La Nouvelle Tribune

L’organe de gestion du fonds d’appui au développement des médias divise les députés

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Entamée depuis le lundi dernier à l’Assemblée nationale et poursuivi hier, l’examen du projet de code de l’information et de la communication avance à grands pas. Sur les quatre titres subdivisés en 275 articles, composant le texte de lois, trois viennent d’être examinés et votés par les honorables députés. 

L’examen du quatrième titre va se poursuivre  jeudi prochain au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Cette étude se fait à l’Assemblée nationale sous l’œil vigilant du ministre de la communication, Jean Dansou Gbèto et ses cadres.

A la suite du vote du premier titre dont l’étude n’avait pas été achevée  le lundi dernier, les députés ont examiné les titres deux et trois du code de l’information et de la communication. En attendant l’examen article par article des peines privatives de liberté dans le quatrième titre du texte de loi, le deuxième titre du document a suscité beaucoup de discussions hier à l’hémicycle. Le point d’achoppement était l’organe de gestion du fonds d’appui pour le développement des médias prévu dans le code. Selon les dispositions de ce code, il est prévu au niveau de l’article 38 qu’il est créé un fonds d’appui pour le développement des médias qui est l’organe de gestion de l’aide de l’Etat à la presse et qui est une ligne de crédit logée dans un compte bancaire.la gestion dudit compte est assuré par un comité de gestion composé d’un représentant de la Haac, Mais dans l’article 38 nouveau, il a été supprimé le bout de phrase « l’organe de gestion de l’aide de l’Etat à la presse ». Et selon le même article, la gestion dudit compte est assurée par un comité de gestion composé d’un représentant de la Haac, d’un représentant du gouvernement et de trois représentants d’association de professionnel des médias et ledit comité est présidé par le représentant de la Haac. C’est ce qui n’a pas plu à certains députés qui ont aussitôt réagi.

D’où viendront les ressources du fonds ?

Pour le député Grégoire Laourou,  il y a deux problèmes. Le fonds est créé mais on ne dit pas d’où viennent les ressources qui l’alimentent et aussi selon lui, c’est dans les lignes de crédit qu’on trouve des crédits et non pas dans un compte. Il demande alors d’améliorer la formulation. Quant à l’honorable Gaston Yorou, au lieu que ça soit le représentant de la Haac qui préside le comité de gestion du fons, il a proposé que ça soit le représentant du gouvernement car administrativement c’est le directeur de cabinet du ministère en charge de la communication qui représente le gouvernement. Selon lui, administrativement ce n’est pas correct.

« La Haac est super-patron et il veut aussi gérer des fonds et son rôle, ce n’est pas de gérer des fonds. Il y aurait des brimades extraordinaires. Les journalistes risquent, au lieu qu’on retarde leur indépendance, ils seront esclaves des patrons de la Haac. Vous voyez tout ce qui se passe aujourd’hui avec cette Haac, je pense que c’est bien de créer un fonds, mais ce fonds ne peut pas être présidé par un représentant de la Haac. Il faut que le gouvernement continue de nommer des gens à la tête des fonds » a déclaré Candide Azannai. D’autres députés ont apporté leurs contributions au débat. Signalons que les deux premiers titres du code ont été adoptés à l’unanimité des députés présents. Le troisième titre du code a été adopté par 36 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Des réponses adéquates ont été fournies aux députés par le président de la commission de l’éducation, Epiphane Quenum. Les travaux se poursuivent demain au palais des gouverneurs sur le code.

Quelques propos de députés lors des discussions

Grégoire Laourou : « il est dit à l’article 38 qu’il est créé un fonds d’appui pour le développement des médias qui est l’organe de gestion de l’aide de l’Etat à la presse et qui est une ligne de crédit logée dans un compte bancaire.la gestion dudit compte est assuré par un comité de gestion composé d’un représentant de la Haac, d’un représentant du gouvernement et de trois représentants d’association de professionnel des médias et ledit comité est présidé par le représentant de la Haac. » Selon lui, de son point de vue, il y a deux problèmes. Le Fonds est créé mais on ne dit pas d’où viennent les ressources qui alimentent le fond. Aussi selon lui, c’est dans les lignes de crédit qu’on trouve des crédits et non pas dans un compte. Il demande alors d’améliorer la formulation.

Gaston Yorou : « j’ai des préoccupations par rapport à l’article 56 du code qui dit que le comité sera présidé par le représentant de la Haac alors qu’il y a le représentant du gouvernement car administrativement c’est le Dc du ministère en charge de la communication qui représente le gouvernement. Selon lui, administrativement ce n’est pas correct ».

Boniface Yèhouétomè : « par rapport l’article 15 nouveau, qui dit que toute personne physique ou privée ne peut détenir à la fois plus d’un organe de même catégorie. Il condamne cette limitation et il suggère que cela soit enlevé. Il a abordé également l’article 20 nouveau qui dispose que, tout titulaire d’un diplôme professionnel de journalisme délivré par une école professionnelle ou un institut de formation en journalisme régulièrement agréé par l’Etat et justifiant d’une formation par la pratique d’au moins deux ans. Mais pour lui, pourquoi préciser « formation par la pratique ». Selon lui, il faudrait éviter les ambiguïtés. La violation des droits d’auteurs qui est sanctionnée. La gestion du fonds d’appui est soumise à un audit périodique du gouvernement et il a proposé qu’on ajoute de la Haac qui préside ce comité de gestion ».

Rosine Soglo : « Quand j’écoute mon collègue Laourou, il a proposé qu’on mette les fonds d’appui au trésor. Je réagis  en disant jamais de la vie. Souvenez-vous qu’on met les fonds des communes au trésor et ces communes n’ont jamais vu ça. Je voudrais dire au ministre de débloquer les fonds appartenant aux communes. Je suis d’accord pour une banque