La Nouvelle Tribune

La loi sur le code de procédure administrative, civile, commerciale mise en conformité

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(Les députés clôturent la 7è session extraordinaire)
Les députés ont clôturé hier la 7è session extraordinaire de l’année 2010. Elle est intervenue après l’examen en plénière d’un des deux dossiers inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit de la mise en conformité avec la Constitution de la loi portant code de procédure administrative, civile, commerciale en République du Bénin. Tandis que le second dossier qui n’a pas été examiné concerne l’examen du projet de loi portant autorisation de ratification d’accord de prêt entre la République du Bénin et l’Import-Export Banque à propos de la construction d’une tour administrative et commerciale à Cotonou. Ce dossier, après examen et mise en conformité des dispositions querellées dans la première mouture de la loi votée, a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés. En ce qui concerne le second dossier relatif au projet de loi portant autorisation de ratification d’accord de prêt entre la République du Bénin et l’Import-Export Banque à propos de la construction d’une tour administrative et commerciale à Cotonou, la commission compétente n’a pas pu produire un rapport qui pouvait être examiné hier. Pour cause, le gouvernement n’a pas été représenté lors des travaux en commission. Face à cette situation, les députés n’ont pas manqué d’exprimer leur désolation. Certains ont dénoncé l’attitude du gouvernement qui est pourtant demandeur de la session extraordinaire. D’autres ont purement et simplement dit que ce dossier est déjà classé. Pour d’autres députés, il faut voir dans quelle mesure réintroduire ce dossier avant la fin de cette législature. De vifs débats ont été enregistrés hier à l’hémicycle mais finalement, le président de séance a suspendu les débats et a procédé à la clôture de la session extraordinaire. Les députés se retrouvent alors dès jeudi prochain pour l’ouverture solennelle de la deuxième et dernière session ordinaire de l’année 2010 consacrée prioritairement à l’étude et au vote du projet de loi des finances gestion 2011.