La Nouvelle Tribune

Bénin : les députés votent la loi sur les communications électroniques et la poste

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Le projet de loi relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin, composé de 239 articles, a été adoptée hier à l’hémicycle, par 64 voix pour, 00 contre et 00 abstention.

Sur les deux points inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière d’hier à l’Assemblée nationale, un seul a été finalement examiné et adopté par la majorité des députés. Il s’agit du projet de loi relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin. Ce texte de loi est un document volumineux de 239 articles au total. Il a été examiné en plénière en présence du ministre de la communication et des technologies nouvelles, Komi Koutché. Selon le rapport de la commission du plan, l’exposé du motif stipule que, avec la libéralisation du secteur, on tend à une suprématie de la téléphonie mobile sur la téléphonie filaire. De plus, la dynamique vde l’évolution du secteur et l’engagement des opérateurs privés vers la réalisation de gains, imposent la mise en place d’un cadre juridique adapté. Aussi, l’apparition des entreprises privées sur le marché postal a contraint ce secteur à faire face à un double défi, le premier tient à la concurrence des opérateurs privés et le second réside dans l’adaptation des processus de production aux nouvelles technologies. Ce projet de loi comporte 239 articles répartis en 3 livres, structuré en 19 titres subdivisés en chapitres et en sections. Aussi, il prévoit 3 régimes applicables aux activités de communications électroniques à savoir le régime de la licence, le régime de l’autorisation et le régime de l’entrée libre. Mais pour ce qui concerne la gestion des fréquences, le projet de loi en confie la gestion à l’Autorité de Régulation, aidée par une Commission nationale de coordination.

Les intérêts pour le Bénin

En adoptant de projet de loi, notre pays satisfait aux exigences de mise en conformité des textes régissant les principes fondamentaux des télécommunications avec les directives de l’Uemoa et les Actes additionnels de la Cedeao, la « légifération » sur les réalités nationales en se référant aux insuffisances relevées dans l’application des textes existants suscités, la création d’une nouvelle Autorité de Régulation dans le respect des directives de l’Uemoa en remplacement de l’Autorité transitoire, la mise en place d’un fonds de développement du Service Universel des Tic qui servira à la promotion des Tic et à la formation en Tic, la promotion de la mutualisation des infrastructures et enfin l’assurance d’une gestion efficace et concertée des fréquences comme le recommande le droit communautaire.

Scepticisme et optimisme

Plusieurs députés ont intervenu au cours de la discussion générale hier en plénière. A l’opposé des députés de la majorité parlementaire qui ont approuvé le dossier, leur collègue de l’opposition Raphael Akotègnon pense plutôt qu’il faudrait ajourner les débats. Se fondant sur sa position de membre de la Cnil il soulève une question préjudicielle. « Comme vous le savez, la Cnil n’a pas été associée. Ce qui est contraire aux dispositions de la loi qui institue la Cnil. Le gouvernement doit nous dire si la Cnil est consultée dans le cadre de ce travail. J’en fais une question préjudicielle. Il nous faut nous donner un plus de temps pour comprendre. Je demanderais une semaine encore pour l’étude de cette loi » a martelé Raphael Akotègnon. Quant à l’honorable Eric Houndété, « La loi que nous avons en face de nous traite de deux domaines qui sont partagés avec la Haac, et je n’ai pas senti que la Haute Autorité ait été consultée dans ce processus. Ma deuxième préoccupation est relative à la sécurisation des données à caractère personnel alors que nous avons une institution qui est chargée de veiller. Il s’agit de la Cnil. J’ai l’impression que dans cette loi, la Cnil n’ait pas été associée. Je suis inquiet par rapport à cet état de choses. La Cnil doit avoir un droit de regard sur ces aspects. J’ai le sentiment que l’Autorité de par les missions qui lui sont confiées est conçue comme une agence conseil du gouvernement » a déclaré l’honorable Eric Houndété.

Mais au cours des discussions, d’autres députés ont apporté de l’eau au moulin du gouvernement représenté par le ministre Komi Koutché. Pour le député Grégoire Laourou, il s’est préoccupé du cas du téléphone mobile qui prend du terrain par rapport au téléphone filaire, alors que les deux modes de communication doivent cohabiter. « Je ne peux que me réjouir de l’étude de ce dossier qui viendra combler beaucoup de vides dans ce secteur. C’est un secteur qui a besoin de réglementation” renchérit l’honorable Bida Youssouf qui sera suivi du de son collègue André Okounlola « je voudrais remercier le gouvernement car ce projet de loi va permettre de doter le Bénin d’une base juridique dans ce secteur. Il y a des zones dans notre pays qui n’ont pas accès à la communication. Je voudrais dire que ce n’est pas un secret pour personne. On a des problems, mais nous constatons leur résolution progressive. Par ailleurs, il faut reconnaître qu’avec cette loi, on arrêtera avec la transition de l’Autorité de Régulation. Je demande son étude favorable par les collègues... ». L’honorable Gilbert Bangana lui emboitera le pas ainsi que d’autres députes de la mouvance parlementaire.