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Loi sur le recueil de renseignements: La possibilité de contrôle parlementaire envisagés

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La proposition de loi sur le recueil de renseignements en République du Bénin portée par le député Nassirou Arifari Bako, suscite toujours moult polémiques au sein de l’opinion publique.

Cette proposition de loi en question est aujourd’hui à l'étape d'étude au niveau de la commission des relations extérieures, de la défense et de la sécurité, qu’il préside à l’Assemblée nationale. Selon son porteur, toutes les suggestions sont les bienvenues pour finaliser la version à présenter d’ici quelques jours, à l'examen de la plénière. Mais face à la persistance des inquiétudes des uns et des autres, le député Nassirou Arifari Bako donne des éclaircissements sur des zones d’ombre au sein de cette proposition de loi. Il reconnait d’entrée que les  renseignements sont une réalité constante de la vie nationale. Aussi, les écoutes téléphoniques sont une réalité dont beaucoup se plaignent sans avoir les moyens d'en avoir la preuve.

« Le secret et l'opacité qui l'entourent sont sources d'inquiétudes pour Tout le monde, y compris moi-même »  révèle t-il.

En tant que porteur de cette proposition de loi, le député Nassirou Arifari Bako dira que son souci c’est de trouver les moyens de l'encadrer juridiquement. « Aujourd'hui on écoute qui on veut sans voie de recours », dira le député Arifari Bako avant de repréciser l’objectif de cette proposition de loi qui selon ses propos, vise à créer un minimum d'encadrement juridique et de possibilités de contrôle parlementaire, sur les services de renseignements.

 « C'est une vraie avancée démocratique dans la sauvegarde des libertés individuelles », dira t-il.

Encadrement juridique et possibilité de contrôle parlementaire

Pour certains acteurs de la vie politique béninoise, pourquoi évite-t-on une commission de contrôle des techniques de renseignements, tel qu'il en existe dans la loi française sur le sujet, en date du 24 juillet 2015 ? L’initiateur de la proposition de loi indique plutôt d’autres portes de sorties pour contourner cette préoccupation.

« Je n'ai pas voulu aller dans ce sens à cause des implications financières du fonctionnement d'une telle instance. Lorsqu'un député fait une proposition de loi ayant une incidence financière, il lui faut trouver les sources de financement. Cela ne peut se faire qu'avec l'accord du gouvernement » précise Arifari Bako, qui dit qu’en de pareille circonstances, cela  n'est pas évident parce que le gouvernement n'a pas intérêt tout de suite à se faire contrôler sur des questions aussi sensibles.

Toutefois, il rassure qu’il travaillera à intégrer cette dimension du contrôle a priori. Notamment, le député envisagerait un encadrement juridique et une possibilité de contrôle parlementaire. Evoquant les dispositions de l’article 11 de cette proposition de loi, le député rassure que les libertés fondamentales sont garanties par la Constitution, et qu’aucune loi ordinaire comme celle-ci ne peut remettre en cause ces acquis constitutionnels. « Toute loi qui touche aux libertés doit passer l'épreuve de contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. S'il y a une seule disposition qui peut constituer une entrave aux libertés, la loi est retournée à l'assemblée nationale pour mise en conformité avec la Constitution » indique t-il.

Enfin, il explique que l’article 11 en question vise certains comportements ordinaires, qui peuvent relever du délit et non du crime, dont peuvent faire montre des agents de renseignement dans le cadre de leurs missions, comme le cas de la dissimulation d'identité