La Nouvelle Tribune

Propositions de reformes du GRADEM aux membres de la commission des réformes

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Le peuple béninois dans sa volonté d’asseoir sa démocratie a connu des soubresauts notamment ces 10 dernières années. En effet, depuis la conférence nationale des forces vives de la nation qui a eu lieu du 19 au 28 février 1990 et par la suite après l’adoption de la constitution du 11 décembre 1990, notre pays a amorcé un processus démocratique qui n’a de cesse prouvé ses limites.

Les 10 années du pouvoir YAYI auront mis à nu ces insuffisances qui interpellent tout béninois sérieux et patriote.

L’ancien président par sa méthode de gestion, a montré oh combien de fois notre constitution fait de l’exécutif notamment du président un ‘’monarque’’ ; bref un super président dont les pouvoirs ont à un moment donné inquiété plus d’un.

Par sa volonté d’hégémonie, il a tenté de contrôler toutes les institutions de contre-pouvoir (à l’exception de celle judiciaire) devenues quasiment des caisses enregistreuses de l’exécutif. Il ne voulait que rien échappe à son contrôle. Et s’il est vrai que le pouvoir judiciaire lui a un tant soit peu résisté, ce ne fût pas le cas des autres jusqu’à la ‘’magie’’ de l’élection du président de l’Assemblée Nationale en 2015.

Fort heureusement et en dépit de tout l’arsenal déployé par l’ancien régime et la campagne de dénigrement de certains candidats, pour faire élire son poulain Mr ZINSOU Lionel, le peuple béninois comme un seul homme, a décidé d’arrêter la descente aux enfers de notre démocratie en portant au pouvoir, un homme, architecte du nouveau départ et compétiteur né, Mr Patrice A. G. TALON qui, lors de sa campagne et de sa prestation de serment, a voulu faire de son quinquennat, un quinquennat de réformes profondes notamment concernant les institutions de la République.

Pour ne pas manquer ce rendez-vous de l’histoire et surtout vu les nombreuses limites notées dans la mise en œuvre de notre constitution après 25 années d'existence, le GRADEM, qui entend accompagner le chantre de la rupture, a voulu faire à la commission chargée d’élaborer les réformes, les propositions ci-après :

Reformes Institutionnelles

I- L’Exécutif

- Le Président de la République ne peut désigner un dauphin pour lui succéder puisqu’on n’est pas dans un régime totalitaire où la cooptation est la règle de succession.

- Il ne peut donc faire campagne pour aucun candidat.

- Il ne peut plus désigner ni les membres ni les présidents des institutions de contre-pouvoir.

- Son mandat sera un mandat unique de 6 à 7 ans non renouvelable et plus jamais, le Président qui quitte le pouvoir, ne sera éligible.

- Tout citoyen peut demander des comptes au PR en exercice, sur sa gestion de tel ou tel dossier pourvu que les règles de politesse et de respect dues au PR soient respectées.

- Pour être candidat aux fonctions du président de la république, il faut entre autres :

  • Résider sur le territoire national au moins une année avant le jour du scrutin ;
  • Etre investi par un parti politique ou une alliance de partis politiques au moins six (6) mois avant les élections;
  • Ne pas posséder une nationalité autre que celle béninoise. En cas de double nationalité, le candidat à une élection présidentielle renonce à son seconde nationalité soit au moment avant le dépôt de sa candidature ou avant de prêter serment en cas de victoire.
  • Déposer à la cour constitutionnelle un projet de société qu’il devra réaliser à 75% au moins sous peine de parjure. Son bilan sera apprécié par une commission que mettra en place la chambre judiciaire politique de la Cour suprême.

- Tout candidat à une élection présidentielle ayant obtenu moins de 2% des suffrages ne sera plus jamais éligible pour une élection présidentielle.

- Au cas où le président de la république va dévier du projet de société sur la base de laquelle il est élu, tout citoyen peut demander sa destitution devant la chambre judiciaire de la Cour suprême.

II- L’assemblée Nationale

Ici, pas de grands changements :

- La transhumance politique doit être bannie de l’hémicycle par la réforme suivante : tout député qui démissionne de son parti ou de son groupe parlementaire tel que voulu par son parti politique perd son siège au profit de son suppléant.

- En outre, les membres du bureau, des différents groupes de l’Assemblée Nationale, des parlements régionaux ou institutions internationales interparlementaires, seront choisis ou élus au prorata des différents groupes parlementaires présents et/ou des nombres de députés des camps en présence dans l’hémicycle.

- La mandat des députés sera désormais de 5 ans renouvelable une seule fois.

- L’équité devra être la règle de désignation ou de composition des membres du bureau, des différents groupes de l’Assemblée Nationale, des parlements régionaux ou institutions internationales interparlementaires.

- Le vote par procuration ne sera accepté qu’en cas de maladie grave prouvée.

III- La Cour Constitutionnelle

- Les 7 membres de la Cour Constitutionnelle seront élus de la manière suivante :

  • 1 membre élu par les magistrats du siège parmi les plus hauts gradés du corps ayant accompli au moins 15 années d’expériences et ayant 45 ans révolus ;
  • 1 membre élu par les magistrats du parquet parmi les plus hauts gradés du corps ayant accompli au moins 15 années d’expériences et ayant 45 ans révolus ;
  • 1 membre élu par les professeurs de droit public parmi les plus hauts gradés du corps ayant accompli au moins 15 années d’expériences et ayant 45 ans révolus ;
  • 1 membre élu par les professeurs de droit privé parmi les plus hauts gradés du corps ayant accompli au moins 15 années d’expériences et ayant 45 ans révolus ;
  • 1 membre élu par les autres professions de droit (avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs) parmi les plus hauts gradés desdits corps ayant accompli au moins 15 années d’expériences et ayant 45 ans révolus ;
  • 1 membre élu par tous les membres de la société civile (syndicats déclarés et ONG intervenant dans le domaine de la gouvernance politique) parmi les personnes ayant 45 ans révolus ;
  • 1 membre élu par l’Assemblée Nationale parmi les parmi les personnes ayant 45 ans révolus ;

- Le Président de la Cour Constitutionnelle ainsi que les autres membres du bureau seront élus par leurs pairs.

- Le mandat de tous les membres de la Cour Constitutionnelle sera un mandat unique de 5 ans.

- Les membres de la Cour Constitutionnelle pourront être poursuivis en cas de parjure.

Constituent le parjure, les cas de violation flagrante de leur serment par les membres de la Cour

Constitutionnelle, les cas de décision partisane contre des avantages de toutes sortes ; lesquelles décisions sont de nature à mettre en danger, la cohésion et la paix nationale.

La chambre judiciaire politique est compétente pour connaître l’infraction de parjure commise par les membres de la Cour Constitutionnelle.

IV- Le Pouvoir Judiciaire

1- La cour suprême

- Les membres de la cour suprême seront élus comme suit :

  • La moitié par tous les magistrats exerçant au Bénin parmi les plus hauts magistrats (du siège et du parquet) ayant accompli au moins 15 années d’expériences au Bénin et ayant 45 ans révolus;
  • L’autre moitié par les autres professions de droit (avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs) exerçant au Bénin parmi les personnes ayant accompli au moins 15 années d’expériences au Bénin et ayant 45 ans révolus ;
  • Le Président de la Cour suprême ainsi que les autres membres du bureau seront désormais élus par leurs pairs.
  • Le mandat de tous les membres de la Cour suprême sera un mandat unique de 5 ans.

- Il sera créé à la cour suprême une chambre judiciaire politique pour juger le chef de l’Etat ainsi que les ministres, les députés et les membres de la Cour constitutionnelle qui dans l’exercice de leurs fonctions auront commis des fautes graves ou des parjures.

- Toute autorité politique (président de la république, ministres, membres de la Cour constitutionnelle et députés) poursuivie pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions est exempte de la détention préventive jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par la juridiction compétente.

- L’immunité de l’homme politique susceptible d’être déféré devant la Chambre judiciaire politique peut être levée par la majorité simple des députés présents et votants.

- L'immunité n'empêche pas une personnalité présumée fautive de se présenter au tribunal. Si elle est jugée coupable, elle exécutera sa peine à la fin de son mandat

2- La Haute Cour : Elle sera purement et simplement supprimée.

V- De la Commission Electorale Nationale Autonome : Rien à modifier

La nouvelle loi actuellement en vigueur demeurera applicable en l’état.

VI- Le Conseil Economique Et Social : Cette institution sera supprimée.

VII- La Haac

- Les membres de la HAAC seront élus par les professionnels de la radio, de la télévision et de la presse écrite parmi les plus hauts diplômés desdits corps ayant accompli au moins 15 années d’expériences et ayant

45 ans révolus. Toutefois, l’Etat nommera un représentant au sein de la HAAC mais ce dernier n’est pas éligible au poste de président de l’institution.

- Le président de la HAAC est élu par ses pairs pour un mandat unique non renouvelable de 5 ans.

- L’institution sera dotée d’un budget autonome.

- Les peines privatives en cas délit de presse seront supprimées.

Reformes du système partisan

1- Création des partis politiques

Dans le but d’inciter au regroupement des partis politiques en grands ensembles, il sera prévu que pour créer un parti politique outre les conditions inscrites dans la charte des partis politiques, il faut :

- Avoir au moins 25 membres fondateurs par commune ;

- Que le bureau de chaque parti politique soit composé à concurrence d’au moins 30% de personnes ressortissantes du nord, 30% de personnes ressortissantes du centre et 30% de personnes ressortissantes du sud.

- Disposer d’un fichier des membres du parti à déposer à la Cour Suprême et à mettre à jour tous les 6 mois.

2- Stabilité politique des membres

- La transhumance politique est interdite.

- En conséquence, un député ou un conseiller élu, présenté par un parti politique ou alliance de partis politiques qui démissionne ou qui est exclu de son parti ou de son alliance de partis politiques en cours de mandature, perd sa qualité de député ou de conseiller. Il est immédiatement remplacé par son suppléant.

3- Du chef du parti ou de l’alliance de partis, chef de file de l’opposition

- Le chef du parti ou de l’alliance de partis politiques reconnu/élu comme chef de file de l’opposition jouit d’un statut particulier.

- Il dispose d’un secrétariat particulier, d’un véhicule de fonction, d’un chauffeur et de 2 gardes de corps tous payés par l’Etat.

- En outre, il dispose indépendamment de ses droits d’élus (s’il est éventuellement élu à un poste de conseiller ou de député), des primes de logement, d’habillement et de communication.

- Enfin, il a un accès illimité aux organes publics de presse à condition que ces interventions ne menacent pas l’unité nationale et la paix sociale.

4- Du financement des partis politiques

- L’état doit financer les partis politiques à hauteur de 2% des recettes publiques intérieures faites l’année écoulée. Ceci doit être expressément mentionné au budget de l’Etat.

- Ne peut bénéficier de ce financement que tout parti ou alliance de partis politiques ayant obtenu 10% au moins des suffrages obtenus aux récentes élections législatives et/ou communales ; avec comme sous condition, l’obtention d’au moins 2% de suffrages dans les départements autres que son fief naturel.

- L’application stricte de l’article 37 de la charte des partis politiques réglerait le souci de la transparence dans la gestion financière de chaque organisation politique.

Divers

1- La forme républicaine, la laïcité de l’État et la limitation de mandat et d'âge ne doivent pas être touchées.

2- Sur le plan administratif, l’Exécutif devra prendre toutes les dispositions pour diminuer considérablement voire supprimer la politisation de l’administration en favorisant la nomination des personnes qu’il faut à la place qu’il faut en se basant uniquement sur le critère de la compétence. Il pourra dans ce cas, faire recours à des appels à candidature.

3- Les directeurs/commandants et les intendants (et leurs adjoints) des corps militaires et paramilitaires seront désormais élus par leurs corps respectifs parmi les plus haut gradés et ayant accompli 20 années au moins de services.

4- Pour limiter voire supprimer les affectations punitives, toute autorité ministérielle devant signer des affectations non demandées, doit auparavant entendre le mis en cause quel que soit le motif inscrit par la hiérarchie de ce dernier.

5- Les responsables de l’administration nommés pour des mandats de 3 à 5 ans pourront être relevés de leur fonction en cas de faute prouvée.

6- Les fonds secrets gérés par la présidence de la république ou les ministères de l’intérieur et de la défense seront désormais justifiés et pourront être l’objet d’audit non publiable.

7- Les primes des militaires ou paramilitaires envoyés en mission sur le territoire national ou à l’extérieur ne seront plus payées par leurs hiérarchies ou autorités de tutelle mais seront directement virées sur les comptes des intéressés.

8- Tout responsable nommé dans l’administration devra faire une déclaration de tous ses biens avant la prise de ses fonctions et à la fin de ses fonctions ; ladite déclaration devant être vérifiée et certifiée par une commission indépendante dont la composition sera définie ultérieurement.

Cette déclaration s’étend à tous les agents de l’Etat qui manipulent les deniers publics ou sont à la base de l’établissent des assiettes d’impôts (agents des douanes, des finances, des Eaux et Forêts). Dans le cas de la police, ne seront soumis à cette obligation de déclaration que les cadres de la police à partir des inspecteurs jusqu’aux généraux.

9- Tout citoyen possédant des biens immobiliers et des avoirs sur le territoire du Bénin et même à l’extérieur, devra justifier de la provenance des ressources.

10- Les cadres supérieurs de l’armée, de la police et des Eaux et Forêts ainsi que les anciens présidents de la

République qui accèdent à la retraite verront leurs avantages financiers et matériels réduits de 40%.

11- La parité devra être un tant soit peu une réalité dans toutes les nominations