La Nouvelle Tribune

France : l’Assemblée nationale adopte la loi contre la prostitution

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La France dispose d’un nouvel instrument légal de lutte contre la prostitution. L’Assemblée nationale, dominée par les Socialistes au Pouvoir, ont adopté ce mercredi 04 décembre 2013 , par 268 voix pour et 138 contre la loi pour « la lutte contre le système prostitutionnel ». Le texte adopté sera affecté au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité avant d’être promulgué par le président François Hollande.

La loi ainsi votée ne s’en prend pas aux prostituées. Elle est plutôt contraignante pour les clients des prostituées. Primo, le texte prévoit la sanction des clients de la prostitution. Il crée en fait une contravention de 5ème catégorie, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros, pour les personnes ayant recours à la prostitution d’une personne majeure. Toute récidive est un délit puni par une amende de 3 75O euros. Secundo, le délit du racolage est abrogé. Crée en 2003 le délit du « racolage passif » était passible d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Tertio, le texte prévoit des mesures d’accompagnement des personnes désirant sortir de la prostitution. Ce sont entre autres la création d’un fonds de 20 millions d’euros pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des prostituées, la mise en place au niveau départemental d’une instance de coordination des actions en faveur des victimes de la prostitution. Cette instance réunit le parquet, les services de la police et la gendarmerie, les services préfectoraux, les élus locaux et les associations. Il y a aussi l’autorisation de séjour de six mois et l’octroi de droit au travail aux prostituées étrangères victimes de proxénétisme et engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Et ce, sans qu’elles soient obligées de dénoncer les réseaux.