La Nouvelle Tribune

Le dossier de poursuite de l’ex-ministre Zinzindohoué rejeté

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Les choses se sont compliquées hier au parlement dans le cadre de l'étude en commission des lois du dossier de poursuite de l'ancien ministre de l'intérieur Armand Zinzindohoué. Au terme de moins d'une heure de discussions, le dossier a été rejeté pour vice de procédure.

En effet, pour des raisons d'erreur dans la transmission du dossier sur la table du président de l'Assemblée nationale Mathurin Coffi Nago, ce dossier n'a pu être étudié hier convenablement par les députés membres de cette commission. Selon les informations recueillies des sources proches de la commission des lois, les députés auraient évoqué une question préjudicielle, du fait que ce dossier de poursuite ait été transmis au parlement sur la base de la loi organique N° 98-001du 05-01-98 relative à la Haute Cour de Justice. Or selon certains députés, celle loi serait caduque et ne devrait plus servir de base de transmission du dossier à l'Assemblée nationale. Selon les mêmes sources parlementaires, c'est plutôt sur la base de la loi N°93-013 du 10 août 1999 portant Loi organique de la Haute Cour de Justice (HCJ) qui abroge la précédente, que le gouvernement devrait transmettre en son temps ce dossier. C'est cette question que les députés ont soulevée hier en commission pour bloquer l'étude de ce dossier et le renvoyer à une date ultérieure au moment où le gouvernement va s'y conformer. Les membres de la commission ont souhaité notifier cette irrégularité au président de l'Assemblée nationale qui va la transmettre à son tour au gouvernement. Par contre pour d'autres députés, c'est la nouvelle loi en vigueur sur la corruption au Bénin qui devrait même servir de socle pour renvoyer le dossier au parlement. Finalement la présidente de la commission des lois, Hélène Aholou Kèkè, a fini par céder aux irecommandations de ses collègues après moins d'une heure d'échanges. L'examen du dossier de poursuite de l'ex ministre de l'intérieur Armand Zinzindohoué a finalement a été reporté en attendant que le gouvernement réintroduise de nouveau ce dossier au parlement. A quand sa réintroduction sur la table des députés? Dans tous les cas, les chances sont très minces pour que ce dossier aboutisse à la Haute Cour de Justice (HCJ).