La Nouvelle Tribune

L’imprescriptibilité présentée comme un «instrument fiable» contre les crimes économiques

Espace membre

Dans le cadre du démarrage effectif de ses activités académiques, la Chaire Unesco des droits de la personne et de la démocratie a organisé ce vendredi 5 décembre 2014 sa quinzième conférence inaugurale sur le thème : «L’imprescriptibilité des crimes économiques au Bénin : sens et portée».

Après une période de vacances, l’année académique 2014-2015 a débuté à la Chaire Unesco des droits de la personne et de la démocratie de l’Université d’Abomey-Calavi. Elle a  officiellement démarré ce vendredi 5 décembre avec l’organisation de la conférence inaugurale de rentrée. Cette dernière conférence inaugurale, la quinzième, qui marque le démarrage officiel des activités académiques pour le compte de l’année académique 2014-2015, a porté sur un sujet d’intérêt national : l’imprescriptibilité des crimes économiques au Bénin. Notamment sur le sens et la portée.

A l’ouverture de la conférence inaugurale, le vice-recteur chargé des affaires académiques de l’Uac, le Professeur Maxime da Cruz s’est réjoui de l’organisation régulière par la Chaire Unesco des droits de la personne et de la démocratie de l’Uac de cette activité qui est une exigence académique. Le thème de la conférence inaugurale : «L’imprescriptibilité des crimes économiques au Bénin : sens et portée», souligne selon le vice-recteur, « l’une des préoccupations essentielles du développement de notre société ». Son choix, le Titulaire de la Chaire, le Professeur Noël Gbaguidi, le justifie par la conjoncture nationale et internationale marquée par les défis de la bonne gouvernance des affaires publiques. Aussi, ce choix est-il influencé par les débats sur la pertinence scientifique et l’utilité pratique des dispositions de la loi sur la corruption et du code de procédure pénale relatives à l’imprescriptibilité des crimes au Bénin notamment ceux économiques.   

L’imprescriptibilité, «instrument fiable» contre les crimes économiques

Dans la leçon inaugurale qu’il a prononcée, le président de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, Gilbert Ahouandjinou, après un bref résumé sur la notion de crimes économiques s’est appesanti sur le sens et la portée de la règle de leur imprescriptibilité prévue par le législateur béninois. Et parlant de sens, le Docteur en droit privé fera remarquer qu’avec les dispositions de l’article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l’article 21 alinéa 4 de la loi sur la corruption qui prescrivent l’imprescriptibilité des crimes économiques, que désormais aucune action en justice ne peut être éteinte en raison du délai ou du temps passé.

Pour ce qui est de sa portée, le président Ahouandjinou souligne que l’imprescriptibilité régit en tous leurs aspects, la poursuite, la répression pénale. «Dans ces conditions, expliquera-t-il, la règle de l’imprescriptibilité fait obstacle par exemple à l’autorité de la chose jugée tirée d’une condamnation intervenue sous une autre qualification. «Par ailleurs, l’action civile exercée devant la juridiction pénale, est soumise au même régime d’imprescriptibilité que l’action publique», précise le juriste avant de conclure que la règle légale  d’imprescriptibilité des crimes économiques est un instrument «fiable» pour assainir les milieux politico-économiques et financiers