant appose un label adhésif sécurisé Société Bénin Control SA sur un exemplaire de la facture finale, confirmant l'accomplissement satisfaisant des services et le numéro de référence de la vérification.

 

Article 11: Les biens qui doivent être obligatoirement soumis à la vérification avant embarquement mais n'ayant pas fait l'objet de ladite vérification avant leur importation  au Bénin, sont soumis à destination, à cette vérification.

Les inspections à destination se font selon les règles de la profession, au cas par cas, avec ou sans pénalité pour l'importateur, sur, autorisation expresse du Comité de Conciliation.

 

Les biens initialement déclarés:

- en cargaison flottante ou objet de vente maritime à l'arrivée:

- en transit;

- en admission temporaire;

et qui sont. en définitive, mis en "consommation au Bénin. doivent faire l'objet d'une vérification à destination sur autorisation du Comité de Conciliation. avec ou sans pénalité pour l'importateur.

 

Article12: La Société Bénin Control SA met en place, pour la réalisation de ses prestations  les outils spécifiques ci-après:

 

Analyse de risque

La Société Bénin Control SA développe une composante de gestion et d'analyse du risque totalement intégrée au Système Douanier Automatisé. Outre l'analyse de risque propre à la vérification avant embarquement, une version spécifique du système informatisé d'analyse du risque est développée pour le Bénin et rendue opérationnelle pour analyser les Documents de Suivi de Cargaison et les Déclarations en Douane.

.

Document de Suivi de Cargaison (DSC)

Le système de gestion du Document de Suivi de Cargaison (DSC) consiste en la création d'un site web accessible à tous les adhérents (exportateurs, importateurs et leurs transitaires) directement depuis leur poste de travail connecté à Internet.

Les adhérents ont la possibilité:

- de s'inscrire en ligne au système et de demander la validation de leur compte;

- pour les adhérents exportateurs ou transitaires à l’export, de créer leurs DSC et de les soumettre à validation après y avoir préalablement attaché les documents requis (Lettre de transport, Facture, Déclaration d'exportation);

- de récupérer leurs DSC dûment validés pour présentation aux autorités compétentes.

Le centre technique DSC peut au travers du site web accéder à toutes les informations du DSC afin de pouvoir les valider sur la base des documents attachés fournis par l'adhérent. Les autorités douanières du Bénin ont également la possibilité de consulter toutes les informations relatives aux comptes et DSC enregistrés dans le système.

Le fonctionnement du système DSC est opérationnel après la mise en place du règlement rendant obligatoire l'enregistrement d'un DSC par l'exportateur ou son transitaire pour toute cargaison importée au Bénin et ce, juste après l'embarquement des biens et avant leur arrivée sur le territoire du Bénin.

La Société Bénin Control SA assure en outre les services suivants:

-mise en place en relation avec l'Administration des Douanes d'un service de la valeur doté d'une base de données, d'un logiciel d'analyse de risque, d'un logiciel de sélectivité des déclarations en vue notamment d'assurer le suivi et la sécurisation des régimes économiques et du transit;

- assistance à l'Administration des Douanes pour la détection des fraudes liées aux achats sur cargo flottant et aux biens en transit et finalement mis à la consommation en République du Bénin:

- transfert de savoir-faire en matière de détermination de la valeur transactionnelle et de l'analyse de risque au profit de la Douane;

- assistance au renforcement des capacités de l'Administration des Douanes pour rendre le système existant plus performant.

 

Article 13: La qualité, la quantité, le poids, l'espèce tarifaire et la valeur en douane certifiés par la Société Bénin Control SA doivent être pris en compte pour le dédouanement des biens.

 

Article 14: La rémunération de la Société Bénin Control SA au titre de l'inspection avant embarquement des biens sont à la charge de l'Etat béninois.

A cet effet, il est ouvert par arrêté du Ministre en charge des Finances, un compte à la

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique intitulé "Compte d'affectation spéciale de la société prestataire de services"

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique procède au paiement du montant des factures établies mensuellement par la Société Bénin Control SA sur la base des mandats que lui transmet la Direction Générale du Budget.

 

Article 15: Les mesures visant à assurer la transition entre les services de l'ancien prestataire du PVI (la société BIVAC) et ceux du nouvel opérateur (la Société Bénin Control SA) se présentent comme suit:

. à compter du 1er Avril 2011, date d'entrée en vigueur du mandat de la Société Bénin Control SA, BIVAC n'enregistre plus aucun dépôt d'Intentions d'Importation (IDI), celles-ci devant être désormais ouvertes auprès du nouveau prestataire dans ses locaux sis à Cotonou, selon la procédure décrite ci-dessus;

. pour les IDI ouvertes auprès de BIVAC avant le 31 mars 2011 et toujours en cours de validité après le 1 er avril 2011, BIVAC cesse toute inspection physique avant embarquement à la date du 30 juin 2011. Les IDI n'ayant pas encore fait l'objet d'inspection et toujours valides au 30 juin 2011 sont alors transférées à la Société à la Société Bénin Control SA pour réalisation du contrôle documentaire et/ou l'inspection avant embarquement, ainsi que l'émission de l'Attestation de Vérification de la Société Bénin Control SA obligatoire pour le dédouanement au Bénin, sous réserve des exemptions listées ci-dessus.

 

CHAPITRE III - INSPECTION PAR SCANNER DES CARGAISONS DE BIENS DEBARQUEES EN

REPUBLIQUE DU BENIN

 

Article 16: Pour compter du 1er juillet 2011, tout bien en conteneur ou en colis transporté par véhicule de transport de biens, à l’exception de biens en vrac débarqués sur le territoire du Bénin par les frontières terrestres ou maritimes, fera l'objet d'une inspection par visualisation à l'aide de scanners à rayon X par la Société Bénin Control SA en collaboration avec l'Administration des Douanes.

A l'issue de cette inspection, la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes délivrent conjointement une attestation d'Inspection par Scanners (AIS) qui est requise pour les formalités douanières.

 

Article 17: L'Attestation d'Inspection par Scanner (AIS) 'est délivrée selon les procédures ci-après:

1. Cas des biens en conteneurs qui n'ont pas encore fait l'objet de déclaration en douanes mais qui sont en voie d'acheminement par un Consignataire vers un parc à conteneurs situé après la sortie du site à scanner:

- Le Consignataire transmet à la Société Bénin Control SA une copie ou photocopie         du manifeste et du Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) accompagnée d'une          déclaration de transport de conteneurs dûment signée et cachetée suivant un  modèle établi par la Société Bénin Control SA indiquant pour un même lot de biens:

. la nature du bien contenu dans les conteneurs;

. la quantité totale;

. le nombre total de conteneurs avec en annexe la liste des numéros des conteneurs;

. le nom et les coordonnées de l'expéditeur;

. l'origine des biens;

. le nom et les coordonnées de l'importateur.

La Société Bénin Control SA planifie, ordonne la présentation des conteneurs au scanner et procède avec l'Administration des Douanes, selon l'analyse de risques, au scanning de tout ou partie des conteneurs;

- Selon l'interprétation des images, le conteneur scanné fait l'objet ou non d'une

inspection physique;

En l'absence d'anomalie, la Société Bénin Control SA délivre conjointement avec l'Administration des Douanes un Bon de Sortie (BS) par conteneur;

- En cas d'anomalie, le conteneur est déclaré en contentieux par l'Administration des Douanes et transféré en zone de contentieux. Il est alors délivré au Consignataire pour le compte de l'importateur ou de son mandataire, un récépissé de scanning à présenter à l'Administration des Douanes lors de l'accomplissement des formalités douanières;

- Pour l'ensemble des conteneurs jugés sans anomalie, il est délivré au Consignataire pour le compte de l'importateur ou son mandataire, un récépissé global de scanning;

A l'occasion des formalités douanières, l'importateur ou son mandataire présente à la Société Bénin Control SA son récépissé global de scanning accompagné d'une copie de sa déclaration en douane, de sa facture  fournisseur et de l'Attestation de Vérification (AV) résultant de la vérification avant embarquement.

L'Attestation d'Inspection par Scanner (AIS) lui est délivrée par la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes sous réserve de concordance entre les données relevées auprès du Consignataire et celles contenues dans les documents ci-dessus cités. En cas de non concordance, la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes jugent de l'opportunité d'ouverture d'un contentieux par l'Administration des Douanes;

Pour les biens en conteneur de groupage, il est délivré autant de copies de récépissé et d'AIS que d'importateurs concernés.

2. Cas des biens en conteneur ou en colis transportés par véhicule de transport de biens en voie d'acheminement hors de la zone sous douane avec un Bon à Enlever de l'Administration des Douanes;

- L'importateur ou son mandataire transmet à la Société Bénin Control SA une copie de sa déclaration .en douanes, de sa facture fournisseur et de l'A V accompagnés du formulaire (selon modèle Société Bénin Control SA) dûment renseignés et signés ainsi que la liste des numéros des conteneurs ou des véhicules transportant les colis;

La Société Bénin Control SA planifie, ordonne la présentation au scanner des conteneurs ou des véhicules transportant les colis et procède avec l'Administration des Douanes, selon l'Analyse de Risque, au scanning de tout ou partie des conteneurs ou des colis;

- Selon l'interprétation des images, le conteneur ou les colis scannés font l'objet ou non d'une inspection physique;

-En l'absence d'anomalie la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes délivrent un Bon de Sortie (BS) par conteneur ou par véhicule de colis;

En cas d'anomalie. le conteneur ou les colis sont déclarés en contentieux par l'Administration des Douanes et transférés en zone de contentieux;

Pour l'ensemble des conteneurs ou colis jugés sans anomalie, il est délivré par la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes l'Attestation d'Inspection par Scanner (AIS);

- Pour les biens en conteneur de groupage, il est délivré par la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes autant de copies de l'AIS que d'importateurs concernés. L'AIS est remis à l'Administration des Douanes en vue de la liquidation définitive des déclarations en douanes.

Les Bons à Enlever délivrés par l'Administration des Douanes avant la présentation de l'AIS sont établis à titre provisoire et susceptibles de remise en cause.

Pour la sortie des biens  de la zone sous douane, les Bons à Enlever sont  obligatoirement   accompagnés des Bons de Sortie délivrés par la Société Bénin Control  Sa et  l'Administration des Douanes pour chaque conteneur ou chaque  véhicule transportant   des colis

 

Article 18:   Pour les biens en colis chargés sur camion, les gabarits des chargements doivent être conformes aux prescriptions de l'Arrêté du Ministre en charge des transports  pour permettre l'intervention des scanners.

 

Article 19: Les Attestations d'Inspection par Scanner (AIS) conjointement émises par la Société Bénin Control SA et  l'Administration des Douanes doivent être prises en compte pour le dédouanement des biens.

Article 20: Les importateurs des biens soumis à l'inspection obligatoire par scanner ou leurs mandataires paient au cordon douanier pour le compte de la Société Bénin Control SA:

- 40000 FCFA HT soit 47 200 FCFA TTC par conteneur de 40' entrant sur le territoire du Bénin;

- 30 000 FCFA HT soit 35 400 FCFA TTC par  conteneur de 20' entrant sur le territoire du Bénin:

1 000 FCFA HT soit 1 180 FCFA TTC par tonne de biens  non en conteneur entrant sur le territoire du Bénin.

 

Pour les biens confisqués par l'Administration des Douanes. Cette dernière s'acquitte des paiements dus à la Société Bénin Control SA.

 

CHAPITRE IV - INSPECTION POUR LA CERTIFICATION DES POIDS OU QUANTITES DES BIENS DEBARQUES EN VRAC AU PORT DE COTONOU

 

Article 21: Pour compter du  1er avril 2011, tous les biens en vrac (liquides, gazeux ou solides) débarqués au Port de Cotonou sont obligatoirement soumis à une inspection par la Société Bénin Control SA en vue de la certification de leurs poids ou de leurs quantités.

 

Article 22: Avant le débarquement sur le territoire du Bénin de tous biens en vrac. Les propriétaires desdits biens ou leurs mandataires transmettent à la Société Bénin Control SA le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné et accompagné d'une copie des documents ci-après:

- le connaissement;

- la facture fournisseur;

- l'Attestation de Vérification (AV);

- la déclaration en douane.

Article 23: La Société Bénin Control SA met en  œuvre les moyens appropriés pour effectuer cette inspection à l'issue de laquelle il est délivré une Attestation de Poids (AP) ou de Quantités (AQ).

 

Article 24: L'Attestation de Poids ou de Quantité émise par la Société Bénin Control SA doit être prise en compte pour le dédouanement des biens.

 

 

Article 25: Les rémunérations de la Société Bénin Control SA au titre de  cette prestation sont à la charge de l'Etat Béninois.

A cet effet, il est ouvert par arrêté du Ministre en charge des Finances, un compte à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique intitulé «Compte d'affectation spéciale de la Société Bénin Control SA...

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique procède au paiement du montant des factures établies mensuellement par la Société Bénin Control SA sur la base de mandats que lui transmet la Direction Générale du Budget.

 

CHAPITRE V - DE L'INSPECTION POUR LA CERTIFICATION DES VALEURS EN DOUANE  DES BIENS IMPORTES PAR LES FRONTIERES TERRESTRES

 

Article 26: Pour compter du 1er juillet 2011, les biens importés au Bénin par les frontières terrestres et qui n'ont pas été soumis à l’inspection avant embarquement, feront l'objet d'une inspection documentaire à l'entrée du territoire national, en vue de la certification de leur valeur en douane.

 

Article 2 : Avant d'initier la procédure de dédouanement. L’importateur est tenu de fournir à l'agent de la Société Bénin Control SA une copie de la facture finale et du document de transport, en vue de la délivrance d'une Attestation de Vérification Documentaire (AVD) qui est exigée au dédouanement.

Lorsque la facture commerciale ne peut être fournie, l'importateur ou son représentant transitaire doit produire une déclaration de valeur, qui servira de base à l'inspection.

 

Article 2 : A compter de la réception de tous les documents nécessaires, l'Attestation de Vérification Documentaire est mise à disposition à la frontière dans les meilleurs délais, sans excéder un (01) jour ouvrable.

 

Article 29: L’Attestation de Vérification Documentaire (AVD) émise par la Société Bénin Control SA doit être prise en compte pour le dédouanement des biens

Article 30: Les rémunérations de la Société Bénin Control SA au titre de cette prestation sont à la charge de l'Etat Béninois. A cet effet, il est ouvert par arrêté du Ministre en charge des Finances, un compte à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique intitulé «Compte d'affectation spéciale de la Société Bénin Control SA ". Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique procède au paiement du montant des factures établies mensuellement par la Société Bénin Control SA sur la base de mandats que lui transmet la Direction Générale du Budget.

 

CHAPITRE VI - DE L'INSPECTION POUR LA CERTIFICATION DES POIDS OU QUANTITES  DES BIENS IMPORTES PAR LES FRONTIERES TERRESTRES

 

Article 31: Pour compter du 1er juillet 2011, les biens importés au Bénin par les frontières terrestres et qui ont été pu non soumis à l'inspection avant embarquement feront l'objet d'une inspection à l’entrée du territoire national,  en  vue de la certification de leurs poids ou de leurs quantités.

 

Article 32: La certification du poids et de la quantité des biens importés par tes frontières terrestres concerne tous les biens transportés par véhicules de transport de biens, y compris ceux ayant déjà été inspectés avant embarquement, à l'exception toutefois des biens exemptés dans le cadre de l'inspection avant  embarquement, ainsi que ceux en régime de transit ou d'admission temporaire.

Article 33: Les importateurs sont avisés de ce que tout véhicule contenant un chargement en régime de transit ne doit contenir aucune marchandise soumise à un autre régime douanier. sous peine d'immobilisation à la frontière.

 

Article 34: Dès leur arrivée au poste-frontière terrestre, les conducteurs des véhicules concernés sont tenus de se présenter au pont-bascule opéré par la Société Bénin Control

SA, en vue de la délivrance d'un ticket de pesée.

 

Article 35: Lorsqu'un chargement pesé est composé de différents lots de biens correspondant chacun à une déclaration en douane et/ou à une Attestation de Vérification, l'importateur ou son représentant transitaire fournit à t'agent de la Société Bénin Control SA. .sur la base du ticket de pesée, la répartition du poids entre les différents lots composant ledit chargement.

 

Article 36: Les poids estimés par la Société Bénin Control SA sont basés sur un calcul prenant en compte une tare de référence établie par catégorie de véhicule de transport.

 

Article 37: La Société Bénin Control SA met en œuvre les moyens appropriés pour effectuer ces inspections.

Article 38: L'Attestation de 'Poids ou de Quantité émise par la Société Bénin Control SA doit être prise en compte pour le dédouanement des biens.

 

Article 39: Les rémunérations de la Société Bénin Control SA au titre de cette prestation sont à la charge de l'Etat Béninois.

A cet effet, il est ouvert par arrêté du Ministre en charge des finances, un compte à la

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique intitulé «Compte d'affectation spéciale de la Société Bénin Control SA».

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique procède au paiement du montant des factures établies mensuellement par la Société Bénin Control SA sur la base de mandats que lui transmet la Direction Générale du Budget.

 

CHAPITRE VII - DU SUIVI ELECTRONIQUE DU TRANSIT

 

Article 40: Pour compter du 1er juillet 2011, tout bien entrant sur le territoire du Bénin en régime de transit ou de réexportation fait obligatoirement l'objet d'un suivi électronique effectué par la Société Bénin Control SA en collaboration avec l'Administration des Douanes (AD) en vue de permettre la localisation du bien à tout moment jusqu'à son arrivée à la recette des douanes de destination ou jusqu'à sa sortie effective du territoire.

 

Le système de suivi électronique du transit est basé sur l'utilisation de balises GPS/GSM-

GPRS ou de toute autre technologie réputée efficace.

 

Article 41: La procédure se présente comme suit:

- A l'occasion des formalités douanières à la recette des douanes de départ (à l'entrée du territoire du Bénin). Les propriétaires des biens concernés ou leurs mandataires transmettent à la Société Bénin Control SA (BC) une copie du Bon à conduire et du Bon à enlever et un formulaire (selon le modèle BC) dûment renseigné  signé et cacheté indiquant:

-la recette des douanes de départ:

- la nature des biens;

- la quantité des biens;

- le nombre de véhicules transportant les biens avec en annexe la liste de leurs numéros d'immatriculation;

- le nom et les coordonnées de l'expéditeur;

- la provenance des biens;

-  la destination des biens;

-  la recette des douanes  de destination;

-  les autres pays de transit des biens;

-  le nom et les coordonnées du destinataire.

 

Les livrets de bord des véhicules transportant les biens concernés doivent être également présentés à la Société Bénin Control SA.

- La Société Bénin Control SA planifie et ordonne la présentation des biens avec les véhicules devant les transporter jusqu'à leur sortie du territoire.

- La Société Bénin Control SA installe sur les biens et/ou les véhicules les transportant le dispositif de suivi électronique et délivre pour chaque véhicule un Bordereau de Suivi Electronique (BSE) en deux (02) exemplaires indiquant l'itinéraire obligatoire de circulation jusqu'au bureau de destination (sortie du territoire) ainsi que le délai de route conformément à la règlementation douanière.

- La sortie des biens de la recette des douanes de départ requiert pour chaque véhicule le BSE dont un exemplaire est remis à l'Administration des Douanes au départ.

- A la recette des douanes de destination (ou de sortie du territoire), les biens sont présentés à BC avec remise du 2ème exemplaire du BSE. La Société Bénin Control SA procède aux vérifications nécessaires  accompagne les biens jusqu'à leur sortie effective du territoire et retire ou désactive les dispositifs de suivi électronique, sans préjudice des procédures douanières règlementaires.

- En l'absence d'anomalie la Société Bénin Control SA émet conjointement avec l’Administration des Douanes une Attestation de Suivi électronique (ASE) pour tout le lot de biens;

- L'Attestation de Suivi électronique est requise pour la décharge ainsi que pour l'apurement des acquits à caution;

- En cas d'anomalie, la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes jugent de l'opportunité d'une ouverture de contentieux par l'Administration des Douanes.

 

Article 42: Le dispositif de suivi électronique installé sur le bien et/ou les véhicules les transportant est la propriété inviolable de la Société Bénin Control SA et ne doit faire l'objet d'aucune manipulation pour quelque raison que ce soit, de la part du propriétaire des biens ou de ses mandataires.

 

Article 43: En cas d'incident de quelque nature que ce soit, susceptible de modifier l'itinéraire prescrit, d'interrompre le parcours ou d'allonger le délai de route indiqué de plus de 24 heures, le propriétaire ou son mandataire est tenu d'en informer la Société Bénin Control SA et le service des douanes le plus proche avec tous les renseignements utiles. La Société Bénin Control SA prend alors en collaboration avec le service des douanes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du suivi.

 

Article 44: Tout manquement aux prescriptions ci-dessus fixées est assimilé à une anomalie ou à une fraude.

 

Article 45: L'Attestation de Suivi électronique (ASE) émise par la Société Bénin Control SA et l'Administration des Douanes doit être prise en compte pour l'apurement du compte des acquits à caution.

 

Article 46 : Les propriétaires des biens en transit ou en réexportation ou leurs mandataires paient au cordon douanier pour le compte de la Société Bénin Control SA:

84700 FCFA HT soit 99946 FCFA TTC par véhicule transportant des biens en transit ou en réexportation;

- 40000 FCFAHT soit 47 200 FCFA TTC par véhicule neuf ou d'occasion en transit ou en réexportation:

 

CHAPITRE VIII - DE LA GESTION AUTOMATISEE DES MAGASINS ET AIRES DE

DEDOUANEMENT, DES MAGASINS ET AIRES D'EXPORTA TIOW ET DES

TERMINAUX A CONTENEURS ET DE LA FOURNITURE DE SCANNERS A

L'AEROPORT

 

Article 47: Il est mis en place, à compter du 1C'c juillet 2011, un système de gestion automatisée des magasins et aires de dédouanement, des magasins et aires d'exportation et des terminaux à conteneurs.

Ce système qui est intégré au Système Douanier Automatisé est exploité par les services de l'Administration des Douanes avec l'assistance de la Société Bénin Control SA.

 

Article 48: Il est mis en place à l'Aéroport de Cotonou, à compter du 1er juillet 2011, un scanner à rayon X pour le contrôle des bagages passagers à l'arrivée et un scanner à palette à rayon X pour le contrôle du fret aérien.

 

Article 49: Tout passager doit soumettre ses bagages au contrôle par scanner.

 

Article 50: Tout importateur doit soumettre ses biens importés par fret aérien au contrôle par scanner.

 

Article 51: Les scanners sont exploités par les services de l'Administration des Douanes

avec l’assistance de la Société Bénin Control SA.

Article 52: Les rémunérations de la Société Bénin Control SA au titre de cette prestation sont à la charge de l'Etat Béninois.

 

A cet effet, il est ouvert par arrêté du Ministre en charge des Finances un compte à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique intitulé «Compte d'affectation spéciale de la Société Bénin Control SA».

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique procède au paiement du montant des factures établies mensuellement par la Société Bénin Control SA sur la base de mandats que lui transmet la Direction Générale du Budget.

 

CHAPITRE IX: DU CDMITE INTERMINISTERIEL

 

Article 53: Le Comité interministériel est chargé du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat de marché relatif il la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération. Il se compose comme suit:

Président: Ministre d'Etat en charge du Développement;

Vice-président: Ministre en charge des Finances;

Rapporteur: Ministre en charge des Affaires Maritimes et Portuaires;

 

Membres:

_ Ministre en charge de la Défense Nationale;

- Ministre en charge de l'Intérieur et de la Sécurité Publique;

- Ministre en charge du Commerce.

 

Article 54: Le Comité interministériel se réunit sur convocation de son président ou de vice-président en cas d'absence du premier. Il se réunit au moins une fois par trimestre pour donner les orientations nécessaires au bon fonctionnement du Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération et instruit le Comité technique interministériel à cet effet.

Le Comité interministériel peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.

 

Article 55: Les charges de fonctionnement et les frais de session du Comité interministériel sont à la charge du Budget National.

 

CHAPITRE IX: DU COMITE TECHNIQUE INTERMINISTERIEL

 

Article 56: Le Comité technique interministériel est l'organe exécutif du Comité interministériel chargé du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat de marche relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération. Il se compose comme suit:

 

Président: Représentant du Ministre en charge des Finances;

vice-président: Représentant du Ministre en charge du Développement;

Rapporteur: Représentant du Ministre en charge des Affaires Maritimes et Portuaires;

 

Membres:

- un représentant de l'Inspection Générale des Finances;

- un représentant du Ministre du Commerce;

- un représentant du Ministre de la Défense Nationale;

- un représentant du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique;

- un représentant de la Direction Générale des Douanes;

- un représentant de la Direction Nationale des Ports;

- un représentant du Port Autonome de Cotonou;

- un représentant de la Structure en charge du suivi du programme économique et financier du Fonds Monétaire International;

 

- le Président du Comité de Conciliation.

 

Article 57: Le Comité technique interministériel se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président en cas d'absence du premier. Il se réunit au moins une fois par mois pour exécuter les instructions ou orientations du Comité interministériel, apprécier le fonctionnement du Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération et examiner les décisions du Comité de Conciliation. Il peut se réunir à tout moment si nécessaire.

Le Comité technique interministériel peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.

 

Article 58: Le Comité technique interministériel rend compte au Comité interministériel à travers le Ministre d'Etat en charge du Développement et le Ministre en charge des Finances.

 

Article 59: Le Comité technique interministériel est chargé du suivi de l'exécution du contrat de prestation de la Société Bénin Control SA et du suivi des décisions du Comité de conciliation prévu au chapitre 10. En cas de défaillance du prestataire, le Comité technique interministériel est fondé de tout pouvoir pour faire procéder aux enquêtes nécessaires et proposer des sanctions adéquates à infliger au prestataire conformément au contrat et textes en vigueur au Bénin.

 

Article 60: Les charges de fonctionnement et les frais de session du Comité technique interministériel sont à la charge du Budget National.

 

CHAPITRE X : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DE CONCILIATION

 

Article 61: En cas de désaccord entre le service des douanes et la Société Bénin Control SA sur les résultats des inspections, une conciliation est faite par un Comité de Conciliation composé comme suit:

 

Président: Représentant du Ministre en charge des Finances;

1er Rapporteur: Un représentant de l'Administration des Douanes;

2ème Rapporteur: Un représentant de la Société Bénin Control SA;

 

Membres:

-          un représentant de l’Administration des Douanes;

- un représentant de la Société Bénin Control SA;

- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin.

 

Article 62: Le Comité se réunit en présence de l'importateur concerné ou de son Représentant.

 

Le fonctionnement de ce Comité est régi par un règlement intérieur.

 

Article 63: Toute décision prise par ce Comité s'impose à chacune des parties en conflit.

 

Article 64: Le Comité prend toutes les dispositions pour le règlement des différends dans un délai d'une semaine, Il notifie ses décisions au Comité technique interministériel, au Ministre en charge des Finances, au Directeur Général des Douanes et à la Société Bénin Control SA.

 

CHAPITRE XI: INFRACTIONS ET SANCTIONS

 

Article 65: Sont considérées comme infractions aux dispositions de la réglementation du Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération et notamment au présent arrêté, entre autres:

- la non inspection avant embarquement des biens destinés à être mises en consommation au Bénin;

- la non soumission à la Société Bénin Control SA des intentions d'importation et leurs annexes conformément aux articles 3 et suivants ci-dessus;

- l'utilisation de fausses attestations d'inspection;

- l'utilisation de faux connaissements ou de fausses factures;

- tout acte de l'importateur et/ou de l'exportateur de nature à contrarier le bon déroulement des opérations de vérification;

- toute collusion entre importateur et exportateur en vue de fausser les résultats de vérification;

- toute manœuvre directe ou indirecte émanant de l'importateur ou de son représentant, ayant pour but d'éviter le recours à la Société Bénin Control SA ou d'échapper totalement ou partiellement au système de vérification.

 

Article 66: En cas d'importation de biens ayant fait l'objet des infractions mentionnées dans l'article 65 ci-dessus, il est infligé aux contrevenants, une pénalité allant de la moitié au double du montant des droits et taxes d'importation sans préjudice du paiement de ceux- ci et du coût de la vérification effectuée par la Société Bénin Control SA au lieu de déchargement des biens en République du Bénin.

 

CHAPITRE XII: DISPOSITIONS FINALES.

 

Article 67: Des circulaires du Ministre en charge des Finances peuvent modifier et/ou compléter les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

 

Article 68: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraire, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel la République du Bénin.

 

Fait à Cotonou, le 1er Mars. 2011

 

Le Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l'Évaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l'Action Gouvernementale

 

Pascal  KOUPAKI

 

Le Ministre de l'Économie et des Finances

 

Idriss L. Daouda

 

Le Ministre Délégué auprès du Président de la                                                           République Chargé de l'Économie Maritime, des Transports Maritimes et Infrastructures Portuaires.

 

Issa Badarou-Soulé

 

 

Ampliations:

PR                                        01

SGG                                     01

JORB                                   01

MPDEPP-CAG                    01

MEF                                     01

MC                                       01

MDN                                    01

MlSP                                    01

CCIB                                    01

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