La Nouvelle Tribune

Elections présidentielle et législatives: La Cour constitutionnelle casse les règles particulières

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(Gouvernement et Parlement renvoyés dos-à-dos au sujet du budget) Enfin les sept sages de la Cour constitutionnelle ont rendu leurs décisions concernant les recours formulés contre les règles particulières pour l’élection du président de la République ainsi que celles concernant l’élection des députés. On retient, selon les décisions de  la Haute juridiction que ces deux textes sont anticonstitutionnels.

En ce qui concerne les règles particulières pour l’élection du président de la République, les sages de la cour constitutionnelle estiment que les députés n’ont pas respecté les dispositions des articles 55.4 et 76.1 du Règlement intérieur. En effet l’article 55 en ses points 3 et 4 indique que « Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité des suffrages exprimés, sauf prescription d’une majorité qualifiée par la loi. Aucune rectification de vote n’est admise après la clôture du scrutin ». Or, dans le cas d’espèce, les députés, après avoir délibéré en seconde lecture le 18 novembre 2010 comme l’a demandé le chef de l’Etat, ont procédé à une rectification du vote le 19 novembre, pour réunir la majorité absolue qui a fait défaut la veille. Mieux, l’article  76.1 stipule que « Les propositions de lois et les propositions de résolutions repoussées par l’Assemblée Nationale ne peuvent être réintroduites avant le délai de trois mois ». Ce délai n’ayant pas été non plus respecté, il constitue un autre motif  de rejet de la loi votée.

 

Le motif qui a conduit par ailleurs au rejet des règles particulières  pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale est principalement la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par les députés. En effet, l’augmentation du nombre de députés à 99 sans proposition de ressources pour couvrir les charges induites, a déjà été jugé contraire à la Constitution dans une précédente décision de la Cour.

A propos de la guéguerre autour du budget de l’Assemblée nationale, les sept sages ont distribué autant des blâmes à l’Exécutif qu’au Parlementaires. La Cour estime que le gouvernement a méconnu les articles 144 et 150 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, selon lesquels le budget du Parlement à introduire dans le budget général de l’Etat doit être d’abord adopté en plénière au Parlement. Or, le montant du budget alloué à la représentation nationale l’a été à la seule discrétion du Gouvernement. Quant aux députés, il leur est dénié la capacité à produire des ressources propres, donc non fondés à adopter des dispositions aggravant les charges de l’Etat en les imputant purement et simplement au budget de l’Assemblée nationale. Aussi  ont-ils violé l’article 35 de la Constitution qui dispose que « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ». Parce que les députés refusent d’examiner le budget général exercice 2011 tant que leur budget n’y est pas intégré.

 

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