La Nouvelle Tribune

Report des élections communales : La Cour se déclare incompétente

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A moins d’un cataclysme, les élections communales, municipales et locales, ne seront pas reportées. En tout cas pas par la Cour Constitutionnelle qui, dans sa décision DCC 15-001 du 09 janvier 2015, avait jugé que les élections communales, municipales et locales doivent « impérativement » avoir lieu le 31 mai 2015. Saisis d’une requête le 1er avril dernier par laquelle certains citoyens ont formé un  recours contre la violation de l’article 438 de la loi n°2013-06 du 25 novembre portant Code électoral en République du Bénin et demandé à la Cour constitutionnelle de repousser la date des élections communales, le président Théodore Holo et les autres sages de la haute juridiction viennent de rendre leur décision.

Dans leur décision en date du 15 avril dernier, les sept (07) sages de la Cour se sont purement et simplement déclarés incompétents. Dans les différents « considérant » de l’analyse des recours, la Cour après avoir rappelé que dans une précédente décision elle avait fixé la date de tenue impérative de ces élections de proximité au 31 mai prochain, a fait remarquer que conformément à la Constitution, notamment l’article 131 alinéa 2, et à l’article 118 du code électoral, que c’est la Cour suprême qui est compétente pour connaître des contentieux  en ce qui concerne les élections locales.

C’est dire donc qu’en attendant que la cour suprême décide un jour d’un report consécutivement à une éventuellement saisine d’une requête pour le report des élections communales, municipales et locales, la date du 31 mai imposée par la Cour constitutionnelle est maintenue.

La requête de report des élections locales, faut-il le préciser, a été introduite auprès de la cour constitutionnelle par quatre citoyens précisément les sieurs Hermann Meton, Pierre Adechi, Daton Medenou et Babarindé Echoudina. Les trois derniers sont tous candidats aux élections des membres des conseils municipaux ou communaux qui dans la commune de Sakété, qui dans la commune Ifangni et dans la commune d’Adja-Ouèrè et membres de la formation politique Forces cauris pour un Bénin émergent (FCBE).