La Nouvelle Tribune

Haute cour de justice : Mme Gbèha Afouda fustige le manque de volonté politique

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Après une longue période de mutisme, la présidente de la Haute cour de justice(Hcj), Marcelline Gbèha Afouda a rencontré vendredi 28 octobre à la maison des médias les responsables d’organes de presse. L’objectif de cette rencontre est d’exposer les difficultés de fonctionnement de son institution et plaider pour sa réforme à un moment où ses détracteurs réclament sa suppression pure et simple.

Oisive depuis sa création en 2001, la Haute cour de justice(Hcj) devrait-t-elle pour autant disparaître selon le souhait de ses détracteurs ? Non, réplique sa présidente Marcelline Gbèha Afouda. Lors de sa rencontre avec la presse vendredi 28 octobre, elle a exposé les difficultés de son institution, difficultés qui selon elle, rendent l’institution inopérante. Institution pérenne créée par la constitution du 11 décembre 1990, la Hcj est compétente pour juger le président de la république et les membres du gouvernement pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale, atteinte à l’honneur et à la probité et pour des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La Hcj est donc une juridiction pénale mais curieusement, relève la présidente, elle ne fonctionne pas comme telle. D’abord à cause de sa composition. Elle est composée de tous les membres de la Cour constitutionnelle en dehors de son président, du président de la Cour suprême et de six députés désignés par l’Assemblée nationale. Soit treize membres. Ce qui fait que cette Cour, bien que fonctionnant comme une juridiction pénale, est composée majoritairement d’hommes politiques. Ce qui aggrave sa dépendance vis-à-vis des politiques, c’est que cette Cour n’est saisie exclusivement que par l’Assemblée nationale à qui les plaintes et dénonciations sont adressées. Et ensuite dans son fonctionnement, elle fait exception à la pratique courante dans les juridictions pénales, puisque les magistrats du parquet et le greffier ne font pas partie de ses membres bien qu’ils soient présents à la Cour.

Une autre difficulté, c’est la personnalisation du ministère public et de la greffe en les personnes exclusives du procureur général et du greffier en chef de la Cour suprême. Enfin, il y a l’inadéquation des infractions. Selon la présidente, les infractions comme « Haute trahison », « atteinte à l’honneur et à la probité » et « outrage à l’Assemblée nationale » ne font partie du droit positif béninois. Ceci complique la tâche à cette cour. C’est fort de tous ces blocages que Mme Ghèha Afouda a affirmé que « tout dépendra de l’humeur des membres du parlement qui y sont membres ». Et fustige le manque de volonté politique dans la prise en compte des amendements. « La véritable solution ne réside pas dans la suppression de la cour mais dans l’allègement de la procédure. Personne ne l’a jamais éprouvée pour dire qu’elle n’est pas efficace. Supprimer la Hcj aujourd’hui, c’est la meilleure prime à l’impunité », conclut-elle avant d’inviter la presse à jouer sa partition pour que cette cour ne disparaisse pas selon la volonté de ses détracteurs au terme de la révision constitutionnelle en perspective. La présidente de la Hcj était assistée de l’honorable Valentin Djènontin, membre de cette cour et de Me Honoré Akpomè, avocat général auprès de cette cour. Ce dernier a aussi plaidé pour l’allègement de la procédure et la diminution de l’influence des politiques sur cette cour en réduisant la majorité qualifiée des 2/3 prévue par la loi pour décider de la poursuite et de la mise en accusation