La Nouvelle Tribune

Quelques innovations du code électoral voté par les députés

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Pour la première fois de l’histoire de notre pays, le Bénin vient de se doter d’un code électoral. Mais la tâche n’a pas été facile, compte tenu de l’actuelle configuration politique de l’Assemblée Nationale.

 Les députés, toutes tendances confondues, ont su transcender leurs divergences pour atteindre ce résultat. Le nouveau code, adopté tard dans la nuit du lundi dernier à l’hémicycle, comporte plusieurs innovations qui vont faciliter le processus électoral.

Plusieurs innovations ont été portées dans le nouveau code électoral qui va régir les prochaines échéances électorales dans notre pays. Elles sont de plusieurs ordres. Elles se retrouvent dans les règles générales applicables aux élections en République du Bénin (livre 1), dans les règles particulières applicables à l’élection présidentielle (livre 3), dans les règles particulières applicables aux élections des membres de l’Assemblée Nationale (livre 4), dans les règles particulières applicables à l’élection des membres des organes des collectivités territoriales communales en République du Bénin (livre 5) et enfin les dispositions de la loi organique sur le référendum (livre 2).

La caution pour diverses candidatures

Dans ce cas d’espèce, il n’y a pas assez d’innovations apportées au document. On peut noter que, pour les élections présidentielles, le candidat doit être de nationalité béninoise et avoir une seule nationalité. Pour être candidat, il faut déposer une caution de 15 millions de francs CFA, autrement la question de cautionnement n’a pas été modifiée. Le candidat à l’élection présidentielle, une fois élu sera remboursé, et le remboursement est de 5 millions de francs CFA. Pour ce qui concerne ses frais de campagne, ils sont évalués à 2,5 milliards de francs CFA, au maximum. Pour ce qui est des élections communales, municipales et locales, le candidat à l’élection communale doit déposer une caution de 25 mille francs CFA, tandis que le candidat à l’élection locale doit déposer une caution de 5000 francs CFA. Pour les élections législatives, la caution n’a pas varié. Le candidat doit déposer une caution de 100 mille francs CFA.

La qualification des maires et leurs adjoints

De houleux débats ont eu lieu sur ce sujet. Mais le constat qui est fait est que la majorité des députés ont balayé du revers de la main les propositions faites par la commission des lois qui a proposé dans son rapport que pour être maire ou adjoint au maire, il faudrait avoir au minimum le niveau BAC ou plus. Mais cette proposition n’a pas fait l’unanimité au sein des députés. Finalement, ce qui a été retenu est que, pour être maire ou adjoint au maire, il faut seulement savoir lire et écrire.

La liste qui obtient la majorité absolue élit le maire

Un autre débat qui a été instauré lors des discussions à l’Assemblée Nationale sur le code électoral, est l’élection du maire et de ses adjoints. Pendant près d’une heure de temps, les députés ont recherché le consensus autour de cette question. Puisque selon la proposition de la commission des lois, c’est la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages qui va élire le maire en son sein. Finalement c’est la proposition de la commission des lois qui a été prise en compte.

Une Cena permanente de cinq membres

De chaudes discussions ont été également menées par rapport à la nouvelle composition de la Cena de même que son bureau exécutif. Ainsi, dans le nouveau code électoral, les députés ont opté pour une Cena permanente de cinq membres avec un bureau exécutif de trois membres. Cette Cena sera installée pour un mandat de sept ans, non renouvelable, et les membres sont installés 90 jours avant la fin du mandat de la Cena en cours. En ce qui concerne la composition de cette Cena, elle est composée de cinq membres dont deux de la majorité parlementaire et deux de la minorité parlementaire. Le cinquième membre est une personnalité indépendante. Mais le choix de ce cinquième membre a suscité de houleux débats. Pour l’honorable Epiphane Quenum par exemple, la Cena est un corps arbitral qui ne devra pas avoir de déséquilibre. En ce qui concerne la désignation du cinquième membre, des dispositions particulières devraient être prises. D’autres députés ont abondé dans le même sens.

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Quelques autres dispositions liées à la Cena

Article 15 : La Cena est chargé notamment :

-de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats ;

-de l’élaboration des documents, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats, le livre exercice de leur droit ;

-la formulation des agents électoraux ;

- l’information des citoyens sur le contenu du code électoral ;

- la commande et du déploiement du matériel électoral;

-la répartition du matériel électoral dans les centres de vote ;

- l’enregistrement des candidatures et leur publication;

-l’étude des dossiers de candidature ;

-la nomination des représentants de la majorité et de l’opposition parlementaires dans les postes de vote, après désignation de ceux-ci par l’Assemblée nationale;

- l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement qui établit les accréditations ;

-l’établissement du code des observateurs ;

- l’attribution des documents d’identification aux observateurs de la coordination de leurs activités ;

-la publication des grandes tendances ;

Article 19 : La Commission électorale nationale autonome est composée de cinq (05) membres désignés par l’Assemblée nationale.

Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de:

-deux (02) par la majorité parlementaire ;

-deux (02) par la minorité parlementaire ;

-une (01) personnalité dont le choix est acceptée aussi par la majorité que par la minorité

Pour le choix de cette personnalité, l’opposition propose trois (03) différentes personnalités. La majorité propose à son tour une liste de la trois (05) personnalités.

La commission des lois saisie des deux (02) listes propose une liste de trois (03) noms à partir de laquelle la plénière devra faire son choix définitif.

Les fonctions de membre de la Commission électorale nationale autonome (Cena) sont incompatibles avec celle du membre du gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution, de membre de Conseil communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 20 : Les membres de la Cena sont nommés par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat d’une durée de sept (07) ans non renouvelable

Les nouveaux membres de la Cena doivent être désignés par l’Assemblée nationale au plus tard quatre vingt dix (90) jours avant la fin du mandat au cours.

Lorsque la nomination des nouveaux membres de la Cena n’est pas intervenue avant la fin du mandat en cours, les membres de la Cena en fin de mandat reste en fonction jusqu’à la mise en place des nouveaux membres de la Cena.

Article 21 : En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre de la Cena, il est pourvu sans délai à son remplacement selon la procédure prévue à l’article 13 ci-dessous.

Article 24 : Les membres de la Cena ne peuvent pas être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis que pour les crimes et les délits dont ils se seraient rendus coupables dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne seront pas rattachables à celles-ci.

Article 26 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dirigée par un bureau exécutif de (03) membres.

Ce bureau exécutif comprend :

-un (01) président

-un (01) vice-président ;

-un (01) Coordonnateur du budget

Les membres du bureau sont élus par leurs pairs.

Dans tous les cas, le bureau doit être composé d’un membre de la majorité, d’un membre de l’opposition et de la personnalité choisie par les deux autres.

Article 33 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dotée d’un Secrétaire exécutif permanent composé d’un personnel qualifié, dirigé par un secrétaire exécutif.

Le secrétaire exécutif est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du bureau exécutif de la Cena

Il doit être choisi par les cadres A1 ayant au moins 15 ans d’expérience.

Il assiste aux réunions du bureau exécutif de la Cena sans voix délibérative.

Il est le rapporteur du bureau exécutif de la Cena

Il est chargé de la coordination des activités du secrétaire exécutif

Le secrétaire exécutif élabore pour le compte de la Cena, tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à la préparation l’analyse et la passation des marchés et de commandes publics conformément à la réglementation en vigueur.

Article 36 : Le secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Cena) est composé de quatre (04) cellules d’appuies opérationnelles :

-une cellule chargée des affaires financières, de l’élaboration de l’avant-projet du budget, de la planification des besoins en matériel et équipement ;

-une cellule chargée des affaires administratives, juridiques, de la sécurité et de la gestion du patrimoine électoral (récupération, entreposage et entretien)

-une cellule chargée de la communication, des relations publiques, du recrutement des agents électoraux et des archives ;

-une cellule chargée des études, de la conception des documents électoraux, de la formation et du suivi des agents électoraux.

Les cellules d’appuis opérationnelles sont chargées d’apporter un appui technique à la Cena dans l’accomplissement de sa tâche.