La Nouvelle Tribune

Interdiction du droit de grève aux Magistrats : la Cstb et la Fésyntra-Finances dénoncent le malsain projet du Gouvernement

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Les députés béninois ont initié un projet de loi interdisant le droit de grève aux magistrats du Bénin. Qui, depuis quelques temps, observent un mouvement de grève pour revendiquer un certain nombre de choses dont la dépolitisation de la justice.

 Cette proposition de loi jugée prédatrice des libertés démocratiques et syndicales suscite beaucoup de réactions. Dans un communiqué daté d’hier mercredi 11 juin 2014, la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb) et la Fédération des syndicats des travailleurs de l’administration des finances (Fésyntra-Finances) sont montées au créneau pour dénoncer le projet et appeler à la vigilance des députés. Aussi, à travers leur communiqué, la Cstb et la Fésyntra-Finances apportent-ils leur soutien aux magistrats en lutte. Lisez plutôt.

CSTB- FESYNTRA-Finances

Appel aux magistrats en lutte, aux travailleurs de tous les secteurs pour la préservation de l’indépendance de la justice au Bénin et appel à la vigilance des Honorables députés.

Depuis le 03 décembre 2013, les magistrats membres de l’UNAMAB, ont déclenché un mouvement de grève dont la principale revendication reste et demeure la non immixtion du pouvoir exécutif dans les attributions du pouvoir judicaire.

Comme à son habitude, le gouvernement a affiché un mépris au mouvement et aux revendications dans un premier temps, puis est passé au dilatoire en apportant  des solutions superficielles sans résoudre  les  problèmes essentiels.

Le  04 mars 2014, l’UNAMAB pour prouver sa disponibilité d’une sortie de crise, accorde au gouvernement, successivement deux moratoires d’une durée totale de deux mois deux semaines. Le gouvernement ne réagit pas.

Le  20 mai 2014, l’UNAMAB, le SYNTRAJAB puis le SYNTRA Justice entament une nouvelle série de grève  pour exiger la satisfaction  des  revendications essentielles portant sur les nominations dans l’administration judiciaire et la sécurité des magistrats.

Le gouvernement de YAYI Boni  pour toute solution et pour en finir avec la grève dans le secteur judiciaire, s’apprête à envoyer à l’Assemblée Nationale un projet de loi sur la suppression aux magistrats du droit de grève. Des sources de l’hémicycle, une « majorité de députés » serait même disposée à voter une telle loi.

Déjà en 2011, pour faire passer en force le contrat du PVI que contestaient  les douaniers, et surtout dans le machiavélique dessein d’affaiblir le mouvement de grève de la FESYNTRA-FINANCES, le gouvernement n’a trouvé comme seule issue que  d’arracher aux douaniers le droit de grève. Le motif est que les douaniers seraient des paramilitaires. Alors, quelle serait la raison aujourd’hui pour supprimer ce droit constitutionnel aux magistrats ? Le non lieu prononcé par le Juge Angelo HOUSSOU confirmé par la cour d’appel ? Complot contre la démocratie ou incitation à la révolte ?  Surtout quand on se souvient que par décision DCC 13-099 du 29 août 2013, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente lorsqu’elle fut saisie par Me Marie Elise GBEDO, alors Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la législation et des Droits de l’Homme, du recours en inconstitutionnalité contre les grèves observées par les fonctionnaires du pouvoir judiciaire exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat.

Ainsi, après la douane, le pouvoir veut arracher le droit de grève à la Justice pour ensuite s’attaquer aux secteurs de la santé et de l’éducation comme le veulent Boni YAYI, soutenu par ses partisans Tévoédjrè dans le projet de révision de la Constitution et la loi sur la grève toujours en examen au Parlement.

La CSTB et la FESYNTRA-FINANCES, en appellent à la conscience des honorables députés que leur rôle est avant et après tout, de voter des lois qui ne violent pas la constitution du 11 décembre 1990 « dans le cas d’espèce, il s’agit de l’article 31 » et surtout de contrôler l’action  gouvernementale. Veiller à ce que le régime démocratique acquis au prix de lourds sacrifices ne bascule encore dans un régime dictatorial, de scandales et de crimes.

La CSTB et la FESYNTRA-FINANCES non seulement soutiennent le bureau de l’UNAMAB et les magistrats en lutte dans leur souci légitime de défendre les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, mais attirent l’attention des travailleurs qu’au delà de cette revendication attachée à la lutte des magistrats, qu’il s’agit d’une revendication de tout le peuple béninois car lorsque la politique (le pouvoir exécutif) se mêle de la justice, il n’y a plus de démocratie. 

Voici déjà quelques conséquences de la trahison de responsables syndicaux, en suspendant le 15 avril 2014, un mouvement qui n’avait pas fini d’épuiser toutes ses ressources et surtout  sans la satisfaction effective des revendications essentielles concernant :

 Le respect scrupuleux et la jouissance sans entraves des libertés démocratiques et syndicales ; Le relèvement de leurs fonctions de Messieurs AZANDE Placide et AGOSSADOU Pierre : auteurs de la barbarie du 27 décembre 2013 conformément à l’article 19 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 ; La garantie de la sécurité à tous les citoyens, surtout aux responsables syndicaux, aux magistrats, aux responsables de toutes les organisations de la société civile, de partis politiques et des opérateurs économiques qui ne partagent pas le même point de vue que le pouvoir.

Alors que faire ? Il s’agit d’affûter à nouveau les armes pour cette fois ci réaliser le serment contenu dans la déclaration du 30 décembre 2013 des Centrales et Confédérations syndicales et la FESYNTRA-FINANCES : « …. sauver la démocratie en liquidation par le Président Thomas Boni YAYI » et La Cour Constitutionnelle à travers sa nouvelle décision DCC 14-103 du 27 mai  2014 qui conditionne les prochaines élections municipales et communales, à l’achèvement du processus de correction et de l’actualisation de la LEPI.

 La CSTB et la FESYNTRA- FINANCES en concertation avec les comités départementaux de lutte prendront en temps opportun toutes les dispositions nécessaires  avec l’UNAMAB pour des actions concertées dans le cadre de l’indépendance de la justice gage de la sauvegarde de la démocratie au Bénin.

Seule la lutte paie ; mais la lutte avec persévérance paie plus.                                                                                           

COTONOU, le 11 juin 2014

Ont signé :

Le Secrétaire Général Confédéral Adjoint
Le Secrétaire Général

M. Nagnini KASSA MAMPO.-

Pour la CSTB Pour la FESYNTRA-FINANCES

Laurent METONGNON.-