La Nouvelle Tribune

Retraite : le président de la Chambre administrative de la Cour suprême viole la loi

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Depuis quelques années, le Bénin s’est doté d’un riche arsenal juridique pour réglementer, encadrer et protéger la carrière des hauts cadres de l’administration. Mais en dépit de ces individus profitent toujours de quelques nuances et subtilités juridiques pour violer les lois. C’est le cas de M. Grégoire Allayé, président de la Chambre administrative de la Cour suprême qui est resté à son poste alors qu’il devrait être admis à la retraite depuis 2013.

La Cour suprême est la plus haute juridiction du Bénin. Elle est donc le dernier recours pour tout citoyen qui n’est pas satisfait d’une décision de justice rendue par une juridiction inférieure. Il est donc nécessaire qu’elle soit dirigée par des hommes qui eux-mêmes connaissent et respectent les lois. Mais cela n’est pas forcément le cas à la Cour suprême. Depuis 2013 Grégoire Allayé devrait être admis à la retraite puisque recruté dans le corps autonome des professeurs assistants qui doit faire valoir ses droits à la retraite à 60 ans. Mais curieusement il est toujours à son poste de Président de la Chambre administrative de la Cour suprême. En effet, selon l’article 1er de la loi n°2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs dispose que «Nonobstant les dispositions des articles 3 et 7 de la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à pension des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs est acquis lorsque se trouve remplie à la cessation d'activité la condition de : soixante cinq (65) ans d'âge pour les professeurs titulaires et les directeurs de recherche inscrits sur une liste d'aptitude ; soixante cinq (65) ans d'âges pour les maîtres de conférences et les maîtres de recherche inscrits sur une liste d'aptitude ;soixante trois (63) ans d'âge pour les maîtres-assistants et les chargés de recherche inscrits sur une liste d'aptitude ; soixante (60) ans d'âge pour les professeurs-assistants, régis par le décret n°98-204 du 11 mai 1998 et les assistants de recherche régis par le décret n° 85-371 du 11 septembre 1985, justifiant d'un doctorat de l'enseignement supérieur.

Toutefois, les personnes citées ci-dessus peuvent, sur leur demande, et à partir de 55 ans d'âge au moins, faire valoir leurs droits à une pension normale de retraite.». L’application de cette loi est facilitée par le décret n°2010-024 du 15 février 2010 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants des Universités Nationales du Bénin qui, en son article 77, dispose que «Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants du supérieur et des chercheurs, le droit à pension des enseignants du supérieur est acquis lorsque se trouve remplie respectivement les conditions ci-après:soixante cinq (65) ans d'âge pour les professeurs titulaires; soixante cinq (65) ans d'âge pour les maîtres de conférences; soixante trois (63) ans d'âge pour les maîtres-assistants; soixante (60) ans d'âge pour les enseignants du corps autonome des professeurs et professeurs-assistants.». Approché M. Grégoire Allayé balaie du revers de la main cette accusation. Il affirme être un « professeur hors classe » et que c’est en 1995 que l’arrêté a été visé avec l’introduction du corps autonome des professeurs assistants. « Ma catégorie à la date où on prenait l’acte, c’est écrit « professeur hors classe » et non « professeur assistant » et c’est à compter de 05 mai 1995. Ils m’ont reversé dans le corps des professeurs autonomes et c’est là la nouveauté avec le grade « hors classe », précise Mr Allayé. Et renchérit : « On dit que je suis « professeur-assistant ». On est tous des professeurs-assistants. Même pour le cas du professeur Célestin Monteiro qui est de la même catégorie que moi, au moment où il faisait son recours contre l’administration, les Recteurs nous ont saisis à la Cour Suprême. Il écrivait « professeur-assistant » mais il n’était plus de cette catégorie depuis plusieurs années ». Il fait ainsi allusion à un recours formulé par Celestin Monteiro le 12 avril 2010 contre ce fameux décret et qui a amené la Cour suprême à prendre l’arrêt N° 2010-033/Ca qui annule les 77 et 78 dudit décret et à demander au gouvernement de modifier par voie législative les dispositions de l’article 1er de la loi n2002-014 du 27 août 2002. A ce jour, le gouvernement n’a pas fait modifier cette loi. On se demande alors si c’est en se prévalant de cette décision de la juridiction dont il est lui-même membre que M. Allayé refuse de partir à la retraite comme l’exigent les textes qui régissent sa corporation. Tout se passe comme s’il bénéficie d’un soutien politique de haut niveau afin de rester illégalement à son poste pour gérer ès qualité de président de la Chambre administrative le contentieux des élections communales.