La Nouvelle Tribune

Code foncier domanial : la Cour Constitutionnelle renvoie la copie aux députés

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La proposition de loi portant code foncier domanial en République du Bénin, ayant fait l’objet d’un long examen par les députés avant d’être votée le 14 janvier dernier, a été renvoyée par la Cour Constitutionnelle aux honorables députés, par décision DCC 13-031 du 05 mars 2013.

Pour raison de non-conformité à la Constitution, en son article 6, 8è tiret. Selon l’exposé des membres de la Cour Constitutionnelle, c’est le Chef de l’Etat lui-même qui aurait saisi les sages de cette haute institution sur la base des dispositions des articles 117 et 121 de la Constitution, afin de contrôler la conformité à la Constitution de cette proposition de loi votée. Après le travail de la Cour Constitutionnelle, et considérant que toutes les autres dispositions examinées sont conformes à la Constitution, ils décident que seuls sont conformes à la constitution, sous réserve des observations, les articles 7, 431 et 435 de la même loi.

Autre titre : Code foncier et domanial : décision dcc 13-031 de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2013

C’est dire que les députés devront siéger une nouvelle fois dans les jours à venir pour rendre conformes les articles indexés.