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Cour constitutionnelle

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La Cour déboute les députés du G13
Le souhait du chef de l’Etat de révision la Constitution du 11 décembre 1990 a été attaqué devant la Cour constitutionnelle par un citoyen. La requête de ce dernier a été déclarée irrecevable par la Haute juridiction, car l’intention exprimée par le président de la République n’est pas encore une décision. . Même la proposition de loi organique introduite par le député Sacca Fikara et douze autres G13 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) a été déclarée aussi irrecevable.
(Lire la décision DCC 08-094 du 21 AOÛT 2008)

DECISION DCC 08-095
DU 21 AOUT 2008

La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 14 août 2008 enregistrée à son Secrétariat le 18 août  2008 sous le numéro 1444/096/REC, par laquelle le Président de l’Assemblée Nationale, sur le fondement de l’article 74.4 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, demande à la Cour de le « situer sur la recevabilité ou non» de la proposition de loi organique modificative des articles 16, 18 et 35 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) introduite par le député Sacca FIKARA et douze autres députés;

Vu laConstitution du Il décembre 1990
Vu  la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001
Vu  le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle;
Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA en son rapport; Après en avoir délibéré,
Considérant que le requérant expose: «Le 09 juin 2008, le député Sacca FIKARA et douze (12) autres m’ont saisi d’une proposition de loi organique modificative des articles 16, 18 et 35 de la Loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la
Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Conformément aux dispositl9-ns de l’article 74, alinéas 2, 6 et 8 du Règlement
Intérieur de l’Assemblée Nationale, cette proposition de loi a été   annoncée en séance publique lors de la plénière du 07 juillet 2008 et affectée à la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme pour étude.
L’annonce et l’affectation de ladite proposition de loi ont ainsi consacré sa recevabilité.
Le jeudi 07 août 2008, j’ai reçu la correspondance... par laquelle le Président de la République me demande de prononcer l’irrecevabilité de la proposition de la loi organique au motif que les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 nouveau de la proposition modificative disposent que les autorisations d’usage de fréquences pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par tout autre moyen sont délivrées aux personnes privées par la HAAC, après avis consultatif du Ministre en charge de la Communication. Le Président de la République souligne que les fréquences par voie hertzienne terrestre, par satellite relèvent dans notre pays, comme partout ailleurs au monde, de la sécurité de l’Etat et de la souveraineté de l’Etat et que, par conséquent, le Gouvernement ne saurait être dessaisi de son droit de regard et de gestion de ce qui relève de son domaine.» ; qu’il conclut: « ... il apparaît clairement qu’il y a désaccord sur la recevabilité de la proposition de loi entre le Président de la République et moi. »; qu’il demande à la Cour de le « situer sur la recevabilité ou non de la proposition de loi. » ; qu’il joint à sa requête une copie de la correspondance du 06 août 2008 que lui a adressée le
Président de la République;
Considérant que selon l’article 74.4 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale: «Les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi délimité par l’article 98 de la Constitution sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale, d’office,
ou à la demande du Président de la République.        
En cas de désaccord entre eux, le Président de l’Assemblée Nationale peut consulter la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours. » ; que ces dispositions constituent la mise en œuvre de celles de l’article 1 04 de la  Constitution aux termes desquelles: «Le propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.
L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale après délibération du Bureau.
S’il apparaît que la proposition ou l’amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours. » ; qu’il est constant que ces deux articles font partie du bloc de constitutionnalité et que la Cour peut valablement statuer;
Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que le Président de l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 74.4 du Règlement Intérieur, a déclaré recevable la proposition de loi et l’a affectée à la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de 1 ‘Homme pour étude; que le Gouvernement estime que les 2ème et 3ème alinéas de l’article 35 nouveau de la loi modificative permettent à la HAAC de le « dessaisir de son droit de regard et de gestion de ce qui relève de son domaine»; qu’il fait observer que les fréquences par voie hertzienne terrestre, par satellite qui relèvent dans notre pays de la sécurité et de la souveraineté de l’Etat ne sont pas du domaine de l’article 98 de la Constitution; qu’il demande au Président de l’Assemblée Nationale de prononcer plutôt l’irrecevabilité de ladite proposition de loi; que face à ce désaccord sur la recevabilité de la proposition de loi, le Président de l’Assemblée Nationale demande à la Cour de statuer;
Considérant que la proposition de loi soumise à l’examen de l’Assemblée Nationale vise la modification des articles 16, 18 et 35 de la loi organique n° 92­021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC); que lesdits articles dans leur nouvelle mouture énoncent:
«Article 16 nouveau: La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Commu­nication est composée de 09 membres désignés à raison de :
.Par le Président de la République:
-01 personnalité ou 01 juriste ou 01 communicateur.
. Par l’Assemblée Nationale: 05 élus par les députés dont: - 02 juristes,
- 01 personnalité,
- et 02 communicateurs.
Par les professionnels de l’audiovisuel et de la communication:
02 journalistes professionnels dont l’un de l’audiovisuel et l’autre de la presse écrite,
01 technicien des télécommunications.
Article 18 nouveau: La durée de fonction des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est de 5 ans. Le mandat n’est pas révocable, il est renouvelable une seule fois.
Article 35 nouveau: Une convention d’installation et d’exploitation de radio­diffusion et de télévision est passée entre la personne privée dont la demande a été agréée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), agissant au nom de l’Etat.
Les autorisations d’usage de fréquences pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par tout autre moyen technique sont délivrées aux personnes privées par la HAAC conformément aux dispositions de la convention.
En vue de délivrer de nouvelles autorisations d’usage de fréquences aux personnes dont elle a agréé les demandes, la HAAC établit une carte faisant ressortir les fréquences occupées et celles dont elle se propose d’autoriser l’usage. Elle soumet ce tableau à l’avis technique consultatif du Ministre en charge de la Communication. Le délai de réponse à l’avis sollicité ne peut excéder 45 jours après la saisine du Ministre en charge de la communication par la HAAC. Passé ce délai, la HAAC statue valablement.» ;
Considérant que l’irrecevabilité de l’article 104 de la Constitution a pour seul objet de protéger la compétence réglementaire telle qu’elle résulte des articles 98 et 100 de la Constitution; que la Cour Constitutionnelle, lorsqu’elle est saisie, en application de l’article 104 de la Constitution, d’une proposition ou d’un amendement auquel le gouvernement a opposé l’irrecevabilité prévue audit article, ne peut statuer que sur la seule question de savoir si ladite proposition ou ledit amendement est du domaine de la loi ou a un caractère règlementaire ; qu’elle ne saurait donc à ce titre se prononcer sur la conformité du contenu de ces textes à la Constitution, conformité qui ne pourrait faire l’objet de son appréciation que si elle en était saisie dans les conditions prévues à l’article 123 de la Constitution qui prescrit: «Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements
Intérieurs ... avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité
à la Constitution.» ;     
Considérant que l’article 98 alinéa 2, 1l ème tiret de la Constitution dispose: «
.La loi détermine les principes fondamentaux:
-du régime des transports et des
 télécommunications.» ;
qu’il apparaît que:
d’une part, l’appréciation des articles 16 et 18 du texte de la proposition de loi relève d’un contrôle de constitutionnalité que la Cour ne peut effectuer à l’étape actuelle de la procédure législative; d’autre part la proposition de modification de l’article 35 de la loi organique, en fixant les modalités de gestion des fréquences, va au­-delà de la détermination des principes fondamentaux et viole par conséquent les dispositions de l’article 98 précitées et l’article 100
t5alinéa 1er de la Constitution aux termes duquel: «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire... » ; qu’en conséquence, la proposition de loi est irrecevable;

DECIDE:
Article 1er.- La proposition de loi organique modificative des articles 16, 18 et 35 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) introduite par les députés Sacca FIKARA et douze autres à l’Assemblée Nationale est irrecevable.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée
Nationale, au Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt et un août deux mille huit,

Monsieur  Robert S .M DOSSOU  Président
Madame  Marcelline-C GBEHA AFOUDA
Vice-Président
Messieurs Bernard Dossou DEGBOE
Membre
Théodore HOLO
Membre
Zimé Yérima  KORA-YAROU
Membre
Robert TAGNON
Membre
Madame  Clémence YIMBERE DANSOU
Le Rapporteur,
Marcelline C.GBEHA AFOUDA

Le Président
Robert S.M.DOSSOU



La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 04 août 2008 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro l370/088/REC, par laquelle Monsieur Marie-]osé CODJO forme un « recours en inconstitutionnalité de la décision» du Président de la République de « modifier la Constitution par référendum» ;

Vu  la Constitution du Il décembre 1990 ;
Vu  la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour
Constitutionnel1e modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
Vu  Le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï  Monsieur Théodore HOLO en son rapport ;   
Après en avoir délibéré,
Considérant que le requérant expose: «Dans son message à la nation le 31 juillet 2008, Monsieur Boni YA YI, Président de la République, après avoir justifié la nécessité de réviser la constitution du Bénin et fait le point des travaux de la commission de relecture qu’il a mise en place, a déclaré notamment que le rapport de cette commission fait actuellement l’objet d’un examen approfondi par le
Gouvernement. Le rapport sera soumis à d’autres instances, car c’est tous ensemble que nous relirons la constitution de notre cher pays le Bénin. Je prends l’engagement, une fois les travaux définitivement terminés, de soumettre au référendum l’avant-projet de la Constitution d’ici le premier semestre 2009".
Le Président de la République vient ainsi de décider de sa procédure de révision de la Constitution» ; qu’il soutient: « une telle procédure de révision de la Constitution si elle advenait, constituerait une violation grave de notre Loi Fondamentale en ses articles 154 et 155 qui disposent notamment que:
- article 154: «l’initiative de la révision de la Constitution concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
 .Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale.
- article 155: «la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale »; qu’il affirme: « Il résulte de  la lecture combinée de ces dispositions que  la procédure de révision de lu Constitution comporte deux ou au besoin trois étapes.
, Première étape: c’est celle de la prise en considération qui requiert un vote à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale. Cette étape est obligatoire. Aucune modification constitutionnelle ne peut passer outre et si la majorité requise n’y est pas obtenue, il ne peut donc avoir de révision.
. Deuxième étape: C’est celle de l’approbation par l’Assemblée Nationale. La révision est acquise à cette étape si le projet ou la proposition en cause est approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale.

.Troisième étape: approbation par référendum.
Le référendum constitutionnel ne peut avoir lieu que lorsque le vote des député est supérieur ou égal à la majorité des trois quarts mais inférieur à la majorité des quatre cinquièmes.
Le projet de révision ne peut en conséquence être soumis au référendum, s’il y a lieu, qu’après deux votes du Parlement et à la condition de l’obtention des majorités requises. » ; Qu’il conclut: « Le Président de la République ne peut donc décider de faire directement recours au référendum en matière de révision constitutionnelle. Il ne peut directement recourir au référendum que dans les cas prévus à l’article 58 de la Constitution (promotion et  renforcement des droits de 1’homme, intégration sous-régionale et régionale et organisation des pouvoirs publics). C’est donc uniquement dans le cadre de l’article 58 de la Constitution que le Président de la République peut prendre l’initiative d’un référendum. Il ne peut nullement en matière de révision de la Constitution. Son engagement du 31 juillet est donc sans cause»; qu’il demande à la Haute Juridiction de « déclarer le message du Président de la République à la Nation du 31 juillet 2008 contraire à la Constitution en ce qu’il comporte la décision de soumettre au référendum le projet présidentiel de révision de la Constitution et de dire que la Constitution béninoise ne peut se modifier sans délibération préalable de l’Assemblée Nationale» ;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution: « Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois,’ textes et actes présumés inconstitutionnels» ;
Considérant que le message à la Nation du Président de la République n’est pas une loi, ou un texte susceptible d’être soumis au contrôle de constitutionnalité aux termes de l’article précité de la Constitution; que par ailleurs, l’engagement de soumettre au référendum le projet de révision de la Constitution n’est  pas une décision pouvant modifier l’ordonnancement juridique; que, dès lors, la requête: de Monsieur Marie-José CODJO doit être déclarée irrecevable;

DECIDE:
Article 1er.- La requête de Monsieur Marie-José CODJO est irrecevable.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Marie-José CODJO, au Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt et un août deux mille huit,
Monsieur Robert S.M. DOSSOU
Président
Madame Marcelline-C GBEHA AFOUDA
Vice-Président
Messieurs Bernard Dossou DEGBOE
Membre
Théodore HOLO Membre
Zimé Yérima KORA-YAROU Membre
 Robert TAGNON Membre
Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre
Le Rapporteur
Théodore HOLO

Le Président
Robert S.M. DOSSOU