La Nouvelle Tribune

Affaire PPEA II : le procureur formule la demande de levée d'immunité parlementaire de Kassa

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Barthélémy Kassa, l’ancien ministre en charge du secteur de l’Eau dont le nom a été cité dans l’affaire de détournement de l’aide du royaume des Pays-Bas pourrait voir son immunité parlementaire levée par ses collègues députés. En effet, les questions de procédures soulevées, il y a quelques jours par le bureau de l’Assemblée nationale viennent d’être réglées.

Par une lettre n°360/MJLDH/SP-C en date du 10 août 2015, la Garde des sceaux, ministre de la justice, Me Evelyne da Silva Ahouanto vient de transmettre la demande de levée d’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa formulée par le procureur général, Gilles Sodonon. La lettre a été lue à l’ouverture de la plénière de ce mardi 11 août 2015.

Il faut rappeler que les questions soulevées entretemps par le bureau de l’Assemblée nationale lors de sa séance du 31 juillet dernier sont relatives, entre autre, à la compétence du chef de l’Etat à saisir l’Assemblée nationale et la sincérité de la demande du chef de l’Etat de lever l’immunité de son ancien collaborateur.

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Avec cette correspondance de la Garde des sceaux, il va donc sans dire que la question de la forme est réglée et le seul obstacle au passage du député devant la Haute cour de justice pourrait être la question de fond qui sera probablement discutée par les députés lors de la prochaine plénière qui selon des sources concordantes aura lieu lundi prochain.