La Nouvelle Tribune

Philippe Noudjènoumè et Jacques Migan dénoncent une grave entorse à la Constitution

Espace membre

Perçue comme un coup de massue à la Constitution par bon nombre de Béninois, la décision DCC 15-156  du 16 Juillet 2015 rendue par la Cour Holo dite  «  faiseur de miracle »,  continue de susciter des indignations même au sein des praticiens du droit.

Le constitutionnaliste Philippe Noudjènoumè et le bâtonnier Jacques  Migan  désapprouvent eux aussi cette décision dans  leurs avis  parvenus à la Nouvelle Tribune.

Philippe NOUDJENOUME « Une honte pour notre peuple ! »

La Décision DCC 15-156  en date du 16 Juillet 2015 prise par la Cour Constitutionnelle  soulève à juste titre un tollé général de réprobation. Depuis ce matin bon nombre de citoyens offusqués par une décision aussi scandaleuse m’interpellent  en ma qualité de constitutionnaliste. A ces amis révoltés par la décision j’ai pu dire «Ecoutez ! Ici, il ne s‘agit pas de constitutionnaliste en tant que tel, mais de citoyen tout court qui sait lire et comprendre le français, langue dans laquelle est rédigée notre Loi fondamentale. Tout est en effet très clair et ne comporte aucune obscurité »

Que dit l’article 44 de notre Constitution en son quatrième tiret ? « N’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ». Qu’y a-t-il de compliqué à comprendre et qui nécessiterait interprétation.

C’est avec stupéfaction que l’on lit ces éléments de la décision de la Cour « Considérant que cette dernière disposition indique que pour être candidat à l’élection du Président de la République, il faut être âgé de 40 ans au moins à la date du dépôt des candidatures ; que la date de dépôt des candidatures se situe dans l’année de l’élection ; qu’il en résulte que pour être candidat à l’élection du président de la république, il faut être âgé de 40 ans au cours de l’année de l’élection… » Comprendre : « Etre âgé de 40 ans au moins à la date du dépôt des candidatures » signifie « être âgé de 40 ans pendant toute l’année de l’élection allant du 1er janvier au 31 décembre !

Hum ! Pauvre Bénin et son Peuple ! Que ne verrez-vous encore dans votre existence !

Comme on sait, une décision du juge quel qu’il soit comporte deux parties essentielles : les motifs qui fondent la décision et le dispositif qui comprend le corps de la décision elle-même. Les motifs constituent la partie fondamentale ; car l’obligation de motiver une décision est une exigence fondamentale du juge qui ne peut dire le droit ex nihilo, car est lié par un texte préexistant. En l’occurrence ici il s’agit de la Constitution. La décision ci –dessus, manque de base légale parce que manquant de motifs pertinents. La Cour de Holo s’est contentée d’affirmations inexactes occultant complètement les termes « 40 ans au moins à la date de dépôt de sa candidature ». Il est évident qu’en l’espèce l’expression « au moins » ne peut signifier que « 40 ans révolus », c’est-à-dire le minimum requis ; ce qui est renforcé par le dernier bout de la phrase « à la date de sa candidature ».Si le constituant ne tenait à la précision des dates, cette dernière expression serait superfétatoire.

Si la cour de Holo n’avait pas d’autres visées que juridique, il aurait pu interroger les précédents textes constitutionnels de notre pays ; notamment la Constitution du 28 avril  1968 pour comprendre le sens de « au moins ». Elle verrait que cette Constitution qui eut le même Inspirateur que la Constitution de 1990, je veux nommer le professeur Maurice A. GLELE en son article 25 dit formellement « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible…Nul ne peut être candidat s’il n’est de nationalité dahoméenne, et s’il n’a trente-cinq révolus à la date de dépôt des candidatures ». Pour une Constitution il ya l’esprit et la lettre. L’esprit de la Constitution de 1990 est intimement rattachable à celui de 1968.

Le plus grave, c’est la portée de cette jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les dégâts que cela va causer dans l’avenir. Tout citoyen né au cours d’une année (quelle que soit  la date de sa naissance) peut se prévaloir du droit d’être électeur et éligible au cours de cette année quelle que soit la date du déroulement de ces élections. Ainsi  les personnes nées même en décembre 1998 peuvent exiger d’être inscrites sur la liste des électeurs pour l’élection présidentielle de 2016.  Et l’on peut imaginer déjà quelle jolie pagaille cela peut amener dans l’inscription sur des listes électorales en matière de statistique.

Non ! C’est inouï où on est tombé. Etre ainsi à la merci de gens pareils qui vous dictent votre destinée pour je ne sais quels intérêts ! Quelle pitié ! Quel donc est ce pacte  que ces « sages » ont noué avec le pouvoir de YAYI Boni et ses pontes ? L’histoire nous le dira.

La leçon de cela, c’est que notre pays est à terre ; que le système politique de notre patrie est à terre avec sa « clé de voûte » appelée Cour Constitutionnelle. Une véritable honte. Il faut nécessairement autre chose. Assurément pour le salut de la patrie

Jacques Migan  « La Cour Constitutionnelle met en danger la sécurité de notre système juridique »

La décision rendue par la Cour Constitutionnelle le 16 juillet 2015 (DCC 15-156) crée la polémique. Saisie par une requête le 11 mai 2015 pour se prononcer sur la violation du principe d’égalité prévu par les dispositions de l’article 26 de la Constitution, la Cour, dans l’analyse du recours, a opéré incidemment et subrepticement une interprétation des termes de l’article 44  de la Constitution.

De sa décision, il convient de retenir en substance que, toute année entamée est achevée, de sorte que la Constitution ayant requis des candidats aux élections présidentielles de justifier avoir au moins quarante ans  à la date de dépôt de  la candidature,  les potentiels candidats qui sont nés en 1976 pourront être candidats en février 2016 et même se faire élire, quand bien même ils seraient nés le 31 décembre 1976.

En termes clairs, on peut être candidat et se faire élire Président de la République sans avoir « au moins » 40 ans, l’essentiel étant d’être dans sa quarantième année lors de l’année des élections.

Dans l’esprit de la Cour, être dans sa 40ème année au cours d’une année se confond avec avoir au moins 40 ans à une date quelconque de l’année considérée.

La Cour constitutionnelle du Bénin est connue, il est vrai, pour son audace, son sens de l’anticipation, et sa capacité à résoudre les crises pour un fonctionnement des principaux organes de l’Etat conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues à l’article 114 de la Constitution ; ce qui permet de pallier aux impasses et d’assurer la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit.

Mais en l’espèce, par la présente décision, la Cour semble dénier la « sagesse » qu’on attribue à ses membres, tant la décision ne peut se justifier au regard de sa motivation.

Il est vrai que dans son dispositif, la Cour ne s’est pas prononcée sur les dispositions de l’article 44 relativement à l’âge (cela n’étant d’ailleurs pas l’objet de la requête), mais dans l’analyse du recours qu’on pourrait appeler « les motifs », la Cour a retenu en se fondant sur un adage de droit français (annumusin coeptus habetur pro completo », que les 40 ans, au moins, au jour du dépôt, doivent simplement s’entendre d’être dans sa quarantième année.

Il s’agit là d’une acrobatie intellectuelle maladroite qui heurte frontalement la sécurité de notre système juridique et dévalorise l’autorité de la Cour.

Imaginons le nombre de contestations que va générer le fâcheux précédent que constitue cette décision.

A titre d’exemples, un candidat qui a 17 ans révolus peut concourir à un recrutement pour lequel l’âge requis, est de 18 ans, l’essentiel pour le candidat, serait de justifier qu’il est dans sa 18ème année à la date du dépôt des dossiers ou de la composition.

La décision de la Cour pourra et sera sans doute évoquée pour justifier les conditions d’âge quel que soit le domaine considéré, donc bien au-delà de la question de l’éligibilité aux élections présidentielles.

Cette situation conduit à conclure, que la Cour constitutionnelle est allée au-delà de sa mission, en créant du droit. Elle se substitue manifestement au pouvoir constituant originaire, en créant du droit complémentaire au moyen d’une interprétation inopportune.

Cela nous amène à nous poser d’autres questions : jusqu’où la Cour présidée par le Professeur Holo ira-t-elle ?

Maître Jacques A. MIGAN
Ancien Bâtonnier