La Nouvelle Tribune

Législatives 2015: la Cour rejette la candidature de Christine Ouinsavi

Espace membre

C’est définitif. Christine Ouinsavi, l’ancien ministre de Boni Yayi, ne sera pas candidate pour les élections législatives du 26 avril prochain. Elle vient d’être déboutée par la Cour constitutionnelle. Saisis par la ministre elle-même pour constater sa démission de la liste de l’alliance Forces cauris pour un Bénin émergent (FCBE) et permettre sa candidature sur la liste du parti Ufedd-Bénin-nouveau, les sept sages de la Cour ont tranché.

Dans sa décision Dcc 15-004 du 12 mars 2015 (intégralité de la décision ci-dessous publiée), la haute juridiction en matière constitutionnelle après avoir fait remarquer que la demande de retrait de Christine Ouinsavi de liste FCBE est sans objet, a simplement et purement rejeté la requête d’inscription de l’ancienne ministre sur la liste de son parti Ufedd-Bénin-nouveau en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale. Cette décision, la Cour l’a prise en référence à l’alinéa 1er de l’article 351 du code électoral qui précise : « Les partis politiques ou groupes de partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales ». Ceci, au motif que seuls les partis politiques ou alliances de partis politiques sont habilités à déposer à la Commission électorale nationale autonome (Céna) une liste de candidats aux élections législatives et que la composition de cette dernière de même que le positionnement des  candidats sont laissés à la discrétion des partis ou alliances de partis.

L’ancienne ministre Ouinsavi, faut-il le préciser, a démissionné de la liste FCBE après avoir découvert qu’elle avait été positionnée 1er suppléant sur la liste de l’alliance alors que son accord avec le chef de l’Etat la faisant tête de liste dans la 22ème circonscription électorale sur cette liste.

 Dcc 15-004 du 12 mars 2015

Contenu du recours

Considérant que la requérante expose : « …Dans le cadre des élections législatives d’avril 2015, j’ai été approchée par les responsables de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) en vue de figurer sur leur liste en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale (communes de Kétou et Pobè). Effectivement, sur la liste confectionnée figuraient bien mes nom et prénoms (liste déposée le 24 février 2015). Ma présence sur cette liste a provoqué un tollé chez les partisans de mon rival, le ministre Jean Michel Abimbola, lesquels ont dans la journée du 26 février 2015 organisé une marche en vue de contester ce positionnement. Les choses en étaient là, quand, alors que je n’ai nullement été informée, je découvre que mon nom qui était précédemment tête de liste dans la 22ème circonscription électorale sur la liste de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) a été remplacé par celui de Jean Michel Abimbola et inscrit en qualité de 1er suppléant. En termes clairs, Madame Christine Ouinsavi passe de 1er titulaire sur la liste de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) dans la 22ème circonscription à 1 er suppléant sur la même liste. Face à cette situation, j’ai tout simplement et le plus naturellement possible entrepris de démissionner de la liste de la coordination nationale de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe). Pour ce faire, j’ai, par exploit de signification de correspondance du ministère d’Octave Brice Topanou en date du 28 février 2015, informé le président de la Céna de cette démission. Par exploit toujours du même jour et du même ministère, j’ai tenu informée la coordination nationale de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) de cette démission. Voulant retirer mon dossier, j’en ai été

• Commission électorale nationale autonome (Céna) lui non plus n’a pas voulu me le retourner. » ;

Considérant qu’elle conclut : « …Je vous saisis donc à l’effet de voir ordonner : d’une part, au président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) mon retrait de la liste de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) et la restitution de mon dossier ; d’autre part, mon inscription sur la liste de mon parti politique « Union des forces engagées pour la démocratie et le développement pour un Bénin nouveau (Ufedd-Bénin-nouveau) en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale ... » ;

Considérant qu’elle a joint à sa requête copies de la signification de sa correspondance du 28 février 2015 à la Céna et de la dénonciation de signification du 28 février 2015 aux Fcbe ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, le président de la Céna, Monsieur Emmanuel Tiando, déclare : « ...Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit : 

Le 24 février 2015, la Céna a enregistré la déclaration de candidatures de Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale du 26 avril 2015. Le 28 février 2015, la Céna a reçu des mains de Maître Octave Brice Topanou, huissier de justice près le tribunal de première Instance de première classe et la cour d’Appel de Cotonou, une correspondance de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi par laquelle elle adressait au président de la Céna sa lettre de démission de la liste Fcbe pour les élections législatives d’avril 2015. En réponse à cette correspondance, nous avons adressé à Madame Christine A.I. N. Ouinsavi la correspondance n° 044/ Céna/Pt/Vp/Sp du 28 février 2015 par laquelle nous l’avons informée de ce que la Céna ne positionne pas les candidats sur une liste de parti ou alliance de partis et qu’en conséquence, la Céna n’est pas compétente pour procéder au retrait de sa candidature de la liste Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe). 

Le 04 mars 2015, les mandataires de la liste Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) dans le cadre des dernières modifications apportées à leur liste ont procédé au retrait du dossier de Madame Christine A.I. N. Ouinsavi en le remplaçant par celui de Monsieur Babatoundé Kakpo Zannou. La Céna ne’ dispose donc plus à son niveau du dossier de Madame Christine A.I. N. Ouinsavi. Surabondamment, la Céna n’est pas compétente, même si elle avait le dossier de Madame Christine A.LN. Ouinsavi, pour le retirer et l’inscrire sur la liste Union des forces engagées pour la démocratie et le développement pour un Bénin nouveau (Ufedd-Bénin-nouveau).

Enfin, la Céna a délivré à tous les partis et alliances de partis ayant déclaré leur candidature un récépissé définitif et publié la liste des candidats par parti et alliance de partis conformément à l’article 45 dernier alinéa de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin. » ;

Analyse du recours

Considérant que l’article 44 de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin dispose : 

- La déclaration de candidature est déposée quarante-cinq jours (45) avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la Commission électorale nationale autonome (Céna). Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant. 

Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) après contrôle de la recevabilité de la candidature, et selon le cas (après versement d’un cautionnement prévu pour les élections. 
Aucun ajout de nom) aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste. » ; 
Sur le retrait de la liste de l’alliance de partis Fcbe de la candidature de la requérante et la restitution de son dossier 

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, notamment de la réponse du président de la Céna, que le 04 mars 2015, les mandataires de la liste Fcbe, à l’occasion des dernières modifications apportées à leur liste, ont procédé au retrait du dossier de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi en le remplaçant par celui de Monsieur Kakpo Zannou Babatoundé ; qu’en conséquence, le nom et le dossier de Madame Christine A.I. N. Ouinsavi ne figurent plus sur la liste Fcbe ; qu’il échet donc pour la Cour de dire et juger que la demande de la requérante tendant à ordonner au président de la Céna son retrait de la liste "Forces cauris pour un Bénin émergent" est devenue sans objet ;

Sur l’inscription de la requérante sur la liste de son parti politique Ufedd-Bénin-nouveau en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale

Considérant que l’article 351 alinéa 1er de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin dispose : « Les partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives) sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. » ; qu’il découle de ces dispositions que seuls les partis politiques ou alliances de partis politiques sont habilités à déposer à la Céna une liste de candidats aux élections législatives ; que la composition de cette liste et le positionnement des candidats sur celle-ci sont laissés à la discrétion des partis politiques ou alliances de partis politiques ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que la demande de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi mérite rejet ;

Décide :

Article 1er : La demande de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi d’ordonner à la Céna son retrait de la liste Fcbe est sans objet.

Article 2 : La demande d’inscription de la requérante sur la liste de son parti politique Ufedd-Bénin-nouveau en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale est rejetée.

Article 3.- La présente décision sera notifiée à Madame Christine A. I. N. Ouinsavi, à Monsieur Emmanuel Tiando, Président de la Céna et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le douze mars deux mille quinze,

Messieurs Théodore Holo Président

Simplice Comlan Dato Membre

Bernard Dossou Degboé Membre

Madame Marcelline C. Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame Lamatou Nassirou Membre

 

 

Le rapporteur                                                 Le président

Akibou Ibrahim G.                                    Professeur Théodore Holo