La Nouvelle Tribune

Filière véhicules d’occasion au Bénin: accusée, Segub livre sa version des faits

Espace membre

(Lire son communiqué de presse sur les points querellés) Accusée de manquements graves occasionnant des milliards de pertes pour l’Etat Béninois, la Société d’exploitation du guichet unique (Segub)  donne sa part de vérité, après les déclarations du ministre d’Etat Koupaki au terme du conseil des ministres du mercredi 27  juillet dernier.

Dans un communiqué explicatif parvenu à la Nouvelle Tribune, Segub revient point par point sur les accusations portées contre elle. Elle informe qu’elle a collaboré avec les auditeurs pour justifier, de manière claire et incontestable, de la rigueur de ses actions et de son intégrité dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par l’Etat Béninois.

Lire Mauvaise gestion de la filière véhicules d’occasion : la liste des entreprises et personnes impliquées

Notamment par Contrat de Concession en date du 10 novembre 2010, suite à un Appel d’offres pour la Sélection d’un Consultant-Opérateur pour la mise en place et l’exploitation d’un système d’information du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Port de Cotonou. Lire ci-dessous l’intégralité de son communiqué de presse.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réponse de SEGUB aux commentaires diffuses dans les medias suite a l’audit de la filière des véhicules d’occasion en transit

Le sujet de l’audit commandité par l’Etat concernant la gestion des redevances de la filière des véhicules d’occasion en transit fait actuellement l’objet de nombreux commentaires dans les médias béninois. SEGUB s’étonne que les articles de presse et autres éléments radiodiffusés en question mentionnent des conclusions faisant totalement fi des éléments précis que SEGUB a communiqués aux auditeurs pour justifier, de manière claire et incontestable, de la rigueur de ses actions et de son intégrité dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par l’Etat Béninois par Contrat de Concession en date du 10 novembre 2010 suite à un Appel d’offres pour la Sélection d’un Consultant-Opérateur pour la mise en place et l’exploitation d’un système d’information du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Port de Cotonou, mission dont elle s’est acquittée au bénéfice de l’Etat béninois et de la communauté du commerce extérieur. En conséquence, SEGUB se trouve dans la nécessité d’apporter par la même voie ses propres éclairages sur les sujets évoqués.

SEGUB précise qu’elle n’a pas eu accès au rapport d’audit la concernant, contrairement à la pratique habituelle en la matière.

Sur la base des éléments présentés dans les médias, SEGUB souhaite apporter les clarifications suivantes :

Commentaires et affirmations relevés dans les médias

Eclairages de SEGUB









L’insuffisance de la fiabilité du système de détermination de la redevance collectée qui se traduit par un moins perçu de près de 1,6 milliards et un montant non expliqué à ce jour de plus  de 9 milliards entre le total des virements effectués en 2012 et le montant constaté sur les comptes bancaires du trésor.

Les notions « d’insuffisance de fiabilité du système de détermination de la redevance collectée » et « d’impression d’opacité organisée entretenue » ne se fondent sur aucun fait ou élément connu de SEGUB, dont la transparence des actions est totale.

Comme il a été démontré aux auditeurs, le chiffre de près de 1,6 milliards FCFA présenté comme un « moins perçu » concerne en fait le cumul des montants inférieurs au forfait de 374 920 FCFA, révisé ultérieurement à 379 920 FCFA, fixé par l’Arrêté Interministériel 2011/056 du 16 novembre 2011. Il est important de mentionner que cet Arrêté a fixé le montant des frais d’enlèvement des véhicules d’occasion en transit et a aussi fixé la répartition de ces frais perçus. Aucune disposition n’ayant été prévue pour le reversement par SEGUB des montants inférieurs au forfait fixé, l’Autorité a donné instruction à SEGUB de les transférer sur un compte bancaire qui lui a été spécifiquement communiqué. Il convient de noter par ailleurs que tous les montants de redevance inférieurs à ces forfaits fixés par Arrêté sont établis directement par la Douane béninoise qui seule en a la compétence.

Quant au montant cité de plus de 9 milliards FCFA : celui-ci correspond aux différents virements effectués par SEGUB sur un compte spécifique du Trésor Public communiqué en 2012 par le Ministre des Finances d’alors.

Dans un cas comme dans l’autre, toutes les explications et preuves des versements réalisés ont été transmis à qui de droit.

Notons en outre que SEGUB ne conserve par-devers elle aucune somme perçue à l’exception des honoraires qui lui sont contractuellement dus.

Paiement irrégulier au profit de divers opérateurs par surévaluation de leurs prestations : 12 sociétés impliquées (Betra BTP, Chayo SARL, EPS SARL, GEPS SARL, Alimos et Fils, GIE Parcs Accueil sone Sud, GTTB-TRAVCO, Laye Login GIE, STE OTRAMSA, Adeoti SARL, Fifty Fifty Ass Exchange) sans aucune contrepartie de prestation

Ces différents paiements ont été effectués sur instructions écrites du Ministre de tutelle. Une copie complète de toutes ces instructions a été remise aux auditeurs. Toutes ces sociétés ont été désignées par les Autorités elles-mêmes pour percevoir un montant fixé par les mêmes Autorités.

SEGUB précise en outre que l’appréciation du choix des sociétés ou autres acteurs bénéficiaires de frais perçus n’est pas de sa compétence en tant que plateforme d’échanges d’informations.





Des manquements graves dans la collecte et la réparation des redevances dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes de la filière des véhicules d’occasion en transit

La notion de « manquements graves » dans la collecte et la répartition des redevances ne se fonde sur aucun fait ou élément connu de SEGUB.

SEGUB se porte en faux contre toute affirmation selon laquelle elle ne disposerait pas du dispositif adéquat pour pouvoir rendre compte en toute transparence de la gestion pour le compte du Trésor Public. L’historique complet des virements effectués au Trésor Public a ainsi été transmis aux auditeurs sans délai.

En ce qui concerne le « défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes de la filière des véhicules d’occasion en transit », aucun élément contractuel ou opérationnel ne justifiait une telle initiative de la part de SEGUB : les véhicules d’occasion en transit sont des marchandises, au même titre que les marchandises conteneurisées ou le vrac.  






Le prélèvement par facturation sur le bordereau de frais unique (BFU) d’un montant additionnel de 10 000 FCFA par véhicule non prévu et destiné au Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUOCE)

La facturation de 10 000 FCFA TTC du GUOCE est justifiée par :

1- La signature de l’avenant n°1  au Contrat de Concession, le 26 novembre 2014 : Point 3 complétant les termes de l’Article n°15.

2- La signature de l’Arrêté Interministériel n°2015-097, le 22 mai 2015, portant barème des coûts de délivrance de certificats, permis et autorisations relatifs à la dématérialisation des liasses documentaires de pré-dédouanement des marchandises et véhicules à l’importation, à l’exportation et en transit au port de Cotonou, à travers le mécanisme de la signature électronique : Article n°1

3- La signature du Décret en n°2015-259, le 15 mai 2015, portant fixation du cadre applicable à la dématérialisation de la liasse documentaire du pré-dédouanement.

Inadéquation du descriptif de traitement des montants déconsignés pour la Douane

Cette affirmation ne se fonde sur aucun fait ou élément connu de SEGUB.