La Nouvelle Tribune

Le code électoral en étude ce jour en commission des lois

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Les députés de la commission des lois se retrouvent ce jour au palais des gouverneurs à Porto-Novo pour entamer l’étude de la proposition de loi portant code électoral en République du Bénin. C’est l’un des dossiers sensibles qui fait partie des cinq points inscrits à l’ordre du jour de la 2è session extraordinaire.

A propos de ce dossier, des députés de camps adverses se surveillent comme du lait sur le feu, et personne ne veut que des choses lui échappent. On risque d’assister ce jour au cours des travaux, à des points d’achoppement entre députés. Mieux, chaque député voudra tirer le drap de son côté lors de l’étude de ce dossier. Toutefois, chacun en ce qui le concerne, devra  apporter sa contribution pour l’amélioration du contenu de la proposition de code électoral. En effet, plusieurs préoccupations attendent encore d’être clarifiées au sein des parlementaires. On se rappelle que la Cour Suprême avait fait des observations regroupées dans un centre d’intérêt, par rapport à ce code électoral. Ces observations sont relatives, par exemple, aux organes de gestion des élections. En effet, selon les dispositions de l’article 24 alinéa 4, il est dit qu’il est préférable de s’inspirer de la jurisprudence de la Cour Suprême selon laquelle la sensibilité ou la configuration politique s’entend de la prise en compte de toutes les sensibilités politiques représentées, et de la présence au sein de la commission électorale (Cena) des membres dont la provenance n’est pas politique.

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Aussi à l’article 29 du nouveau code électoral, il est prévu que le vice-président de la Cena ne puisse jouer le rôle réservé à l’officier de police judiciaire, au Procureur de la République et au juge d’instruction. Le pouvoir du vice-président doit être limité. Par exemple à l’article 30 de la proposition de loi sur le code électoral, le régime de tutelle qui est fait aux deux élections est gênant et la Cour suprême suggère que, sur les dispositions relatives au référendum, on ne saurait prévoir dans une loi ordinaire, ce qui relève d’une loi organique, le code étant une compilation des normes aussi bien de valeurs législatives que réglementaires. Mais on pourrait envisager la conception d’un document portant simplement le titre « code ». Autant d’observations qui constitueront la base des débats en commission. Mais des interrogations subsistent toujours. A quand la convocation du corps électoral ? Jusqu’à quand va-t-on repousser la date du prochain scrutin électoral ? Dans tous les cas, toutes ces questions ne sont pas encore réglées. La séance risque alors d’être houleuse ce jour en commission.