La Nouvelle Tribune

Révision de la Constitution : le rapport de rejet de la Commission des Lois toujours attendu

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Le mardi dernier, au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés membres de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale, ont poursuivi l’étude en commission du projet de Loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

Mais, au terme des discussions et des débats, le document a été déclaré irrecevable par les membres de cette commission. Jusque-là, des interrogations fusent de toutes parts, pour savoir quelle sera l’attitude à adopter désormais, après cette décision d’irrecevabilité ? Le président de l’Assemblée nationale va-t-il notifier cette décision au Président de la République ? Le gouvernement va-t-il prendre un autre décret de transmission du projet à la Cour Suprême, pour son avis motivé ? Le dossier va-t-il être envoyé en plénière pour son examen ? Ou bien la décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 de la Cour Constitutionnelle, qui dit que, même l’avis de la Cour Suprême n’est pas requis, sera-t-il simplement transmis officiellement au Parlement par les voies autorisées ?

Autant d’interrogations qui nécessitent des éclairages. Mais, selon des informations recueillies de l’administration parlementaire et de certains députés, le rapport qui sanctionne cette décision de rejet par la Commission des Lois, serait toujours attendu par le bureau de l’institution parlementaire. Et selon les mêmes sources, ce serait suite à ce rapport, une fois transmis au Président de l’Assemblée Nationale, que le gouvernement sera saisi officiellement sur la situation.

Pour l’heure, la balle est toujours dans le camp des députés de la Commission des Lois. «C’est une situation qui ne s’est jamais produite au Parlement, et on attend la suite à donner à ce dossier…» Affirme un cadre de l’administration parlementaire.