La Nouvelle Tribune

Bénin: Les députés examinent le projet de loi portant statut du barreau

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Les députés ont entamé, il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, l’examen en plénière du projet de loi portant statut du barreau de la République du Bénin. Mais ce dossier n’a pas pu aboutir pour plusieurs raisons. Toutefois il est à relever que les discussions ont beaucoup achoppé sur l’élection du bâtonnier qui est appelé à diriger le Conseil de l’Ordre des avocats.

Le barreau de la République du Bénin est présentement régi par la loi N° 65-06 du 29 avril 1965. Cette loi caduque depuis cinquante ans comporte aujourd’hui de nombreuses insuffisances suite à l’évolution de la société. C’est dans ce cadre que, suite aux recommandations des états généraux de la justice, l’Etat béninois s’est donné comme priorité, la révision du statut du barreau. D’où la transmission à l’Assemblée nationale depuis le 23 mars 2006 de la présente loi portant statut du barreau de la République du Bénin. Depuis cette date, deux règlements relatifs à la profession d’avocat ont été édictés par l’Uemoa et entrés en vigueur. Il s’agit du règlement relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace Uemoa du 25 juillet 2006 et du règlement relatif à l’harmonisation de règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa du 25 septembre 2014. Ainsi, les discussions menées autour des dispositions de ce texte de loi portent entre autres sur l’organisation de l’Ordre des avocats, l’élection des membres du Conseil de l’Ordre à savoir celle du bâtonnier et des autres membres du Conseil de l’Ordre, la formation continue des avocats, l’accès des magistrats et des professeurs agrégés des facultés de droit d’avocat, la précision par rapport aux éléments de fixation de honoraires de avocats, l’institution de la caisse nationale de protection des avocats sans oublier les débats autour de l’Ecole de formation professionnelle du barreau. Pour le cas de l’élection du bâtonnier, les députés ont été très regardants et se sont interrogés sur certains aspects qui leur prêtaient à confusion, notamment les années d’expériences et le mandat du bâtonnier. Selon le contenu du projet de loi, l’Ordre des avocats est dirigé par un Conseil de l’Ordre ayant à sa tête un bâtonnier. Ce dernier sera désormais élu pour mandat de trois (03) ans non renouvelable parmi les avocats inscrits au tableau depuis au moins quinze (15) ans. Aussi pour être bâtonnier, le critère d’expérience professionnelle qui n’était que de cinq (05) ans a été porté à quinze (15) ans. Une réforme qui, selon le ministre ne peut faire objet d’amendement à cause des règlements de l’Uemoa