La Nouvelle Tribune

En cas de mise en accusation

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La procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice du Niger
Depuis la mise sous mandat de dépôt, jeudi dernier,  de l’ex premier ministre nigérien, Hama Amadou, tous les regards sont tournés vers les juges de la Haute cour de justice pour la suite de la procédure notamment l’ouverture des débats. Nous vous proposons ici de lire ce qui est prévu dans la Loi n°97-007 du 5 juin 1997, fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice au Niger. Conformément à la Loi n°97-007 du 5 juin 1997, fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice,  attributions, composition et fonctionnement en son article premier, la Haute Cour de Justice au Niger est compétente pour juger le Président de la République uniquement en raison des actes qualifiés de haute trahison accomplis dans l’exercice de ses fonctions. La Haute Cour de Justice est compétente également pour juger les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés de crimes ou de délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exception des crimes et délits contre la Sûreté de l’Etat ainsi que des crimes et délits connexes. Au terme de l’article 2,  la Haute Cour de Justice est composée de sept (7) juges titulaires ; elle comprend en outre trois (3) juges suppléants appelés à siéger dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. Elle siège à l’Assemblée nationale. L’article 3 stipule que les Juges titulaires et suppléants sont élus au scrutin secret pour la durée de la législature au sein de l’Assemblée nationale.
     L’élection des juges titulaires et des juges suppléants ainsi que la mise en place de la Haute Cour de Justice ont eu lieu au plus tard au cours de la deuxième session ordinaire de la première année de la nouvelle législature. L’élection a lieu au scrutin proportionnel de liste avec répartition des voix au plus fort reste.
     En cas de mise en accusation la procédure suivie est ainsi définie q’il suit par les dispositions de la Loi n°97-007 du 5 juin 1997.
 Procédure Section I : Des mises en accusation.
Article 19 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et des délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans les poursuites.
Article 20 :  Conformément à l’article 108 de la Constitution, la résolution de l’Assemblée nationale portant mise en accusation du Président de la République est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale. La mise en accusation des membres du gouvernement est votée dans les mêmes conditions à la majorité simple.
Article 21 : La résolution portant mise en accusation contient les noms des accusés, l’énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et le visa des dispositions législatives en vertu desquelles est exercée la poursuite.

Section III : Des débats et du jugement
Article 31 : A la requête du Procureur général, le Président de la Haute Cour de justice fixe la date d’ouverture des débats.
Article 32 : A la diligence du Procureur général, les accusés reçoivent huit (8) jours au plus tard avant leur comparution devant la Haute Cour, signification de l’ordonnance de renvoi.
Article 33 : Le greffier convoque les juges titulaires. Les juges suppléants sont également convoqués. Ils assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les juges titulaires dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 34 : Les débats de la Haute Cour de justice sont publics. La Haute Cour peut, exceptionnellement, ordonner le huis clos.
Article 35 : Les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour sous les modifications prévues aux articles ci-après.
Article 36 : La Haute Cour, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque chef d’accusation et sur la question de savoir s’il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.
Article 37 : Si l’accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l’application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ces votes sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.
Article 38 : Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.
Article 39 : Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour.

Publié par  L’Enquêteur N° 321 du 25 Juin 2008   et mis en ligne le Vendredi 27 juin 2008 par www.tamtaminfo.com
Chapo et réécriture : Janvier Zocli