La Nouvelle Tribune

Contrôle de conformité des lois : Talon « méconnaît » la constitution, la cour le sanctionne

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Dans de bonnes grâces depuis son accession au pouvoir le 6 avril dernier, le Président Patrice Guillaume Athanase essuie ses premiers revers. Le chantre de la Rupture et du Nouveau départ, vient en effet de voir rejeter par la Cour constitutionnelle deux de ses requêtes.

Les deux requêtes du Président de la République rejetées par la haute juridiction sont relatives à des contrôles de conformité à la constitution. La première requête porte sur la loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016. La seconde requête est relative à la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juin 2016.

Méconnaissance de la constitution et sanction

Les deux requêtes introduites auprès de la Cour constitutionnelle par le président de la République le 27 juillet dernier ont toutes été déclarées irrecevables par les sept sages pour une et unique même raison: non respect du délai. Selon l’article 57 de la loi fondamentale, « Le président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale (...) ».

Mais entre la transmission de ces deux lois au numéro 1 des Béninois par l’Assemblée nationale et la saisine de la Cour constitutionnelle par le président de la République pour le contrôle de conformité à la constitution, il s’est écoulé plus de quinze (15) jours. Les deux lois ont été en effet transmises au Président de la République le vendredi 3 juin 2016 pour la loi portant aménagement du territoire et le jeudi 30 juin 2016 pour la loi relative au travail d’intérêt général.   

La sanction de la cour face à cette méconnaissance de la constitution a été directe. Le Professeur Théodore Holo et les autres membres de la cour ont purement et simplement rejeté les requêtes à eux soumises par le chantre de la Rupture qui a « méconnu la constitution » et fait ainsi un nouveau mauvais pas.