La Nouvelle Tribune

Limitation des mesures exceptionnelles au chef de l’Etat

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Les députés renvoient la séance à vendredi prochain (L’article 85 de la Constitution divise les députés)
Pour faute de quorum les députés n’ont pas pu examiner le seul point inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière hier à l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’examen de la proposition de loi portant limitation des mesures exceptionnelles au chef de l’Etat. Pour cause, le quorum n’était pas atteint hier à l’hémicycle.

Seulement 27 députés sur les 83 ont pu répondre à l’invitation du président de l’Assemblée nationale. Cette situation a suscité hier à l’hémicycle des polémiques autour de l’article 85 de la loi fondamentale qui dispose que « si à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l’Assemblée nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum ». Les députés de l’opposition n’étaient pas d’avis avec cette disposition puisque, selon leur argumentation, c’est une session extraordinaire qui est de droit après la prise d’une ordonnance. Pour ce faire, le député Force Clé Eric Houndété précisera qu’ils sont dans une situation d’exception et que pourquoi ce dossier ne sera t-il pas examiné. Il sera appuyé dans ses propos par le député Prd Ismael Tidjani Serpos qui dira que malgré que le quorum n’est pas atteint, il y a une exception et qu’il faudrait que la séance soit renvoyée à une heure plus tard. Le député Fcbe Djibril Débourou n’est pas de cet avis et propose pour sa part que quelque soit la situation, les textes sont clairs et que la séance soit renvoyée à 72 heures plus tard. Amadou Tayé renchérit pour dire que si les députés veulent que leur décision soit valable il faut qu’ils tiennent compte des textes. Au terme des débats, le président de séance André Dassoundo mettra en application les dispositions de l’article 85 de la loi fondamentale. Ainsi la séance devant consacrer la limitation des mesures exceptionnelles au chef de l’Etat a été renvoyée au vendredi prochain. Pour les députés de l’opposition, cette situation constitue une violation flagrante de la Constitution du 11 décembre 1990. Jeudi prochain par contre, les députés vont se retrouver en séance plénière pour examiner l’interpellation du chef de l’Etat à propos des machines agricoles.

{mosgoogle}Article 68 alinéa dernier :
L’assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Article 85
Si à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant
L’Assemblée Nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit.
Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.


Ismail Kèko