La Nouvelle Tribune

Assemblée nationale : le gouvernement demande une session extraordinaire

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Conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution du Bénin, le chef de l’Etat a adressé au président de l’Assemblée nationale, une correspondance en vue de la demande de convocation d’une session extraordinaire.

Cette session extraordinaire porte sur 14 points, notamment des points relatifs aux projets de lois de règlement, des points relatifs aux projets de loi portant autorisation de ratification d’accords de prêts et également aux points relatifs à des projets de lois uniformes dans les Etats membres de l’Uemoa. Il faudrait mentionner que cette demande du gouvernement coïncide avec l’agenda de l’Assemblée nationale qui devrait se consacrer prioritairement à l’examen et au vote du projet de budget 2016 de l’institution. Probablement, après la réunion du bureau de l’Assemblée nationale et celle de la conférence des présidents, ces différents points et ceux prévus par l’Assemblée nationale elle-même, seront jumelés en un seul ordre du jour, avant son examen en séance plénière à l’ouverture de ladite session extraordinaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT

1-Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2009

2- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2010

3- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2011

4- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2012

5- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2013

6-Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de zone de Tchaourou et de six (6) centres de santé

7- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juillet, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans 12 villes (Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou, Matéri, Ouèssè, Ségnana et Toffo) en République du Bénin.

8- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d’urgence de gestion environnementale en milieu urbain (PUGEMU)

9- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du Projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou.

10- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt et d’ISTISNA’A signé à Maputo le 09 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres irrigués en milieu rural (PDPIM).

11- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé par échange de courrier, le 07 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T).

12-Projet de loi uniforme relative aux comptes dormant dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UEMOA.

13-Projet de loi uniforme sur les contentieux des infractions à la règlementation des relations financières des Etats membres de l’UEMOA.

14-Projet de loi uniforme portant règlement des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l’UEMOA