La Nouvelle Tribune

Relations financières extérieures : Les députés se conforment aux normes de l’Uemoa

Espace membre

Les députés étaient en séance plénière hier au palais des gouverneurs. Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour de la plénière. Le premier point est relatif à l’examen du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin et le second point concerne l’examen du projet de loi portant travail d’intérêt général.

Les deux dossiers ont reçu le quitus des députés à l’unanimité. En ce qui concerne le premier dossier, il comprend cinq titres répartis en 49 articles. En effet, c’est par décret N° 2015-106 du 06 mars 2015 que le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen, le projet de loi en question. Selon l’historique de la loi, les lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur dans les pays membre de l’Uemoa avaient été élaborées dans un contexte où le contrôle des changes prédominait à l’échelle internationale. Ces lois présentent des inadéquations au regard des évolutions intervenues tant au plan externe qu’interne. Selon le contenu du texte de loi, les dispositions afférentes aux sanctions pénales sont rarement appliquées en raison de leur complexité. En particulier, il est prévu à l’encontre des personnes morales coupables d’infractions, outre des sanctions pécuniaires, des peines visant la restriction ou la cessation d’activités. Il a été également noté l’absence de sanctions explicite à l’encontre des intermédiaires habiletés et des entreprises, en cas de refus de communication des informations requises par les Autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures.

Des députés suggèrent l’amendement de l’article 6 de la loi en étude

Les dispositions de l’article 6 de la présente loi sur les contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures a suscité de vives réactions au sein de l'hémicycle. L’article 6 en question dispose « Sont habiletés à constater les infractions à la réglementation des relations financières extérieures, les agents désignés ci-après : les agents des douanes, les agents de la direction chargée des finances extérieures assermentés, les autres agents de l’Etat assermentés, spécialement désignés par le Ministre des finances, les officiers de police judiciaire et les agents de la Bceao assermentés ou désignés dans les conditions visées à l’article 11. Les procès verbaux de constatation établis par les agents visés aux points 1, 2, 3 ci-dessus sont transmis au Ministre chargé des finances dans un délai de 30 jours pour suite à donner. Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les établissements de crédits sont communiqués, par le Ministre chargé des finances, à la Banque centrale pour examen et sanction, à prendre par elle ou par la Commission bancaire de l’Uémoa, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire ». En effet, certains députés ont souhaité que cette disposition soit amendée puisque, dans son contenu, un agent par exemple qui travaille et qui a droit à une prime est lésé car il est mis au même titre que ceux qui n’ont rien à voir dans le système. Pour d’autres députés, il faut revoir les peines qui sont prévues dans le texte de loi. Quant à l’honorable Guy Mitokpè, il faut plutôt se rétracter par rapport à cette loi comme cela a été le cas pour la loi relative au barreau de la République du Bénin. En réponse à ces préoccupations, le président de la commission des finances et des échanges, Raphael Akotègnon dira que les peines prévues dans le texte de loi ne sont pas universelles mais c’est tout juste pour dissuader dans le contexte béninois. Aussi, il a rassuré ses collègues que, par rapport à l’article 6 en question, qu’il faille revoir les choses. Intervenant par rapport aux recettes liées aux saisies, surtout en ce qui concerne la grille actuelle fixée, le ministre des finances, Romuald Wadagni a également rassuré les députés que ceci sera corrigé, comme l’a suggéré auparavant l’honorable Louis Vlavonou dans son intervention. A la suite de ces débats houleux à l’hémicycle, les députés dans leur ensemble ont adopté la loi