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Appropriation des textes de lois: Les grands axes à retenir du crédit-bail

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Les participants aux travaux parlementaires sur l’appropriation des textes de lois ont eu droit à une communication sur la proposition de loi relative au crédit-bail en République du Bénin.

C’est une proposition de loi introduite sur la table du président de l’Assemblée nationale par le député Natondé Aké. Une communication a été présentée à cet effet par Me Nicolin Assogba, avec l’appui du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Me Joseph Djogbénou. On retient pour l’essentiel, que le crédit-bail est une opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, à usage professionnel, principalement acquis en vertu de cette location, par des entreprises qui demeurent propriétaires, lorsque cette opération, quelque soit sa dénomination, prévoit à terme, la faculté pour le locataire d’acquérir tout ou une partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour une partie, des versements effectués à titre de loyers.

Elle est une opération commerciale et financière. Aussi, faut-il préciser que le crédit-bail est réalisé par les banques et établissements financiers, ou par une société de crédit-bail légalement habileté et expressément agréée. L’intérêt pour le Bénin de se doter d’une telle loi est entre autres, d’encadrer l’opération de manière à éviter les abus au détriment des parties économiquement faibles. Le texte qui sera bientôt soumis à l’appréciation des députés au cours de la prochaine session extraordinaire, comporte 60 articles subdivisés en 7 chapitres, et certains chapitres subdivisés en sections. Les 7 chapitres traitent du champ d’application et des définitions, des dispositions générales, de l’exécution du contrat de crédit-bail, des droits, obligations et responsabilités du crédit-preneur, du crédit-bailleur et du fournisseur, de l’inexécution du contrat de crédit-bail et voies de recours, des effets du redressement judiciaire, et de la liquidation des biens du crédit-preneur sur le contrat de crédit-bail, sans oublier les dispositions finales et transitoires