La Nouvelle Tribune

La loi sur les règles générales mise en conformité avec la Constitution

Espace membre

(La Cena sera installée sans délai, les Cec passent de 09 à 11 membres et le Sap/Cena écarté) Suite à la décision Dcc 10-147 du 27 décembre 2010 de la Cour constitutionnelle, les députés se sont réunis une fois encore le lundi dernier pour répondre aux exigences constitutionnelles. En effet, l’accouchement a été très difficile ce lundi dernier à l’Assemblée nationale puisque, réunis dans la journée, les députés membres de la commission des lois ont eu du mal à s’entendre sur les derniers réglages à opérer avant d’entrer à l’hémicycle pour l’examen du rapport pondu par la commission.

Finalement, ce n’est qu’aux environ de 18 heures que les députés ont ouvert la plénière pour examiner cette mise en conformité avec la Constitution demandée par les sages de la Cour constitutionnelle. Les dispositions contraires à la Constitution concernent en réalité les articles 12 alinéa 2, 20 alinéa 2, 22 alinéa 2, 25 alinéa 3, 29 alinéa 2, 134, 134.1, 134.2 et 134.4. Les débats dans leur globalité, se sont focalisés surtout sur la Cena, ses démembrements et le Sap/Cena. Selon le contenu du rapport de la commission des lois adopté, la prochaine Commission électorale nationale autonome (Cena) sera composée de 11 membres. C’est le cas aussi des Commissions électorales communales (Cec) et des Commissions électorales d’arrondissements (Cea) en dehors des communes ayant un statut de département. Parmi les 11 membres de ces démembrements concernés, le président de la République désigne un membre et la société civile également désigne un membre tandis que les neuf autres membres sont désignés par l’Assemblée nationale. Selon la même disposition (article 22) qui parle des démembrements de la Cena, le gouvernement et la société civile doivent justifier de 05 ans d’ancienneté et opérer dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie avant de prendre part à l’opération de désignation de leurs représentants à la Cena 2011. Selon la nouvelle loi mise en conformité, l’article 135 dispose « nonobstant les dispositions des articles 14 et 20 et 134 de la présente loi, pour les élections présidentielles et législatives de 2011, la Cena et ses démembrements doivent être installés sans délai dès l’adoption et la promulgation de la présente loi ». En effet, cette disposition transitoire insérée dans la loi vise à remédier un tant soit peu au retard déjà criard que notre pays observe le plus souvent dans la mise en place de son système électoral, surtout pour celui des échéances de 2011. Les articles 14 et 20 étant désormais inopérants compte tenu de l’imminence des élections et des délais qui étaient fixés. Puisque, selon l’article 14 de l’ancienne loi « les membres de la Cena sont désignés pour chaque échéance électorale, 130 jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu. Ils sont installés, pour chaque échéance électorale, 120 jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu… » et selon les dispositions de l’article 20 «… les membres des Cec sont installés, pour chaque échéance électorale, 45 jours minimum avant la date fixée pour le vote et achèvent leur mission 15 jours après la fin du scrutin… ». En ce qui concerne le Sap/Cena, il est définitivement écarté du système électoral et ses limites ont été clairement définies. Il est chargé, entre deux élections, de la conservation de la mémoire administrative de la Cena, de la récupération, de l’entreposage et de l’entretien du patrimoine électoral, de la formation des agents électoraux, de la vulgarisation des lois électorales dès leur promulgation, en collaboration et avec l’appui du gouvernement, de l’élaboration de l’avant-projet du budget des élections. Il appuie entre autres, sur une division de logistique formée de professionnels. Le Sap/Cena ne peut prendre d’autres décisions relevant de la compétence de la Cena ou susceptible d’influencer les élections. Par contre, comparativement à l’ancienne loi, le Sap/Cena étaiet chargé de « l’informatisation et/ou de la mise à jour annuelle de la liste électorale permanente par des structures professionnelles dont la compétence est avérée et ce par appel à concurrence » et « faire appel aux candidats, listes de candidats, partis politiques ou alliances de partis politiques concernés par ce scrutin pour convenir et arrêter la date du vote… ». De plus, il a été supprimé également « tout parti politique ou alliance de partis politiques, légalement constitués, a le droit de s’assurer de la fiabilité des conditions de réalisations de la mise à jour de la liste électorale et de vérifier l’exactitude des données électorales ». Au terme des échanges, les députés dans l’ensemble ont mis en conformité avec la Constitution la loi par un vote qui a donné au décompte 74 voix pour, 0 contre et 1 abstention, la présidente Rosine Vieyra Soglo qui a préféré s’abstenir.