La Nouvelle Tribune

Décisions Dcc 08-094 et Dcc 08-095

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« La Cour constitutionnelle n’est pas décideur de l’irrecevabilité d’une proposition de loi »
Me Joseph Djogbénou apprécie ici dans un entretien qu'il eu avec nous hier après-midi dans son cabinet à Cotonou, le contenu des décisions Dcc 08-094 et Dcc 08-095 rendues le 21 Août dernier par la Cour constitutionnelle.

" (…) La Cour constitutionnelle n'est pas décideur de l'irrecevabilité d'une proposition de loi… ". Par cette affirmation, Me Joseph Djogbénou conteste la forme que revêt la décision Dcc 08-095 de la Cour constitutionnelle relative à la proposition de loi organique modificative des articles 16, 18 et 35 de la loi organique n°92-021 du 21 Août 1992 relative à la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (Haac) introduite par les députés Sacca Fikara et douze autres députés à l'Assemblée nationale. Pour cet avocat à la Cour d'appel de Cotonou, la Haute juridiction ne peut dans le cadre de la présente décision qu'émettre un avis. Et pour cause ! Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 74.4, indique Me Djogbénou, stipule, " Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi délimité par l'article 98 de la Constitution sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale, d'office, ou à la demande du président de la République. En cas de désaccord entre eux, le président de l'Assemblée nationale peut consulter la Cour constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours ". Ainsi, rappelle Me Djogbénou, " toute procédure de consultation ne peut déboucher que sur des avis " et poursuit-il, " la Cour constitutionnelle aurait été bien inspirée si elle avait émis des avis ". Aussi, estime l'avocat, " les députés auraient-ils été bien inspirés s'ils laissaient passer la période actuelle avant d'entamer la résolution d'une question aussi importante que la limitation du pouvoir de la Haac dans la procédure d'attribution des fréquences ". Ainsi, pour Me Djogbénou, le besoin de renforcer dans ce domaine le pouvoir de la Haac est réel. Mais, regrette-il, " dans le cadre de la régulation des postes et télécommunications, les lois peuvent seulement fixer les principes généraux d'exploitation ". Alors, indique-t-il, " dans le fond, on ne peut reprocher grand chose à la Cour constitutionnelle ". Car, en réalité, " ce n'est que par une révision de la Constitution qu'il est possible d'apporter à la loi organique relative à la Haac, les modifications introduites " par le député Sacca Fikara et douze de ses collègues. Toutefois, Me Djogbénou partage avec les auteurs des modifications, le souci de renforcer le pouvoir de la Haac dans le cadre de l'attribution des fréquences. Mais, conseille-t-il, " la période ne sied pas et il faut nécessairement passer par la révision de la Constitution ". A propos de la période qui ne sied pas, l'avocat pense que, " le contexte actuel fait de suspicions, de guerre de recours et de décisions sur fond de crise politique ne permet pas aux institutions et autres acteurs de la vie publique de régler certaines questions pourtant importantes ". C'est pourquoi " il faut trouver des solutions politiques aux problèmes politiques qui se posent plutôt que de chercher à les résoudre par des décisions et des jugements ". 

La Cour, fidèle à sa jurisprudence

La Cour constitutionnelle est " restée fidèle à sa propre jurisprudence ", indique en revanche, Me Djogbénou au sujet de la décision Dcc 08-094 relative à la requête par laquelle, M. José Codjo attaque la " décision du président de la République de modifier la Constitution par référendum ". Ainsi, observe l'avocat, " les hommes passent mais la Cour demeure ". Et pour cause ! Il est déjà arrivé plusieurs fois, raconte Me Djogbénou, " que des avocats aient défendu et dénoncé des faits qui, portés devant la Haute juridiction, ont fait l'objet d'une décision similaire au motif qu'il  ne s'agit encore ni de décision ni d'acte ". Cependant, il en appelle à pouvoir considérer désormais les actes susceptibles d'être connus de la Cour constitutionnelle dans un sens plus large que celui des actes et décisions officiels ou écrits.

Ludovic D. Guédénon