La Nouvelle Tribune

Droit de grève des magistrats : Philippe Noudjènoumè relève l’incompétence des députés en la matière

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Dans l’après -midi d’hier au siège du Pcb, le premier secrétaire du Parti communiste du Bénin (Pcb) et président de la Convention patriotique des partis de gauche, Philippe Noudjènoumè, est monté au créneau pour relever les contres vérités des défenseurs du retrait du droit de grève aux magistrats.

Une fois encore, Philippe Noudjènoumè, premier secrétaire du Parti communiste du Bénin et président de la Convention patriotique des partis de gauche, était face à la presse. Car, il pense que le débat sur le retrait ou non du droit de grève aux magistrats du Bénin n’a pas fini d’agiter l’opinion publique nationale. On  peut seulement dire qu’il connaît une nouvelle  phase avec l’annonce de la saisine de la Cour  Constitutionnelle par les «majoritaires  perdants » de l’Assemblée Nationale. Cependant, il trouve que «notre peuple vient d’infliger une défaite cinglante à l’autocratie de Boni YAYI et à ses thuriféraires à l’Assemblée Nationale». C’est donc une grande victoire pour le peuple et elle est due à la mobilisation de toutes les couches populaires pour s’opposer à cette imposture. C’est cette mobilisation qui a contraint même le Président de l’Assemblée nationale -Mathurin Nago-  à battre en retraite.

Des contre-vérités

Le premier secrétaire du Pcb affirme que les défenseurs de la loi portant suppression du droit de grève aux magistrats comme Maître Kato Attita et Maître Sadikou Alao ont dit des contre vérités qui méritent d’être relevées.   Ils ont brandi qu’en France les magistrats ne jouissent pas du droit de grève. Noudjènoumè affirme que «les magistrats français jouissent de la liberté syndicale, ont le droit de grève non pas sous la forme que l’on a au Bénin, mais avec la seule obligation de l’observation d’un service minimum». Ce qui se traduit par le report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. En plus, la Constitution française utilise l’expression ‘’Autorité judiciaire’’ alors que celle béninoise parle de ‘’Pouvoir judiciaire’’. «On peut comparer chez nous, le statut de la justice en France au statut de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac)». Autre chose, le contexte n’est pas le même.

De l’incompétence des députés et de la Cour en la matière

Par ailleurs, il pense que tous ceux qui participent au débat (que ce soit les partisans ou les opposants au droit de grève des magistrats) occultent une question de principe: les députés du Bénin, aux termes de la Constitution du 11 décembre 1990, peuvent-ils voter le retrait du droit de grève aux magistrats? Pour lui la réponse est non. Et il indique que si on s’en tient des articles 25 et 31 de la Constitution béninoise, le constituant béninois n’a nulle part fait une exception pour ce qui concerne les magistrats. Si telle était sa préoccupation qu’est-ce qui empêcherait celui-ci  de le spécifier formellement? Il va plus loin et dit que même la Cour Constitutionnelle n’est pas compétente pour arracher le droit de grève aux magistrats.  Sauf à procéder à une révision constitutionnelle dont seul le peuple peut décider. Mais, les députés peuvent réglementer ce droit.

Alors, la solution appropriée, appelée par le mouvement revendicatif magistral actuel, réside dans le pouvoir à donner aux magistrats d’élire eux-mêmes les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.