La Nouvelle Tribune

Ruptures volontaires des câble sous-marins : les députés renforcent les sanctions

Espace membre

(Emprisonnement de 6 à 24 mois, amende 2 à 5 millions FCFA) Les députés ont étudié et voté il y a quelques jours de cela, la loi relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin. 

Les sanctions juridiques et administratives prévues pour les indélicats qui causent des dommages graves sur les installations de communication électronique et surtout sur le câble sous-marin, ont été examinées et renforcées. Conformément aux dispositions de l’article 132 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin, relative aux sanctions pénales dans la nouvelle loi votée par le Parlement « quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la République du Bénin, rompt volontairement un câble sous-marin, lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, est puni d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cent millions (100.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs sans préjudice des dommages et intérêts ». Aussi le législateur a prévu des sanctions pénales pour toute personne autorisée à participer à la mise en œuvre d’un service de communications électroniques ou radioélectriques et qui viole le secret d’une correspondance ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu de ladite correspondance. Selon les dispositions de l’article 125 de la loi relative aux communications électroniques en République du Bénin, « toute personne qui utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’article précédent est punie d’un emprisonnement de six (6) à vingt quatre (24) mois et d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement ». Ces sanctions prévues et renforcées par le législateur permettront à coup sûr de décourager ces vils individus, sans fois ni lois, qui endommagent ces équipements installées à grands frais par l’Etat béninois. Dans le même ordre d’idée, les législateurs ont également prévu des sanctions administratives pour ces fossoyeurs. Ainsi, l’opérateur de réseau de communication électronique par exemple, qui ne respecte pas les obligations prescrites par les textes législatifs et réglementaires et les conditions fixées dans son cahier de charges, l’Autorité de Régulation le met en demeure de réparer les préjudices causées, de se conformer à ses obligations. Au cas où ce dernier ne s’y conforme pas, alors il encourt aussi des sanctions qui varient selon la gravité de la faute. Les peines vont alors de six (6) mois à un an et les amendes de un (1) million à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. On se rappelle que dans un passé récent, notre pays a subi les affres de ces individus et a déconnecté tout le pays du reste du monde entier. La situation avait duré plusieurs jours et il aura fallu même l’intervention des techniciens étrangers commis pour la réparation.